Comment fonctionne le congé mariage ?

Le Code du travail prévoit différents congés qui se distinguent des congés payés. Ils sont généralement liés à des événements familiaux comme le congé parental, le congé d’adoption ou le congé de solidarité familiale. Tous ces arrêts de travail, nécessaires pour s’occuper des enfants qui naissent ou des parents en fin de vie, sont accordés sans condition d’ancienneté. Un justificatif est toutefois requis, bien que le Code du travail n’impose aucun format spécifique.

L’un de ces congés est le congé mariage : le Code du travail accorde au salarié le droit de s’absenter pour célébrer cet heureux évènement (mariage ou PACS). La loi encadre les conditions d’absence, mais des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. 

Qu’est-ce que le congé mariage ? Quand faut-il le prendre ? Qui peut en bénéficier ? Combien de jours de congé sont accordés pour célébrer le mariage ou le PACS ? PayFit fait le point.

Quels salariés peuvent bénéficier d’un congé mariage ? 

Le congé mariage est accordé à tout salarié de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail ou la durée du travail. L’article L3142-1 du Code du travail précise les événements familiaux qui bénéficient de cette autorisation d’absence :

• le mariage du salarié ;

• le mariage de son enfant. 

L’employeur ne peut imposer aucune condition d'ancienneté pour déterminer le nombre de jours de congé pour célébrer le mariage. Si les deux salariés concernés par l'événement travaillent pour lui, il doit leur permettre de poser leurs congés simultanément.

💡 Bon à savoir : le salarié peut cumuler le congé PACS et le congé mariage si les deux événements s’enchaînent alors qu'il est toujours dans la même entreprise. Dans ce cas, chacun d’entre eux donne le droit à un congé spécifique.

Malgré ses mentions, le Code du travail ne prévoit aucun congé particulier pour :

• le mariage d’un frère ;

• le mariage d’une sœur ;

• le mariage d’un parent. 

Si vous souhaitez assister à ces types d’union, vous devez savoir que seuls la convention ou l’accord collectif prévoient une procédure pour poser un congé mariage. Par exemple, la convention collective nationale des Services de Santé au Travail (SST) accorde 1 jour ouvrable de congé pour les événements cités ci-dessus. S’il s’agit du mariage d’un enfant, le même texte autorise 2 jours ouvrés.

Si aucune convention collective n’impose le moindre délai d’absence, l’employeur peut accorder d’autres congés mariage par décision unilatérale. Ce choix constitue une stratégie intéressante pour améliorer sa marque employeur et gagner la confiance de son personnel.

Quelle est la durée du congé mariage ? 

La durée du congé mariage est en principe de :

• 4 jours pour le mariage du salarié ;

• 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié.

Les jours d’absence se décomptent en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles contraires).

💡 Bon à savoir : la durée du congé exceptionnel pour mariage n’est pas réduite lorsque le salarié est à temps partiel. 

Une convention ou un accord collectif peut accorder un congé mariage plus long. Par exemple, la convention collective de l’immobilier prévoit un congé mariage de 6 jours. Toutefois, quel que soit le texte appliqué, l’employeur ne peut diminuer la durée du congé accordé au futur marié ou au témoin en deçà du minimum prévu par la loi.

Comment peut être pris le congé mariage ?

Il est recommandé au salarié de ne pas poser ses jours de congé mariage le jour de l’événement. L’employeur doit avoir le temps d’adapter son planning en fonction de sa future absence.

Que le salarié devienne le futur conjoint ou le futur beau-parent, la procédure reste la même. Tout justificatif est recevable, même si la copie de l’acte de mariage reste le plus pertinent. Il peut être déposé après le retour de congé car, en règle générale, l’acte de mariage est disponible après la cérémonie. 

Aucune disposition ne prévoit si le salarié peut prendre les 4 jours de son congé mariage de manière consécutive ou non. Néanmoins, il convient d’en faire la demande à l’employeur, car ce dernier est en droit de refuser une période d’absence fractionnée. Ce cas de figure reste exceptionnel parce qu’il est fréquent que le salarié prenne des congés payés dans la même période. 

⚠️ Attention : si le salarié est en congés payés au moment de son mariage, il ne peut pas bénéficier du congé mariage. 

📌 Exemple : le salarié est en congés payés du 5 au 26 août. Le 7 août, il décide qu’il se mariera le 20 août. L’employeur n’a pas à lui accorder le congé mariage.

Comment le congé mariage est-il rémunéré ?

Le congé mariage n'entraîne pas de perte de rémunération pour le salarié. Il est toutefois recommandé de faire la distinction entre les jours de congé mariage et les jours travaillés sur le bulletin de paie.

Le congé mariage est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas déduire le congé mariage des congés payés du salarié. Il s’agit d’un congé supplémentaire qu’il prend à sa charge.