Quelles sont les dispositions de la convention collective des prestataires de services sur la maladie ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 22.04.2022

En cas d’arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas, en principe, de salaire. Des indemnités journalières lui sont versées.

Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement d’un pourcentage appliqué au salaire brut mensuel.

La convention collective des prestataires de services, sur l’arrêt maladie, prévoit une indemnisation complémentaire.

Qu’est-ce que l’arrêt maladie ? Que prévoit la convention collective des prestataires de services sur l’indemnisation des salariés ? Quels sont les montants à verser pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise ainsi que les cadres ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que l’arrêt maladie ?

Un arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé (médecin) à un salarié malade. 

Ce justificatif d’arrêt de travail comporte 3 volets. Le salarié doit transmettre le troisième à l’employeur. 

Précision : celui-ci ne comporte pas de données médicales.

Lorsque l’employeur reçoit le troisième volet, il doit établir une attestation de salaire.

Il s’agit d’un formulaire à envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie. Il faudra compléter notamment les champs suivants :

  • identification de l’employeur : nom/dénomination , adresse, numéro SIRET ;

  • identification de l’assuré (salarié) : numéro d’immatriculation, nom, etc. ;

  • informations sur l’arrêt de travail (début, date de reprise anticipée, etc.) ;

  • salaire de référence.

Une indemnisation complémentaire est-elle prévue par la convention des prestataires de services en cas de maladie ?

Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il perçoit une indemnisation de la part de la sécurité sociale, des indemnités journalières.

Aussi, une convention collective peut prévoir une indemnisation complémentaire.

À ce titre, il est prévu dans la convention collective des prestataires de services, le maintien de salaire des salariés en arrêt maladie.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies.

Que dit la CCN des prestataires de services sur les employés, les techniciens et agents de maîtrise en cas de maladie ?

Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise, le montant de l’indemnisation complémentaire dépend :

  • de l’ancienneté du salarié qui s’apprécie au premier jour d’absence ;

  • du nombre de jours d’absence.

Précision : pour connaître le salaire brut, il apparaît utile de se référer à la grille de classification des salaires de la convention des prestataires de services.

Vous trouverez ci-dessous les montants du maintien de salaire :

Nombre d’années d’ancienneté du salarié d’une entreprise prestataires de servicesDébut du versement du montant du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie simpleMontant du maintien de salaire à verser au salarié pendant 30 jours**Montant du maintien de salaire à verser au salarié pendant 30 jours suivants **
1 à 3 ansÀ compter du 8ème jour90% de la rémunération brute75% de la rémunération brute
Plus de 3 ans et moins de 8 ansÀ compter du 8ème jour100% de la rémunération brute80% de la rémunération brute

À partir de la huitième année d’ancienneté, la durée de l’indemnisation augmente de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours au total :

Par exemple, entre 8 ans d’ancienneté et 13 ans d’ancienneté, le salarié percevra :

  • 100% du salaire brut pendant 40 jours (30 jours +10 jours) ;

  • 80% du salaire brut pendant 40 jours (30 jours +10 jours). 

Que dit la CCN des prestataires de services sur les cadres en cas de maladie ?

En ce qui concerne les cadres, le maintien de salaire s’effectue comme ceci :

Nombre d’années d’ancienneté du cadre d’une entreprise prestataires de servicesDébut du versement du montant du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie simpleMontant du maintien de salaire à verser au salariéMontant du maintien de salaire à verser au salarié
1 à 3 ansÀ compter du 1er jour90% de la rémunération brute pendant 60 jours75% de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants
Plus de 3 ans à moins de 8 ansÀ compter du 1er jour90% de la rémunération brute pendant 120 jours80% de la rémunération brute les 30 jours suivants
8 ans à moins de 12 ansÀ compter du 1er jour90% de la rémunération brute pendant 150 jours80% de la rémunération brute pendant 60 jours
Au-delà de 12 ansÀ compter du 1er jour90% de la rémunération brute pendant 180 jours80% de la rémunération brute pendant 90 jours

Il conviendra, ainsi, de suivre ces dispositions.

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