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Le salarié a le droit de bénéficier d’un certain nombre jours de congés rémunérés dans l’année en contrepartie du travail accompli.
En plus des congés obligatoires accordés par la loi, la convention collective peut prévoir des congés supplémentaires.
Par exemple, dans la convention collective des prestataires de services, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ? Quels sont les congés prévus par cette convention ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ?
La convention collective des prestataires de services concerne l’ensemble des entreprises du secteur tertiaire.
Il s’agit principalement des entreprises de téléservices (secrétariat, réception et émission d’appels), de bureautique et des centres d’appels.
L’identifiant de la convention collective des prestataires de services est le code IDCC 2098.
Guide des prestataires de services en secteur tertiaire
Quels sont les congés prévus par la convention collective des prestataires de services ?
Dans la convention collective des prestataires de services, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés sous certaines conditions.
⚠️ Attention : il ne pas confondre les congés et l'arrêt maladie dans la convention des prestataires de services. Contrairement aux jours de congés payés, lorsqu'il travaille, le salarié ne cumule pas de jours d'arrêts maladie.
Congés payés
Chaque salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel a droit à des jours de congés payés par l’employeur. Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours par an, soit 5 semaines de congés payés par an.
De plus, les salariés ou apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à :
2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
1 jour par enfant à charge si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés exceptionnels peuvent être accordés aux salariés lorsqu’un événement familial survient.
La durée du congé exceptionnel varie en fonction de l’évènement familial et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Il est prévu dans la convention collective des prestataires de services un congé exceptionnel pour évènements familiaux est accordé en cas de :
mariage ou PACS ;
naissance ou adoption ;
décès ;
annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant ;
enfant malade ;
déménagement.
💡 Bon à savoir : la convention collective des prestataires de services prévoit à partir du cinquième mois de grossesse l’octroi de 3 jours de congé.
Congés d’ancienneté
Un congé d’ancienneté est un congé supplémentaire accordé aux salariés pour récompenser leurs années de présence dans l’entreprise. Le Code du travail n’impose pas à l’employeur l’octroi de congés d’ancienneté aux salariés mais ceux-ci peuvent être prévus par la convention collective.
C’est le cas de la convention collective des prestataires de services qui accorde des congés d’ancienneté dont la durée varie selon les années de travail du salarié.
| Ancienneté du salarié | Durée du congé d’ancienneté |
|---|---|
| Après 5 ans | 1 jour |
| Après 10 ans | 2 jours |
| Après 15 ans | 3 jours |
| Après 20 ans | 4 jours |
Tableau récapitulatif des congés exceptionnels
| Évènement exceptionnel | Nombre de jours ouvrés de congés |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 |
| Mariage ou PACS du salarié ayant une ancienneté supérieur à 1 an | 5 |
| Mariage d’un enfant | 1 |
| Naissance ou adoption | 3 |
| Décès conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant | 5 |
| Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère et soeur | 4 |
| Décès grands-parents | 2 |
| Décès beau-frère, belle-soeur, petits-enfants | 1 |
| Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant | 2 |
| Enfant malade | 7 jours par an |
| Déménagement | 1 tous les deux ans |
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