Qu’est-ce que l’IDCC 2098 ?

Seheno Randriamanantena
Mise à jour le 30 janvier 2024

En tant qu’employeur, il est essentiel d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise. Cette dernière constitue un ensemble de règles adaptant la loi à un secteur d’activités en particulier.

C’est le cas de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Pour retrouver ses dispositions, vous pouvez vous aider de son code IDCC 2098.

Comment définir et utiliser l’IDCC 2098 ? À quelles entreprises s’applique la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ? Quelles en sont les principales dispositions ? PayFit vous renseigne.

Comment définir l’IDCC 2098 ?

Chaque convention collective dispose d'un identifiant composé de 4 chiffres. Cet identifiant des conventions collectives (IDCC) est délivré par le Ministère du travail.

Il convient de ne pas confondre le code IDCC et le numéro de brochure, attribué lors de la publication de la convention au Journal Officiel. 

Le numéro de brochure de la CCN des prestataires de services est le n°3301 et l’IDCC 2098.

Comment utiliser l'IDCC 2098 ?

Le code IDCC permet de retrouver efficacement votre convention collective, afin d'éviter les risques de confusion entre les conventions collectives peuvent avoir des noms similaires.

Aussi, utiliser l’IDCC facilitera la recherche de la convention collective applicable à votre entreprise.

C’est le cas pour la convention collective des prestataires de services avec l'IDCC 2098.

La convention collective 2098 s'applique-t-elle à votre entreprise ?

Pour que la convention collective avec l’IDCC 2098 soit applicable à votre entreprise, il est nécessaire que votre activité principale figure dans le champ d’application de la convention.

La convention des prestataires de services en secteur tertiaire concerne les métiers et les activités suivantes :

  • entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;

  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;

  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

  • palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;

  • services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;

  • centres d’appel (gestion à distance de la relation client, etc.) ;

  • entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

Quels sont les éléments principaux de la CCN 2098 ?

Grille de salaires de l'IDCC 2098

Les salaires minimaux sont regroupés dans la grille de salaires des prestataires de services.

Elle se base sur la classification des emplois dans et est divisée en 3 catégories de salariés :

  • les employés ;

  • les techniciens et agents de maîtrise ;

  • les cadres.

Les emplois sont ensuite classés par niveau et un coefficient leur est attribué.

Grille des salaires de la convention collective des prestataires de services

Niveau de l’employéCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
11201 720,94 € *
1301 728,70 € *
1401 736,45 € *
21501 744,20 € *
1601 751,95 €
31701 767,46 €
1901 790,71 €
42001 841,11 €
2201 906,87 €
52301 958,01 €
2402 012,80 €
62502 063,95 €
2602 133,35 €
72802 449,15 €
2902 624,35 €
3003 073,30 €
3303 117,10 €
83603 332,45 €
3903 606,20 €
4203 876,30 €
94504 737,70 €
5005 602,75 €
5506 172,15 €

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024 est de 1 766,92 €. 

Prévoyance de l'IDCC 2098

La convention collective (IDCC 2098) aborde également le thème de la prévoyance.

Son objectif est de compléter les prestations de la sécurité sociale des salariés des entreprises où la CCN prestataire de services dans le secteur tertiaire est applicable, et de garantir :

  • l’invalidité ;

  • le décès ;

  • les frais d’obsèques ;

  • l’incapacité permanente professionnelle ;

  • l’incapacité ;

  • la rente éducation ;

  • la rente de conjoint ;

  • la rente survie handicap.

En tant qu’employeur, il convient donc de veiller à l’application de ces dispositions.

Congés spéciaux de l'IDCC 2098

À l'occasion de certains événements familiaux, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires prévus dans la convention des prestataires de services.

En principe, les conventions collectives suivent le cadre légal en matière de congés spéciaux. Néanmoins, les prestataires de services du secteur tertiaire suivent le modèle ci-dessous.

Convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire
Mariage ou PACS5 jours
Enfant malade5 jours
Décès du conjoint7 jours (rémunéré à compter du 4ème jour)
Déménagement1 jour

Des règles spécifiques sont également prévues par la convention collective des prestataires de services en cas de démission.

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