Comment comprendre la grille de salaires des prestataires de services ?

Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 27.01.2023

En tant qu’employeur, vous devez connaître les règles qui encadrent la rémunération de vos salariés.

Pour les entreprises prestataires de services, il est prévu dans la convention collective des prestataires de services, une grille de salaires.

Elle renseigne les salaires minimums à respecter.

Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ? Qui doit l’appliquer ? Quels sont les salaires minimums à respecter selon cette grille de salaires pour les prestataires de services ? PayFit vous informe.

Sommaire

Qu’est-ce que la grille de salaires des prestataires de services ?

La convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire aborde et traite la question du salaire.

En effet, elle fixe une grille de salaires, c’est-à-dire un tableau quadrillé comportant les données suivantes :

  • la catégorie à laquelle appartient le salarié ;

  • le niveau du salarié ;

  • le coefficient de salaire ;

  • le salaire minimum perçu.

Les salaires minimums renseignés dans la CCN sont à respecter. 

Vous ne pouvez pas fixer un salaire d’un montant inférieur aux seuils indiqués. Par contre, il vous est possible d’adopter un salaire supérieur.

⚠️ Attention : lorsque le salaire minimum indiqué dans la grille est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui devra s’appliquer. Au 1er janvier 2023, le SMIC horaire brut est de 11,27 €.

Quels employeurs doivent appliquer la grille de salaires des prestataires de services ?

Les dispositions de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) s’appliquent aux entreprises qui entrent dans son champ d’application.

Ainsi, votre activité principale doit correspondre à l’un des éléments suivants : 

  • services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;

  • centres d’appel (gestion à distance de la relation client, etc.) ;

  • entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;

  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;

  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

  • palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;

  • entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse.

Quels sont les minimas prévus par la grille de salaires des prestataires de services pour 2023 ?

Pour faire une fiche de paie, il est nécessaire de maîtriser la grille de salaires correspondant à l’entreprise.

Concernant la convention collective des prestataires de services, la grille comporte 3 catégories de salariés : les employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres. Cette grille de salaire a été modifiée par un accord du 15 mars 2022. Les montants indiqués sont des salaires bruts mensuels pour des salariés en 35 heures par semaine.

1- Grille de salaires des employés

Les salaires minimaux s’appliquant aux employés des entreprises prestataires de services s’organisent de la manière suivante :

Niveau de l’employéCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
11201 603,28 € *
1301 610,51 € *
1401 617,73 € *
21501 624,95 € *
1601 632,17 € *
31701 646,62 € *
1901 679,12 € *

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2023 est de 1 709,28 €.

2- Grille de salaires des techniciens et agents de maîtrise 

Pour les techniciens et les agents de maîtrise, les salaires minimaux sont :

Niveau du technicien ou agent de maîtriseCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
42001 774,88 €
2201 869,03 €
52301 917,85 €
2401 970,16 €
62502 025,95 €
2602 095,69 €

Le paiement du salaire devra être effectué en respectant les règles de périodicité (mensualisation, etc.).

3- Grille de salaires des cadres 

À propos des cadres, vous trouverez ci-dessous les salaires minimaux à respecter :

Niveau du cadreCoefficient de salaireSalaire minimum à verser
72802 424,86 €
2902 595,58 €
3003 041,53 €
3303 083,34 €
83603 299,35 €
3903 567,62 €
4203 835,88 €
94504 689,46 €
5005 546,53 €
5506 110,94 €

Il vous conviendra, dès lors, de vous aligner à ces exigences.

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