Comment comprendre la grille de salaires des prestataires de services ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 22.04.2022

En tant qu’employeur, vous devez connaître les règles qui encadrent la rémunération de vos salariés.

Pour les entreprises prestataires de services, il est prévu dans la convention collective des prestataires de services, une grille de salaires.

Elle renseigne les salaires minimums à respecter.

Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ? Qui doit l’appliquer ? Quels sont les salaires minimums à respecter selon cette grille de salaires pour les prestataires de services ? PayFit vous informe.

Sommaire

Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ?

La convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire aborde et traite la question du salaire.

En effet, elle fixe une grille de salaires, c’est-à-dire un tableau quadrillé comportant les données suivantes :

  • la catégorie à laquelle appartient le salarié ;

  • le niveau du salarié ;

  • le coefficient de salaire ;

  • le salaire minimum perçu.

Les salaires minimums renseignés dans la CCN sont à respecter. 

Vous ne pouvez pas fixer un salaire d’un montant inférieur aux seuils indiqués. Par contre, il vous est possible d’adopter un salaire supérieur.

Attention : lorsque le salaire minimum indiqué dans la grille est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui devra s’appliquer.

Quels employeurs doivent appliquer la grille de salaires des prestataires de services ?

Les dispositions de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) s’appliquent aux entreprises qui entrent dans son champ d’application.

Ainsi, votre activité principale doit correspondre à l’un des éléments suivants : 

  • services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;

  • centres d’appel (gestion à distance de la relation client, etc.) ;

  • entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;

  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;

  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

  • palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;

  • entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

Quels sont les minimas prévus par la grille de salaires des prestataires de services pour 2022 ?

Pour faire une fiche de paie, il est nécessaire de maîtriser la grille de salaires correspondant à l’entreprise.

Concernant la convention collective des prestataires de services, la grille comporte 3 catégories de salariés : les employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres.

1- Grille de salaires des employés

Les salaires minimaux s’appliquant aux employés des entreprises prestataires de services s’organisent de la manière suivante :

Niveau de l’employé d’une entreprise de prestataires de servicesCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
11201 539,49 €
1301 546,45 €
1401 553,42 €
21501 560,38 €
1601 567,35 €
31701 595,21 €
1901 661,39 €

Attention : en ce qui concerne les coefficients 120, 130, 140, 150, 160, et 170, c’est le SMIC qui s’applique.

Précision : le montant du SMIC est passé à 1 645,58 € au 1er mai 2022.

2- Grille de salaires des techniciens et agents de maîtrise 

Pour les techniciens et les agents de maîtrise, les salaires minimaux sont :

Niveau du technicien et de l’agent de maîtrise d’une entreprise de prestataires de servicesCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
42001 765,37 €
2201 765,37 €
52301 908,14 €
2401 960,37 €
62502 016,08 €
2602 085,72 €

Le paiement du salaire devra être effectué en respectant les règles de périodicité (mensualisation, etc.).

3- Grille de salaires des cadres 

À propos des cadres, vous trouverez ci-dessous les salaires minimaux à respecter :

Niveau du cadre d’une entreprise de prestataires de servicesCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
72802 415,12 €
2902 585,84 €
3003 031,08 €
3303 072,84 €
83603 288,60 €
3903 556,56 €
4203 824,52 €
94504 677,12 €
5005 533,20 €
5506 096,96 €

Il vous conviendra, dès lors, de vous aligner à ces exigences.

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