Que prévoit la convention collective des prestataires de services en cas de démission ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 21.04.2022

En principe, lorsqu’un salarié démissionne de son poste, il doit respecter un certain délai de préavis.

Toutefois, la durée de ce délai de préavis varie en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise. 

Dans la convention collective des prestataires de services, en cas de démission d’un salarié, un délai de préavis doit être respecté.

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ? Quelles sont les spécificités du préavis dans la convention collective des prestataires de services ? PayFit fait le point avec vous.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ?

La convention collective des prestataires de services s’adresse au personnel des entreprises de prestation de services dans le domaine du secteur tertiaire. 

Les entreprises concernées par cette convention sont notamment les entreprises de téléservices (secrétariat, réception et émission d’appels), les centres d'appels ou encore les entreprises de domiciliation (hébergement d’adresse fiscale ou commerciale).

La convention collective des prestataires de services permet d’adapter les règles du Code du travail aux conditions de travail des salariés de ce secteur d’activité.

Bon à savoir

Vous pouvez retrouver facilement la convention collective des prestataires de services grâce à son code IDCC 2098.

Quelles sont les spécificités du préavis dans la convention collective des prestataires de services en cas de démission ?

Durée du délai de préavis 

La durée du préavis dans la convention collective des prestataires de services varie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés.

Ainsi, il est prévu dans la convention collective des prestataires de service un préavis en cas de démission d’un :

  • employé : 1 mois ;

  • technicien ou agent de maîtrise : 2 mois

  • cadre, la durée du préavis : 3 mois

En cas de non-respect du délai de préavis, le salarié s’expose au paiement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération du préavis non effectué.

Absence pour recherche d’emploi

La possibilité pour le salarié de s’absenter afin de rechercher un emploi est prévue dans la convention collective des prestataires de services en cas de démission.

Le salarié peut s’absenter chaque jour pendant 2 heures maximum et ce, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi.

Bon à savoir

Dans la convention collective des prestataires de service, en cas de démission, les heures pendant lesquelles le salarié s’absente ne sont pas rémunérées. Elles ne sont rémunérées qu’en cas de licenciement

Tableau récapitulatif du délai de préavis dans la convention collective des prestataires de services en cas de démission

Catégorie professionnelle du salariéDurée du délai de préavis en cas de démission
Employés1 mois
Techniciens et agents de maîtrise2 mois
Cadres3 mois

Bon à savoir

Il est également prévu dans la convention collective des prestataires de services des congés spécifiques.

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