Comment la complémentaire santé apparaît-elle sur une fiche de paie ?

La complémentaire santé intervient en complément des remboursements de la Sécurité sociale, l’organisme de protection sociale assurant déjà une part des dépenses de santé. Ce contrat, proposé par une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance, se traduit par deux cotisations : une part patronale (financée par l’entreprise) et une part salariale, toutes deux calculées sur la rémunération brute. Ces contributions sociales impactent directement le montant net versé et contribuent à structurer la couverture santé de chaque salarié.

Comment apparaissent les lignes “mutuelle” et “prévoyance” sur un bulletin de paie ? Où apparaît la complémentaire santé sur une fiche de paie ? Qu’en dit la législation en vigueur ? PayFit vous explique toutes les règles à connaître : obligations employeur et droits du salarié.

La complémentaire santé est-elle obligatoire sur une fiche de paie ?

Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses salariés et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. L’employeur peut toutefois décider de prendre à sa charge la totalité (100 %) de la complémentaire santé, par exemple pour renforcer l’attractivité de l’entreprise et la rétention des talents.

💡 Bon à savoir : le montant des cotisations patronales peut varier selon la tranche de rémunération : certaines entreprises appliquent un taux différent pour les cadres et les non-cadres.

La part de complémentaire santé non prise en charge par l’employeur est prélevée directement sur le revenu brut du salarié, avant le calcul du net à verser et l’ajout des primes exceptionnelles.

La mention de la complémentaire santé est obligatoire sur une fiche de paie, du moment que celle-ci est nécessaire. De même, le prélèvement du salaire correspondant à la participation du salarié doit figurer sur son bulletin de paie. 

Quelles sont les exceptions de dispenses d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise ?

Plusieurs situations de travail ouvrent droit à une dispense dite de droit, si elles sont prévues dans l’acte de mise en place (convention, DUE - Déclaration Unique d'Embauche, etc.) :

• salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) en intérim de moins de 3 mois - ou jusqu'à 12 mois selon le contrat de travail : dispense possible même sans couverture individuelle sous réserve de texte réglementaire ;

• bénéficiaires d’une couverture individuelle (mutuelle individuelle, madelin, régime local Alsace‑Moselle, CAMIEG, mutuelle du conjoint, etc.) : dispense jusqu’à échéance du contrat ;

• bénéficiaires de la CSS/C2S (Complémentaire Santé Solidaire) : dispense automatique pendant toute la durée des droits ;

• salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation atteindrait ≥ 10 % du salaire brut : dispense possible si l’acte le prévoit ;

• salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place d’un régime collectif financé en partie par l’employeur : exemption possible si cette mise en place est faite par décision unilatérale (DU) et exige une cotisation salariale.

Depuis le 1^er mai 2024, la dispense des ayants droit est facilitée. Une adhésion facultative à la mutuelle d’un conjoint permet par exemple de refuser celle de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : bien que les charges salariales liées à la complémentaire santé réduisent le salaire net, elles ont pour avantage de faire bénéficier le salarié d’un remboursement plus avantageux des soins.

Toutefois, bien que prévue par la loi, cette dispense n’est pas automatique. C’est au salarié d’en formuler la demande en suivant une procédure bien définie :

• la demande doit impérativement être formulée par écrit : déclaration sur l’honneur + justificatifs en fonction de la situation d’éligibilité ;

• elle doit être faite à l’embauche, à la mise en place du régime ou au début des droits (CSS, mutuelle conjointe, etc.) ;

• l’employeur doit conserver les preuves justificatives.

Pourquoi la dispense d’adhérer à la mutuelle d’entreprise n’est-elle pas automatique ? En fait, cette formalité vise à :

• s’assurer de la responsabilité du salarié : seul un écrit permet de déclencher la dispense, même dans les cas “de droit” (CSS, mutuelle du conjoint, CDD court, etc.) ;

• garantir traçabilité et conformité : l’employeur doit conserver la demande pour répondre à d’éventuels contrôles URSSAF ;

• bénéficier de la sécurité juridique : sans écrit ni justificatif, l’éventuelle absence d’adhésion peut être considérée comme un manquement aux obligations légales.

Quelles sont les lignes contenant les cotisations liées à la mutuelle sur un bulletin de paie ?

Les cotisations versées chaque mois apparaissent clairement sur le bulletin de paie, à la fois pour la part salariale et la part patronale. La complémentaire santé figure généralement dans la rubrique “santé”, avec deux lignes distinctes des autres éléments de paie :

• prise en charge employeur (part patronale) ;

• contribution salariale (part retenue sur salaire).

L'employeur peut présenter le bulletin de paie différemment, à condition de respecter les mentions obligatoires de la fiche de paie.

📝 À noter : la base de calcul peut varier selon la convention collective ou l’accord d’entreprise (plafond, tranches, garanties).

💡 Bon à savoir : le modèle de fiche de paie PayFit, téléchargeable gratuitement ci-dessus, répertorie dans sa catégorie “Santé” :

• l’assurance-maladie : correspond à la Sécurité sociale ;

• le complément d’assurance-maladie : complète les remboursements de la Sécurité sociale ;

• la mutuelle ou complémentaire santé : complète les remboursements de la Sécurité sociale pour des dépenses de santé quotidiennes ;

• la prévoyance.

Vous pouvez aussi opter pour un logiciel de paie pour gagner du temps et éviter les erreurs.

Quelles informations complémentaires vérifier sur la fiche de paie ?

Pour décrypter les lignes mutuelle/prévoyance d’un bulletin de salaire : base, taux, montants, exonération et champ de couverture, voici trois éléments clés à comprendre :

1. le PSS (Plafond de la Sécurité sociale) définit la base maximale retenue pour les calculs de cotisations. En 2025, le plafond mensuel est de 3 925 € et le plafond annuel de 47 100 €. Le PSS sert notamment au calcul des cotisations maladie, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance ;

2. le panier de soins inclus dans le contrat : les garanties pour optique, dentaire, d’hospitalisation, ainsi que les éventuelles options (médecine douce, audiologie), influent sur le montant des cotisations et le niveau de remboursement ;

3. les exonérations sociales applicables à la part employeur : la cotisation patronale à la mutuelle est exonérée de charges patronales de Sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG–CRDS (9, 2 % + 0, 5 %) et, pour les entreprises de plus de 11 salariés, au forfait social à 8 %. 

⚠️ Attention : cette exonération est limitée pour la mutuelle et la prévoyance. Elle s'applique dans une limite annuelle de 6 % du PASS ou de 1, 5 % de la rémunération brute, sans excéder 12 % du PASS.

Par ailleurs, la base de calcul doit correspondre au salaire brut de référence, qui n’inclut pas les primes exceptionnelles. En cas de dépassement des limites d’exonération, l’excédent devient soumis aux cotisations sociales.

En cas de changement d’activité ou de contrat de travail (passage à temps partiel, CDD, intérim), la couverture santé peut évoluer ou faire l’objet d’une dispense.

Quelles sont les évolutions légales ayant impacté les cotisations liées à l’assurance maladie et à la complémentaire santé en 2025 ?

En 2025, quelques nouveautés législatives sont venues influencer les lignes du bulletin de paie, modifiant les montants bruts, la part patronale et donc le net imposable. Il est essentiel de connaître comment se présentes les cotisations mutuelle sur une fiche de paie :

• à compter du 1^er janvier 2025, la Contribution Santé au Travail (CST) de 2, 7 % sur le salaire brut, plafonnée à 5 € par bulletin, s’instaure. Cette nouvelle cotisation, qui s’ajoute aux charges patronales, vise à améliorer la prévention et le suivi médical des employés, notamment chez les particuliers employeurs ;

• plafond de ressources pour la CSS : fixé à 10 339 € par an pour une personne seule, ce seuil définit l’éligibilité à la CSS gratuite dès le 1^er avril 2025 ;

• réduction du taux patronal d’assurance maladie : en 2025, la réduction s’applique aux salaires jusqu’à 2, 25 × SMIC (au lieu de 2, 5 SMIC auparavant), avec un taux réduit de 7 % au lieu de 13 %.