Que prévoit la convention collective des prestataires de services pour les congés ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 21.04.2022

Le salarié a le droit de bénéficier d’un certain nombre jours de congés rémunérés dans l’année en contrepartie du travail accompli.

En plus des congés obligatoires accordés par la loi, la convention collective peut prévoir des congés supplémentaires.

Par exemple, dans la convention collective des prestataires de services, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés sous certaines conditions. 

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ? Quels sont les congés prévus par cette convention ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ? 

La convention collective des prestataires de services concerne l’ensemble des entreprises du secteur tertiaire.

Il s’agit principalement des entreprises de téléservices (secrétariat, réception et émission d’appels), de bureautique et des centres d’appels.

L’identifiant de la convention collective des prestataires de services est le code IDCC 2098.

Quels sont les congés prévus par la convention collective des prestataires de services ? 

Dans la convention collective des prestataires de services, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés sous certaines conditions. 

Attention : il ne pas confondre les congés et l'arrêt maladie dans la convention des prestataires de services. Contrairement aux jours de congés payés, lorsqu'il travaille, le salarié ne cumule pas de jours d'arrêts maladie.

Congés payés

Chaque salarié travaillant à temps plein ou à temps partiel a droit à des jours de congés payés par l’employeur.

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours par an, soit 5 semaines par an.

De plus, les salariés ou apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à :

  • 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ; 

  • 1 jour par enfant à charge si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés exceptionnels peuvent être accordés aux salariés lorsqu’un événement familial survient. 

La durée du congé exceptionnel varie en fonction de l’évènement familial et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Il est prévu dans la convention collective des prestataires de services un congé exceptionnel pour évènements familiaux est accordé en cas de :

  • mariage ou PACS ;

  • naissance ou adoption ;

  • décès ;

  • annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant ;

  • enfant malade ; 

  • déménagement.

Bon à savoir

Par ailleurs, il est prévu dans la convention collective des prestataires de services, en cas de grossesse, l’octroi, à partir du cinquième mois, d’un capital temps de 3 jours. La salariée enceinte peut donc bénéficier dans le cadre de son compte épargne-temps de 3 jours de congés payés.

Congés d’ancienneté

Un congé d’ancienneté est un congé supplémentaire accordé aux salariés pour récompenser leurs années de présence dans l’entreprise. 

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur l’octroi de congés d’ancienneté aux salariés mais ceux-ci peuvent être prévus par la convention collective.

C’est le cas de la convention collective des prestataires de services qui accorde des congés d’ancienneté dont la durée varie selon les années de travail du salarié.

Ancienneté du salariéDurée du congé d’ancienneté
Après 5 ans1 jour
Après 10 ans2 jours
Après 15 ans3 jours
Après 20 ans4 jours

Tableau récapitulatif des congés exceptionnels

Évènement exceptionnelNombre de jours ouvrés de congés
Mariage ou PACS du salarié4
Mariage ou PACS du salarié ayant une ancienneté supérieur à 1 an5
Mariage d’un enfant1
Naissance ou adoption3
Décès conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant5
Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère et soeur4
Décès grands-parents2
Décès beau-frère, belle-soeur, petits-enfants1
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant2
Enfant malade7 jours par an
Déménagement1 tous les deux ans

Bon à savoir

Des règles particulières sont prévues par la convention collective des prestataires de services en cas démission d’un salarié.

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