Comment fonctionne une convention collective ?

Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. L'objectif des conventions collectives est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités.

En fonction de son activité principale, chaque entreprise est rattachée à une convention collective.

Ainsi, pour toutes les entreprises en lien avec les transports routiers, il existe la Convention Collective Nationale (ou CCN) des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective du transport.

Vous travaillez dans le transport routier et vous voulez en savoir plus sur la convention collective des transports routiers ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités? Vous vous demandez si la convention collective des transports routiers s'applique à votre entreprise ? Les experts PayFit vous expliquent.

Qu’est-ce que la convention collective des transports routiers ? 

La convention collective des transports routiers a pour mission de régir les relations de travail entre salariés et employeurs dans le vaste secteur du transport routier.

L’objectif, comme pour toutes les conventions collectives, est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail aux spécificités du transport routier et de ses activités. Ces adaptations peuvent notamment concerner le salaire, la durée hebdomadaire du travail, les congés, les primes et heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore les modalités de rupture du contrat de travail.

Le code IDCC de la convention collective des transports routiers est le 0016. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des transports routiers ? 

Les activités visées par la convention collective du transport sont nombreuses et peuvent même parfois sembler éloignées de l’idée que l’on se fait des transports routiers.

Ainsi, toutes les entreprises relevant des activités ci-dessous (répertoriées avec leur code APE) relèvent de la convention collective des transports routiers.

Il faut retenir qu’il n’existe pas de : 

• convention collective de transport de marchandises ; 

• convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ; 

• convention collective de transport scolaire. 

Ces activités sont en effet prévues dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. 

Quelle est l’utilité de la convention collective des transports routiers ? 

Chaque employeur est tenu de connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. Il doit également en appliquer les dispositions à l’ensemble de son personnel.

Une convention collective vise à créer des dispositions généralement plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique.

Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, l'entreprise doit appliquer les dispositions du Code du travail.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pour but d’adapter le droit du travail au secteur du transport, en créant notamment des dispositions plus favorables ou du moins, plus appropriées aux activités de transport.

Quels sont les principaux axes de la convention collective des transports routiers ? 

Salaires

En principe, un salaire minimum, soit le SMIC, est imposé par la loi. Toutefois, les conventions collectives adaptent la plupart du temps ce salaire minimum légal pour en prévoir d’autres, plus avantageux pour le salarié.

Ces minimums de salaires sont souvent présentés sous la forme d’une grille de salaires. Les grilles de salaires de la convention collective des transports routiers prévoient des salaires minimums différents en fonction de plusieurs paramètres : 

• l’ancienneté du salarié ; 

• le coefficient et la nature de l’emploi ;

• le type de salarié (ouvriers, employés, cadres, etc.). 

Indemnités de licenciement 

Lors d’un licenciement, le Code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté. Le montant de l’indemnité varie ensuite selon son ancienneté et la nature de son emploi.

💡 Bon à savoir : cette indemnité de licenciement n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Dans la convention collective des transports routiers, les indemnités de licenciement sont les suivantes.

Absences

Plusieurs dispositions de la convention encadrent les absences et les congés dans le transport routier.

Par exemple, dans la convention collective des transports routiers, les congés maladie doivent respecter un certain cadre. Les dispositions de la convention collective imposent en effet de constater par certificat médical l’incapacité de travail. L’employeur peut également demander une contre-visite médicale.

Quant à l'indemnisation, le calcul de son montant dépend de l’ancienneté du salarié et du nombre de jours d’arrêt maladie.

💡 Bon à savoir : il existe d’autres conventions collectives en lien avec les transports : 

• convention collective des transports urbains : IDCC 1424 (son intitulé complet est la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986) ; C’est dans cette convention collective que les transports en commun sont encadrés ;

convention collective du transport aérien : IDCC 275 (son nom complet est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959).

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