Comment décrypter la CUFPA pour votre entreprise ?
Dico de la paie et des RH
Depuis 2019, une seule contribution employeur est liée à la formation professionnelle des salariés.
Il s’agit de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
Cette CUFPA a pour objectif principal le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
En tant qu’employeur vous vous interrogez sur cette CUFPA, sur sa mise en place, son calcul et son versement. PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ?
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) regroupe :
la contribution à la formation professionnelle ;
Depuis 2022, la contribution de formation professionnelle est collectée par l’URSSAF et non plus par l’OPCO.
En effet, l’URSSAF devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de cette contribution.
Concrètement, cette CUFPA permet de financer en priorité l’apprentissage mais également toutes les formations technologiques et professionnelles.
La particularité de cette contribution à la formation professionnelle est qu’elle peut être versée à l’établissement de formation de son choix. A défaut, elle doit être versée à l’URSSAF ou à la MSA.
Qui est concerné par la CUFPA ?
Pour savoir si vous êtes concerné par cette contribution, vous devez vous assurer de remplir une triple condition :
être soumis au droit français ;
payer un impôt sur les sociétés ou sur le revenu ;
avoir au minimum un salarié.
Les structures concernées par cette CUFPA sont les suivantes :
établissements de droit privé ;
établissements publics à caractère industriel ou commercial ;
associations ;
sociétés d’économie mixte ;
régies départementales ou communales avec une personnalité morale exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Toutefois, votre entreprise peut être exonérée de la CUFPA, dans les situations suivantes :
votre entreprise emploie un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel ;
vous êtes une personne morale qui a pour objectif exclusif l’enseignement ;
vous êtes une société civile de moyens dont l’activité n’est pas commerciale.
Comment calculer cette contribution à la formation professionnelle ?
Étape 1 : Base de calcul de la CUFPA
Comme la taxe d’apprentissage, la CUFPA est calculée sur la masse salariale brute.
La masse salariale correspond au montant total des rémunérations soumis aux cotisations sociales et aux avantages en nature.
La base de cette contribution, également appelée l’assiette de la CUFPA, inclut notamment les sommes suivantes :
les salaires fixes ;
les primes ;
les gratifications ;
les avantages en nature ;
les cotisations salariales ;
les indemnités (de licenciement, de congés payés, de départ à la retraite).
Étape 2 : Taux de cotisation pour la formation continue
Le taux de CUFPA varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
votre entreprise a moins de 11 salariés, le taux de la cotisation est de 0,55 % ;
votre entreprise a 11 salariés et plus, le taux de la cotisation est de 1 %.
⚠️ Attention : certaines branches professionnelles fixent parfois des taux supérieurs.
Pour éviter toute erreur, n’hésitez pas à passer à l’automatisation de la paie via un logiciel de paie.
Comment verser la CUFPA ?
Versement de la CUFPA en 2021
En tant qu’employeur, vous devez verser l’intégralité de la CUFPA avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires.
Jusqu’en 2021, la collecte de cette CUFPA était réalisée par l’OPCO.
💡 Bon à savoir : une fois cette contribution collectée, ces organismes reverseront la somme à l’établissement choisi par l’entrepreneur.
Versement de la CUFPA à compter de 2022
A compter de janvier 2022, le paiement de la CUFPA sera directement automatisé via la DSN mensuelle.
Cette collecte de la CUFPA sera effectuée par l’URSSAF.
💡 Bon à savoir : d'un point de vue comptable, l'employeur devra procéder à la comptabilisation de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
La déclaration et le paiement de la CUFPA pour l ’année 2023 doit se faire sur la DSN d’avril 2024.
