Qu’est-ce que l’IDCC 2098 ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 22.04.2022

En tant qu’employeur, il est essentiel d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise.

Elle constitue un ensemble de règles adaptant la loi à un secteur d’activités en particulier.

C’est le cas de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Pour retrouver ses dispositions, vous pouvez vous aider de son code IDCC 2098.

Comment définir et utiliser l’IDCC 2098 ? À quelles entreprises s’applique la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ? Quelles en sont les principales dispositions ? PayFit vous renseigne.

Sommaire

Comment définir l’IDCC 2098 ?

Chaque convention collective a un identifiant composé de 4 chiffres, c’est l’IDCC (identifiant des conventions collectives). Il est délivré par le Ministère du travail.

Il convient de ne pas confondre le code IDCC et le numéro de brochure, attribué lors de la publication de la convention au Journal Officiel. 

Le numéro de brochure de la CCN des prestataires de services est le n°3301 et l’IDCC 2098.

Comment utiliser l'IDCC 2098 ?

Le code IDCC permet de retrouver efficacement votre convention collective. 

En effet, certaines conventions peuvent avoir des noms similaires. Il y a ainsi un risque de confusion.

Aussi, utiliser l’IDCC facilitera la recherche de la convention collective applicable à votre entreprise.

C’est le cas pour la convention collective des prestataires de services avec l'IDCC 2098.

La convention collective 2098 s'applique-t-elle à votre entreprise ?

Pour que la convention collective avec l’IDCC 2098 soit applicable à votre entreprise, il est nécessaire que votre activité principale figure dans le champ d’application de la convention.

La convention des prestataires de services en secteur tertiaire concerne les métiers et les activités suivantes :

  • entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;

  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;

  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

  • palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;

  • services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;

  • centres d’appel (gestion à distance de la relation client, etc.) ;

  • entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

Quels sont les éléments principaux de la CCN 2098 ?

1 - IDCC 2098 : grille de salaires

Les salaires minimaux sont regroupés dans la grille de salaires des prestataires de services.

Elle se base sur la classification des emplois dans ce secteur d’activités :

  • les employés ;

  • les techniciens et agents de maîtrise ;

  • les cadres.

Les emplois sont ensuite classés par niveau et un coefficient leur est attribué.

Ainsi, pour les employés, par exemple, le salaire minimum correspond à :

Niveau du salarié d’une l’entreprise de prestataire de services dans le secteur tertiaireCoefficient de salaireSalaire minimum
11201 539,49 €
1301 546,45 €
1401 553,42 €
21501 560,38 €
1601 567,35 €
31701 595,21 €
1801 661,39 €

Attention : lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c‘est le SMIC qui est applicable. C’est le cas pour les coefficients 120, 130, 140, 160 et 170.

Précision : au 1er mai 2022, le montant mensuel du SMIC est passé à 1 645,58 €.

2 - IDCC 2098 : prévoyance

La convention collective (IDCC 2098) aborde également le thème de la prévoyance.

Son objectif est de compléter les prestations de la Sécurité sociale des salariés des entreprises où la CCN prestataire de services dans le secteur tertiaire est applicable, et de garantir :

  • l’invalidité ;

  • le décès ;

  • les frais d’obsèques ;

  • l’incapacité permanente professionnelle ;

  • l’incapacité ;

  • la rente éducation ;

  • la rente de conjoint ;

  • la rente survie handicap.

En tant qu’employeur, il convient donc de veiller à l’application de ces dispositions.

3 - IDCC 2098 : les congés spéciaux

À l'occasion de certains événements familiaux, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires prévus dans la convention des prestataires de services.

En principe, les conventions collectives suivent le cadre légal en matière de congés spéciaux. Néanmoins, les prestataires de services du secteur tertiaire suivent le modèle ci-dessous :

Convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire
Mariage ou PACS5 jours
Enfant malade5 jours
Décès du conjoint7 jours (rémunéré à compter du 4ème jour)
Déménagement1 jour

À noter que des règles spécifiques sont également prévues par la convention collective des prestataires de services en cas de démission.

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