Comment fonctionne la réintégration fiscale sur une fiche de paie ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 26.09.2022

En France, la fiche de paie appelée aussi bulletin de paie est obligatoire. Elle constitue le récapitulatif des différentes informations relatives à la rémunération de chaque salarié. 

La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé. 

Ce mécanisme de calcul peut être compliqué à comprendre pour un employeur qui peut alors se poser la question : que veut dire la réintégration fiscale sur une fiche de paie ? 

Concrètement, il existe, pour tous les salariés, des cotisations salariales et patronales de frais de santé (par exemple, les cotisations sociales ou encore les cotisations mutuelle sur une fiche de paie) qui sont exonérées d’impôts. 

Toutefois, ces exonérations ne sont applicables que dans la limite de certains plafonds, et lorsque ces plafonds sont atteints, la réintégration devient obligatoire pour l’excédent fiscal

Comment définir la réintégration fiscale et sociale sur la fiche de paie ? Quelles sont les sommes à prendre en compte pour procéder au calcul du plafond de cette réintégration en paie ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la réintégration fiscale sur une fiche de paie ? 

En France, la réintégration fiscale est une composante clé pour tout employeur pour pouvoir calculer le coût d’un salarié. 

La réintégration fiscale d’une fiche de paie (définition) : les contributions patronales versées au titre des frais de santé des salariés sont exonérées de cotisations dans une certaine limite. Une fois que cette limite est atteinte, les sommes concernées font alors l’objet d’une réintégration dans le revenu net imposable du salarié. 

Concrètement, l’employeur doit procéder, pour tout excédent fiscal des contributions salariales et patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, à une réintégration fiscale sur chaque salaire de ses employés. 

Quelles sommes sont concernées par une réintégration fiscale et sociale sur une fiche de paie ? 

Les sommes concernées par la réintégration fiscale sur les frais de santé dans la fiche de paie sont l’ensemble des contributions employeurs liées aux régimes obligatoires, à savoir les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Retraite supplémentaire 

  • Parts patronales des cotisations de retraites supplémentaires ; 

  • Parts du Comité social et économique (CSE) qui financent des régimes de retraites supplémentaires ; 

  • Montant des abondements au PERCO exonérés de l’employeur, c’est-à-dire une aide financière à la constitution de l’épargne salariale.  

Prévoyance complémentaire 

  • Parts patronales des cotisations de prévoyances et mutuelles complémentaires ;

  • Parts du CSE qui financent les régimes de prévoyance et de mutuelle.

Comment calculer le plafond de la réintégration fiscale sur une fiche de paie ? 

Les cotisations de prévoyance et de mutuelles

Il faut distinguer deux types de cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle lors de la réintégration fiscale dans une fiche de paie.  

Les cotisations relatives aux régimes de mutuelles obligatoires sont entièrement intégrées au revenu net imposable d’un salarié. 

En revanche, les cotisations des autres régimes de prévoyance complémentaire sont non imposables dans la limite d’un plafond fixé tous les ans. 

Bon à savoir

Pour connaître le plafond de la réintégration fiscale, il est nécessaire pour un employeur de savoir ce qu’est le PASS (Plafond de la sécurité sociale). 

Le PASS est une somme qui est fixée chaque année par l’Assurance maladie en fonction de l’évolution de salaires. Il sert de base pour calculer notamment les cotisations sociales et fiscales, les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite. 

En 2022, le plafond des cotisations des autres régimes de prévoyance complémentaire est fixé à l’aide de deux indicateurs :  

  • Il ne doit pas dépasser 5% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce qui équivaut en 2022 à ne pas dépasser un montant de 2056,8 € (par mois) ; 

  • Il ne doit pas dépasser 5% de la rémunération annuelle brute d’un salarié qui est soumise à cotisations jusqu’à 5 PASS maximum, soit un montant de 17 140 €. 

Les cotisations de retraite supplémentaires

Les cotisations des régimes de retraites supplémentaires peuvent elles aussi être déduites dans la limite d’un plafond. 

Ce plafond doit prendre en compte toutes les sommes que l’employeur verse sur le contrat de retraite de chaque salarié. 

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