En quoi consiste la contribution OPCO ?

Depuis 2019, les entreprises de droit privé, associations et certains établissements publics participent au financement de la formation professionnelle à travers la contribution OPCO, aussi appelée CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). Cette contribution sociale, collectée depuis 2022 directement par l’URSSAF (ou la MSA pour les employeurs agricoles), assure le financement de l’apprentissage et de la formation continue.

Derrière ce mécanisme, les 11 opérateurs de compétences, dits OPCO, jouent un rôle essentiel : accompagner les branches dans la construction des certifications, financer l’alternance et aider les PME (Petites et Moyennes Entreprises) à définir un plan de développement des compétences solide. Mais l’employeur reste au cœur du dispositif, puisqu’il doit déclarer et verser la contribution employeur OPCO chaque année.

Qu’est-ce que la contribution OPCO exactement ? Qui doit la verser et à quel acteur social ? Comment la déclarer et quels sont les risques en cas d’oubli ? PayFit fait le point.

Qu'est-ce que la contribution OPCO ?

La contribution OPCO, parfois nommée contribution formation professionnelle, regroupe :

• la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle ;

• la taxe d’apprentissage (hors solde de la taxe) ;

• les contributions conventionnelles ou volontaires prévues par certaines branches.
  

Son objectif est clair : garantir le financement de l’apprentissage et des dispositifs de formation pour accompagner les salariés et les entreprises dans l’évolution de leurs compétences.

Qui doit verser la contribution formation en 2025 ?

La quasi-totalité des organismes employeurs est tenue de verser la contribution OPCO, soit :

• les associations ;

• les entreprises de droit privé ;

• les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;

• les sociétés d’économie mixte ;

• les régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale exerçant une activité industrielle ou commerciale ;

• les établissements d’enseignement privé.

💡 Bon à savoir : une structure sans effectif salarié n’a pas à verser de contributions, car le calcul est directement lié à l’effectif annuel moyen.

Quel est le montant de la contribution OPCO en 2025 ?

La contribution OPCO se calcule sur la masse salariale brute (total des rémunérations brutes versées). Les taux applicables en 2025 sont les suivants :

• 0, 55 % pour les entreprises de 10 salariés ou moins ;

• 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

💡 Bon à savoir : certaines branches d’entreprises imposent un complément conventionnel sous forme de contributions conventionnelles à la formation. Celles-ci permettent de financer des dispositifs collectifs comme la prévention des risques, la transition numérique ou des actions liées à la formation sociale des OPCO.

Comment déclarer et verser la contribution OPCO ?

Depuis 2022, la procédure de déclaration de la contribution OPCO est centralisée :

• la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) transmise chaque mois ;

• le versement est réalisé auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), ou de la MSA pour le secteur agricole, en même temps que les cotisations sociales, telles que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) ;

• le règlement s’effectue par virement ou via un autre moyen de paiement accepté par l’administration.

Le portail contrib.opcoep met à disposition un espace sécurisé pour effectuer les déclarations. Chaque entreprise dispose d’un numéro de compte pour suivre ses paiements et son solde.

ℹ️ Important : les employeurs relevant du régime agricole doivent faire leurs déclarations sur le site de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quels sont les délais à respecter pour la déclaration annuelle de la contribution à l’OPCO ?

La déclaration annuelle s’effectue via la DSN de janvier de l’année suivante. Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et versé en mai. Il est important pour les entreprises de conserver toutes leurs déclarations pour justifier leur respect de cette obligation en cas de contrôle.

⚠️Attention : un retard de paiement des contributions entraîne des majorations et des sanctions financières.

Comment comptabiliser la contribution OPCO ?

La contribution OPCO, intégrée à la CUFPA, est enregistrée en comptabilité comme une charge de personnel. Elle s’inscrit dans les comptes de classe 64 du Plan Comptable Général (PCG).

La comptabilisation de la contribution OPCO se fait ainsi :

1. lors de la constatation de la charge (au moment du calcul de la contribution) :

• débit du compte 6333 – participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;

• crédit du compte 4386 – organisme social, charges à payer.

1. lors du règlement à l’URSSAF (ou MSA) :

• débit du compte 4386 – organismes sociaux, charges à payer ;

• crédit du compte 512 – banque (ou 514 dans le cas d’un paiement par virement spécifique).

📝 À noter : la contribution OPCO n’est pas assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), car il s’agit d’une charge sociale obligatoire.

Que risque une entreprise si elle ne verse pas sa contribution à l’OPCO ?

Ne pas verser ou déclarer la contribution OPCO expose l’employeur à plusieurs conséquences :

• un redressement par l’URSSAF : l’organisme social peut réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années (prescription légale), avec contrôle et régularisation ;

• des pénalités calculées sur la masse salariale brute, avec un taux de 5 % + 0, 2 % par mois de retard ;

• la perte d’accès aux dispositifs financés par l’Opco : sans contribution, l’entreprise ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de formation par l’OPCO pour ses salariés ;

• un risque d’image et de conformité : en cas de contrôle, le non-paiement peut être perçu comme un manquement aux obligations sociales de l’entreprise, avec des répercussions vis-à-vis des partenaires ou des représentants du personnel.

Quels sont les autres types de contributions liées à la formation professionnelle ?

En plus de la contribution légale à l’OPCO, obligatoire pour toutes les entreprises, il existe plusieurs formes de versements complémentaires destinés à renforcer le financement de la formation continue :

• les contributions conventionnelles : certaines branches d’entreprises prévoient, par accord collectif, des versements supplémentaires pour financer des actions ciblées. Par exemple, une convention collective telle que celle des transporteurs routiers et des activités auxiliaires du transport peut instaurer un versement conventionnel spécifique pour soutenir la formation en prévention des risques ou pour accompagner la transition numérique des métiers ;

• les contributions volontaires : une entreprise peut décider de verser des contributions supplémentaires afin de financer un plan spécifique de montée en compétences. Il s'agit de sommes versées en plus de l’obligation légale ou conventionnelle, à l’initiative de l’employeur. Une PME qui veut former massivement ses salariés aux outils digitaux peut décider de verser une contribution volontaire afin d’obtenir un meilleur financement de son OPCO ;

• le solde de la taxe d’apprentissage : fixé à 0, 09 % de la masse salariale brute, il doit être déclaré chaque année (au plus tard en mai) et permet de financer directement les établissements habilités (écoles, universités, CFA, associations). Une entreprise peut affecter son solde à un lycée professionnel ou à une université qui forme les futurs talents de son secteur.

💡 Bon à savoir : depuis 2023, l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage se fait uniquement en ligne via la plateforme Soltéa gérée par la Caisse des Dépôts.

Le conseil PayFit : le versement de la contribution obligatoire et du complément volontaire et conventionnel doit être intégré au budget annuel moyen de l'entreprise, comme les autres cotisations obligatoires (ex : versement transport).

Y a-t-il une différence dans la contribution OPCO en fonction du statut des salariés ?

Il peut y avoir des différences dans la contribution OPCO selon le statut des salariés de l’entreprise, car toutes les rémunérations ne sont pas traitées de la même manière. Voici les principaux cas à prendre en compte :

• les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) classiques : leur rémunération sert de base de calcul à la contribution formation professionnelle (via l’URSSAF) ;

• les salariés en alternance (apprentissage ou professionnalisation) : ils sont exonérés de la contribution formation professionnelle, mais l’entreprise verse déjà la taxe d’apprentissage et bénéficie du financement de l’OPCO pour leurs frais de formation ;

• pour les stagiaires, il n’y a pas de contribution OPCO, car n’étant pas considérés comme des salariés au sein de l’effectif de l’entreprise, leur gratification n’entre pas dans la masse salariale brute.

📌 Cas particuliers : si une entreprise fait appel à un travailleur indépendant, à un freelance ou à un mandataire social non-salarié, elle ne doit pas l'inclure dans sa contribution OPCO. En revanche, ces auto-entrepreneurs doivent verser, de leur côté, une contribution spécifique (CFP – Contribution à la Formation Professionnelle) auprès de l’URSSAF ou à leur caisse (SSI, CIPAV, etc.).