Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
L’attestation de vigilance de l’Urssaf est obligatoire dès 5 000 € HT de prestation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant.
Elle certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales.
Elle doit être demandée avant la signature du contrat et renouvelée tous les 6 mois en cas de relation durable.
Son absence expose les entreprises à des sanctions financières et à une responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé.
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, toute entreprise qui conclut un contrat de sous-traitance d'un montant supérieur à 5 000 € HT doit vérifier que son cocontractant est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales.
Pour répondre simplement à cette exigence, l'Urssaf délivre une attestation de vigilance : ce document officiel certifie que l'entreprise déclare correctement ses salariés et s'acquitte de ses cotisations sociales.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
En tant qu’employeur, vous devez respecter plusieurs obligations régulières : établissement des déclarations sociales, paiement des cotisations, production des bulletins de paie, ainsi que certaines démarches ponctuelles, dont la délivrance de l’attestation de vigilance Urssaf.
L’attestation de vigilance est un document officiel qui certifie qu’une entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle constitue un outil essentiel dans la lutte contre le travail dissimulé et la fraude sociale et fiscale. Elle est délivrée par l’Urssaf uniquement si l’entreprise est à jour de :
ses déclarations sociales, notamment la déclaration sociale nominative (DSN) ;
son paiement des cotisations sociales.
Ce document est obligatoire dans le cadre de contrats de sous-traitance d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT sur une même année civile, conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Il peut concerner différents types de prestations : services, exécution de travaux ou encore certains actes de commerce.
Dans ce cadre, le donneur d’ordre doit demander l’attestation à son cocontractant avant la signature du contrat. C’est ensuite au prestataire de la télécharger directement depuis son espace en ligne Urssaf. L’attestation de vigilance est valable pour une durée de six mois et doit être renouvelée si la relation contractuelle se poursuit.
💡 Bon à savoir : si votre cocontractant est établi à l'étranger, l'attestation de vigilance Urssaf n'existe pas. Vous devez alors lui réclamer un document équivalent délivré par l'organisme de protection sociale de son pays, ainsi qu'un certificat de détachement (formulaire A1) si ses salariés interviennent en France.
Quelles sont les mentions de cette attestation de vigilance Urssaf ?
L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf comporte plusieurs informations essentielles permettant d'identifier l'entreprise et de vérifier sa conformité sociale :
l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIRET) ;
le nombre de salariés ;
le fait que l’entreprise est à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales pour les 6 derniers mois ;
le montant total des cotisations acquittées et des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf au cours des 6 derniers mois.
⚠️ Attention : en tant que donneur d’ordre, vous devez vérifier la validité de l’attestation de vigilance fournie par votre cocontractant à l’aide du code de sécurité mentionné sur ce document.
Guide de l'inspection du travail et du contrôle URSSAF
Comment obtenir une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
L’obtention de l’attestation de vigilance dépend de votre rôle dans la relation contractuelle.
Si vous êtes donneur d’ordre, il vous suffit de demander ce document à votre cocontractant avant la signature du contrat ou le début de la prestation. Une fois l’attestation reçue, il est essentiel d’en vérifier l’authenticité et la validité grâce au code de sécurité présent sur le document, directement auprès de l’Urssaf.
Si vous êtes le cocontractant, c’est-à-dire l’entreprise prestataire, vous devez effectuer la demande vous-même. L’attestation de vigilance se génère en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf, à condition d’être à jour de vos obligations sociales. Elle est ensuite téléchargeable immédiatement.
💡 Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’une durée supérieure à six mois, l’attestation de vigilance doit être renouvelée afin de rester valide tout au long de la relation contractuelle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?
En cas de manquement à cette obligation de vigilance, le donneur d'ordre s'expose à plusieurs sanctions :
la solidarité financière avec son sous-traitant (art. L8222-2 du Code du travail) : il devient solidairement tenu au paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes, ainsi que des rémunérations dues aux salariés non déclarés ;
l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales appliquées sur la période concernée ;
en cas de travail dissimulé avéré, des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 € d'amende (personne physique) ou 225 000 € (personne morale), assorties d'une peine d'emprisonnement de 3 ans (art. L8224-1 et L8224-5 du Code du travail).
En 2024, l'Urssaf a redressé un montant record de 1,6 milliard d'euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Un signal fort qui rappelle aux donneurs d'ordre l'importance de respecter scrupuleusement leur obligation de vigilance.
💡 Bon à savoir : afin d'être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, vous pouvez opter pour un logiciel de paie pour éviter toute erreur.
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