Comment fonctionne l’attestation de salaire pour congé maternité ?

Accueillir un enfant ouvre droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), versées pendant le congé maternité. Pour déclencher leur paiement, l’Assurance maladie a besoin d’informations précises sur l’activité et le revenu de la salariée. C’est à l’employeur de les fournir en produisant une attestation de salaire pour congé maternité, un document indispensable au paiement des IJSS.

Comment établir cette attestation ? Quelles sont les modalités de transmission et de remplissage ? PayFit vous guide pas à pas pour répondre rapidement et en toute conformité aux demandes de vos collaboratrices.

Qu’est-ce qu’une attestation de salaire pour congé maternité ?

L’attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet :

1. de vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières ;

2. de calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail.

Cette attestation est établie lors d’un arrêt-maladie, d’un accident du travail, d’un congé paternité, et bien sûr d’un congé maternité. Elle prend la forme d’un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d’un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).

💡 Définition : la DSN événementielle est une déclaration spécifique que l’entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l’Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.

👉 À noter : depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales qui existaient auparavant, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible comme PayFit.

D’ailleurs, même une salariée débutant tout juste dans l’entreprise peut bénéficier d’indemnités journalières, à condition de remplir les critères d’heures de travail ou de revenu.

 📌 Exemple : une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d’un minimum de 150 heures travaillées ou d’un revenu suffisant pour déclencher ses droits.

Quelles sont les conditions pour percevoir des indemnités de congé maternité ?

Pour toucher les indemnités journalières de maternité, il faut justifier :

• d’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé ;

• ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents ;

• ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.

La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire.

💡 Bon à savoir : en congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d’un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.

Comment transmettre une attestation de salaire pour congé maternité ?

L’attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste. En pratique, cela signifie que la déclaration doit être faite avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.

L’attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :

1. via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d’une déclaration d’arrêt de travail ;

2. en ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;

3. par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.

⚠️ Attention : seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.

Comment remplir une attestation de salaire pour congé maternité ?

L’employeur doit remplir :

• le motif de l'arrêt de travail ;

• le Dernier Jour de Travail (DJT) ;

• la date de fin de l'arrêt prévue ;

• les dates de subrogation (en option).

Cette attestation comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.

La période de référence

D’abord, il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.

Le montant du salaire

L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). 

La subrogation (en cas de maintien du salaire)

Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.

⚠️ Attention : les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.

Quand transmettre l’attestation de salaire pour congé maternité ?

L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :

• le début du congé maternité ;

• ou un congé pathologique lié à la grossesse.

En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration.

💡 Bon à savoir : la date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.

⚠️ Attention : en cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :

1. l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ;

2. il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.

Comment se calcule le montant des indemnités journalières pour un congé maternité ?

Le calcul se base sur les salaires brut des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :

• salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25

• montant de l’indemnité = salaire journalier de base – 21 % (prélèvements sociaux)

👉 À noter : les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.

📌 Exemple : pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L’indemnité journalière sera d’environ 51,94 €.

💡 Bon à savoir : si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.

Quelles sont les périodes du congé maternité ?

Le congé maternité comprend toujours deux périodes :

• le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement,

• le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.

La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement.

📝 Rappel : en cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Demander une démo