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En quoi consiste un accident de trajet ?
Maryam Toumirt
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
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À retenir :
- L’accident de trajet se déroule entre le lieu de travail du salarié et son lieu de résidence habituelle ou de restauration.
- La CPAM se charge de traiter la déclaration de l’événement et le versement des indemnités.
- L’accident de trajet est considéré tantôt comme un accident de travail pour le droit aux congés payés, tantôt comme un arrêt maladie. Ce dernier principe permet de protéger le travailleur contre le licenciement dû à son état de santé
En cas d'accident du travail, le salarié bénéficie d’une indemnisation et d’une protection spécifique tout au long de son arrêt. Lorsque l’événement se déroule sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence ou de restauration, on parle d’accident de trajet. Ce caractère est reconnu quel que soit le sens de déplacement du salarié.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Quels sont les risques couverts ? Sous quelles conditions le trajet du salarié est-il protégé ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Définition de l’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal, aller ou retour, du salarié, soit :
entre le lieu de travail et la résidence. Celle-ci peut être principale, secondaire, "stable" ou correspondre à tout lieu de fréquentation régulière du travailleur pour des motifs d'ordre familial ;
entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (Code de la Sécurité sociale, art. L411-2).
Le Code du travail considère ces déplacements comme des trajets "protégés". Toutefois, si l’accident survient en dehors de ces parcours, le salarié ne bénéficie d’aucune protection.
Même si l’accident de travail et l’accident de trajet présentent quelques similitudes, ils correspondent à deux régimes différents. Par exemple, contrairement au premier, le deuxième n'impacte pas le taux de cotisation AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles).
Quels parcours entrent dans le cadre d’un trajet professionnel ?
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) donne un cadre précis pour délimiter l’itinéraire protégé. Celui-ci débute dès que le salarié quitte son lieu de résidence et se termine lorsqu’il arrive sur son lieu de travail (et inversement).
Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise ainsi que les dépendances. La résidence du salarié marque le point de départ du trajet vers le lieu de travail. Selon les juges, elle recouvre l'habitation (maison, appartement...), mais aussi ses dépendances (le garage, les escaliers, le jardin, le sous-sol...).
Toutefois, la jurisprudence peut ne pas reconnaître certains événements comme des accidents de trajet. La protection commence dès que le travailleur sort des limites de son domicile ou de sa propriété. Par conséquent, les juges excluent les démarches pour les faits suivants :
chute dans l’escalier intérieur ou le garage de la maison individuelle ;
accident dans la cour privée du domicile avant d’avoir franchi les limites de la propriété ;
⚠️ Attention : si le collaborateur réside dans un immeuble collectif, la chute dans la cage d’escalier est reconnue comme accident de trajet. En effet, elle est considérée comme une partie commune de la copropriété.
Sous quelles conditions le trajet du salarié est-il protégé ?
Pour être pris en charge, l’accident doit survenir durant le temps normal de trajet. La CPAM tient compte de la distance et de l’horaire habituel de travail du salarié.
Concrètement :
le salarié doit emprunter un itinéraire normal, c'est-à-dire l'itinéraire habituel et le plus court ;
l'accident se produit dans un délai raisonnable entre les horaires de travail et l’heure de départ (ou d’arrivée) au domicile. Par exemple, l’accident n’est pas considéré comme un accident de trajet s’il survient à minuit, alors que le salarié travaille de 10 heures à 18 heures.
💡 Bon à savoir : si l’itinéraire n’est pas direct, la CPAM accepte malgré tout de protéger le salarié si le détour est justifié (travaux de circulation, covoiturage). Il en va de même pour les nécessités essentielles de la vie courante (courses, détour pour récupérer les enfants...) ou par l’emploi.
Quelle indemnisation pour le salarié en cas d'accident de trajet ?
L’accident de trajet est indemnisé comme un accident de travail. Ainsi, le salarié bénéficie du versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale d’accident du Travail (IJSSAT).
💡 Bon à savoir : le salarié bénéficie de l'indemnisation de l’accident de trajet sans délai de carence. Autrement dit, la CPAM prend en charge le dossier de l’assuré dès le premier jour de l’accident.
Le salarié bénéficie également d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur sous certaines conditions. Ces dernières correspondent au droit applicable en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle. Le versement de cette indemnité s’effectue après un délai de 7 jours.
Quel est le statut du salarié en accident de trajet ?
Au même titre que l’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le collaborateur victime d’un accident de trajet bénéficie de la protection prévue en cas de licenciement pendant l’arrêt maladie. Cela signifie qu'il est possible de le licencier. En revanche, ce licenciement ne peut pas être justifié par l’état de santé du salarié.
💡 Bon à savoir : l’accident de trajet est assimilé à un accident de travail pour la détermination des droits à congés payés.
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Comment déclarer l’accident de trajet ?
La déclaration de l’accident de trajet relève de la responsabilité du salarié et de l’employeur.
💡 Bon à savoir : les formalités déclaratives imposées au salarié et à l’employeur sont les mêmes pour la déclaration d’un accident de travail ou de trajet.
Déclaration de l’accident par le salarié
La victime d'un accident du trajet doit informer l’employeur de l’accident dans un délai de 24 heures. Les cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes sont tolérés comme lorsqu’il s’agit de déclarer son accident de travail après 48h.
En fonction de son état de santé, le salarié est tenu de consulter, au plus vite, son médecin pour obtenir un Certificat Médical Initial (CMI).
Déclaration de l’accident par l’employeur
Dès que l’employeur est informé de l’accident, il dispose d’un délai de 48 heures pour informer la CPAM dont le salarié dépend. Sa déclaration de l’accident de trajet peut être effectuée soit :
par courrier, grâce au formulaire CERFA de déclaration de l’accident de trajet ;
en ligne, depuis le site Net-entreprises.fr.
En plus de ces formalités déclaratives, l’employeur est tenu :
de remettre au salarié une feuille d’accident de travail ;
de transmettre à la CPAM une attestation de salaire.
Tableau récapitulatif des obligations et délais de déclaration de l'accident, pour le salarié et pour l'employeur
| Acteur | Obligations | Délais | Remarques |
|---|---|---|---|
| Salarié | Informer l’employeur de l’accident | 24 h | En cas de force majeure ou motif légitime, le délai peut être prolongé (comme pour un accident de travail : 48h tolérées) |
| Salarié | Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial | Dès que possible | Le CMI est nécessaire pour la prise en charge par la CPAM |
| Employeur | Déclarer l’accident à la CPAM | 48 h après notification par le salarié | Déclaration possible par formulaire CERFA ou en ligne sur Net-entreprises.fr |
| Employeur | Remettre au salarié une feuille d’accident de travail | Immédiatement après l’accident | Sert à justifier l’arrêt et à percevoir des indemnités |
| Employeur | Transmettre à la CPAM une attestation de salaire | En même temps que la déclaration | Permet le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale |
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Sommaire
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En temps normal, l’accident de trajet n’est pas reconnu s’il se produit plusieurs heures avant ou après les heures de travail. La caisse primaire d’assurance maladie tolère la prise en charge de la victime si cette dernière est restée tard dans l’entreprise pour un événement exceptionnel. Il peut s’agir d’une activité entre collaborateurs, comme un afterwork ou un pot de départ organisé par la société après les heures de service.
L’accord de l’employeur est nécessaire pour justifier la retenue du salarié hors de ses heures de travail et le couvrir en cas d’accident.
L’employeur ou la caisse primaire d’assurance maladie peuvent émettre des réserves sur le certificat médical ou la déclaration d’accident de trajet. L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour faire part de ses doutes.
Si les réserves sont recevables, la caisse primaire d’assurance maladie s’engage dans une phase d’investigation pendant 70 jours. Elle en informe l’assuré et son employeur. S’ensuit une phase contradictoire où les deux parties peuvent consulter le dossier et émettre des observations dans un délai de 10 jours. Enfin, la CPAM rend son verdict dans un délai maximum de 90 jours après la réception du certificat médical ou de la déclaration d’accident de trajet.
Sans réponse au cours de ces différents délais, l’accident de trajet est automatiquement reconnu comme tel.
💡 Bon à savoir : l’employeur peut justifier ses doutes sur les circonstances de temps ou de lieu de l’accident ou par le soupçon d’une cause étrangère au travail. En effet, des éléments antérieurs lui laisseraient à penser que le salarié cherche à développer une activité personnelle parallèlement à son contrat de travail. Cependant, le travail pendant l’arrêt maladie expose le salarié au remboursement des indemnités perçues et à une procédure devant le conseil disciplinaire pour faute grave.
Si l’événement a entraîné une interruption du contrat durant au moins 30 jours, le collaborateur doit passer une visite de reprise après l’accident du travail. Durant sa consultation, le médecin du travail constate des séquelles chez son patient (douleurs chroniques, perte de mobilité, etc.). Dans ce cas, il déclare une Incapacité Permanente Partielle (IPP) qui donne droit à des indemnités versées par la Caisse d’Assurance Maladie.
Si la personne est apte à reprendre du service dans l’entreprise, l’employeur a le choix entre deux options :
soit lui faire reprendre son emploi avec un temps partiel thérapeutique ;
soit le reclasser sur un poste plus adapté.
⚠️ Attention : si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé avec des indemnités spécifiques.
Tout comme le délai de déclaration de l’accident de travail, l’assuré dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur de son accident de trajet. Cette condition tolère un dépassement raisonnable en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue (exemple : hospitalisation en soins intensifs).
Dès réception de cette information, l’employeur dispose de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l’accident à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.
Le taux de prise en charge dépend de la durée de l’arrêt de travail :
60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours ;
80 % du salaire journalier de référence à compter du 29ème jour.
Le plafond des indemnités journalières correspond au salaire journalier de référence, auquel on retire un taux forfaitaire de 21 %.
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