Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans lalimite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
En cas d’arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas, en principe, de salaire. Des indemnités journalières lui sont versées. Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement d’un pourcentage appliqué au salaire brut mensuel.
Qu’est-ce que l’arrêt maladie ? Que prévoit la convention collective des prestataires de services sur l’indemnisation des salariés ? Quels sont les montants à verser pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise ainsi que les cadres ? PayFit vous répond.
Qu’est-ce que l’arrêt maladie ?
Un arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin à un salarié malade. Le salarié a l'obligation de transmettre le troisième volet de son arrêt maladie à l’employeur dans les 24 heures suivant sa prescription.
Dès lors que l’employeur reçoit le troisième volet, ce dernier doit établir une attestation de salaire destinée à la Caisse primaire d’assurance maladie, en complétant notamment les champs suivants :
identification de l’employeur : nom/dénomination , adresse, numéro SIRET ;
identification de l’assuré (salarié) : numéro d’immatriculation, nom, etc. ;
informations sur l’arrêt de travail (début, date de reprise anticipée, etc.) ;
salaire de référence.
Guide des prestataires de services en secteur tertiaire
La CNN des prestataires de services prévoit-elle une indemnisation complémentaire en cas de maladie ?
Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il perçoit une indemnisation de la part de la sécurité sociale, des indemnités journalières. En parallèle, la convention collective des prestataires de services prévoit le maintien de salaire des salariés en arrêt maladie sous réserve de remplir certaines conditions.
Que prévoit la CCN des prestataires de services sur les ETAM en cas de maladie ?
Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise, le montant de l’indemnisation complémentaire dépend :
de l’ancienneté du salarié qui s’apprécie au premier jour d’absence ;
Vous trouverez ci-dessous les montants du maintien de salaire :
Nombre d’années d’ancienneté du salarié d’une entreprise prestataires de services
Début du versement du montant du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie simple
Montant du maintien de salaire à verser au salarié pendant 30 jours
Montant du maintien de salaire à verser au salarié pendant 30 jours suivants
1 à 3 ans
À compter du 8ème jour
90 % de la rémunération brute
75 % de la rémunération brute
Plus de 3 ans et moins de 8 ans
À compter du 8ème jour
100 % de la rémunération brute
80 % de la rémunération brute
À partir de la huitième année d’ancienneté, la durée de l’indemnisation augmente de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours au total :
Par exemple, entre 8 ans d’ancienneté et 13 ans d’ancienneté, le salarié percevra :
100 % du salaire brut pendant 40 jours (30 jours +10 jours) ;
80 % du salaire brut pendant 40 jours (30 jours +10 jours).
Que dit la CCN des prestataires de services sur les cadres en cas de maladie ?
En ce qui concerne les cadres, le maintien de salaire correspond aux pourcentages suivants.
Nombre d’années d’ancienneté du cadre d’une entreprise prestataires de services
Début du versement du montant du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie simple
Montant du maintien de salaire à verser au salarié
Montant du maintien de salaire à verser au salarié
1 à 3 ans
À compter du 1er jour
90 % de la rémunération brute pendant 60 jours
75 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants
Plus de 3 ans à moins de 8 ans
À compter du 1er jour
90 % de la rémunération brute pendant 120 jours
8 0% de la rémunération brute les 30 jours suivants