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La convention collective des télécommunications accorde des jours de congé rémunérés lors d'événements familiaux. Certaines durées conventionnelles sont aujourd'hui dépassées par les minimums légaux. Cette page détaille chaque situation, compare les droits et précise les conditions applicables.
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Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
Les congés exceptionnels (ou congés pour événements familiaux) permettent de s'absenter à l'occasion d'un mariage, d'une naissance, d'un décès ou de la maladie d'un enfant, sans perte de salaire.
La convention collective des télécommunications (IDCC 2148) fixe des durées propres à chaque événement, mais certaines sont aujourd'hui dépassées par le minimum légal.
En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit à 12 ou 14 jours selon l'âge, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours.
Le Pacs n'est pas prévu par la convention : c'est le minimum légal de 4 jours qui s'applique.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée et le salaire est maintenu intégralement pendant ces congés.
Le tableau ci-dessous compare les durées de congés exceptionnels de la convention collective des télécommunications avec les minimums fixés par le Code du travail. Les durées de la CCN sont en jours ouvrables ; lorsque le minimum légal est supérieur, c'est lui qui prime.
| Événement familial | CCN télécommunications | Minimum légal | Durée applicable |
|---|---|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables | 4 jours | 6 jours (CCN) |
| Pacs du salarié | Non prévu par la CCN | 4 jours | 4 jours (loi) |
| Mariage d’un enfant | 2 jours ouvrables | 1 jour | 2 jours (CCN) |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours (identique) |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours (identique) |
| Décès d’un enfant (25 ans ou plus, non parent) | 3 jours ouvrables | 12 jours | 12 jours (loi) |
| Décès d’un enfant (moins de 25 ans ou parent) | 3 jours ouvrables | 14 jours | 14 jours (loi) |
| Décès du père ou de la mère | 2 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours (loi) |
| Décès du frère ou de la sœur | 2 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours (loi) |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 2 jours ouvrables | 3 jours | 3 jours (loi) |
| Annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant | Non prévu par la CCN | 5 jours | 5 jours (loi) |
| Enfant malade (moins de 16 ans) | 3 jours ouvrables/an, rémunérés | 3 jours/an, non rémunérés | 3 jours rémunérés (CCN) |
Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, permettent à un salarié de s'absenter à l'occasion d'un moment marquant de sa vie personnelle : mariage, naissance, décès d'un proche ou maladie d'un enfant. Ces absences sont rémunérées et n'entraînent aucune réduction du droit aux congés payés annuels.
Dans la convention collective des télécommunications, ces congés sont encadrés par l'article 8 de l'annexe III (accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail). Depuis sa signature, les durées conventionnelles n'ont pas été révisées.
Or plusieurs réformes législatives, dont la loi du 8 juin 2020 sur le congé de deuil et la loi du 19 juillet 2023, ont relevé les minimums légaux. Certaines dispositions conventionnelles sont donc devenues moins favorables que la loi.
En application du principe de faveur, c'est toujours la durée la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique.
Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, permettent à un salarié de s'absenter à l'occasion d'un événement marquant de sa vie personnelle : mariage, naissance, décès d'un proche ou maladie d'un enfant. Ces absences sont rémunérées et n'entraînent aucune réduction du droit aux congés payés annuels.
Dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148), les congés exceptionnels sont encadrés par l'article 4.3.4. Depuis la signature en 2000, les durées conventionnelles n'ont pas été révisées. En revanche, plusieurs réformes législatives — loi du 8 juin 2020 sur le congé de deuil et loi du 19 juillet 2023 — ont relevé les minimums légaux, rendant certaines dispositions conventionnelles moins favorables.
En application du principe de faveur, c'est toujours la durée la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier des congés exceptionnels. Le droit est ouvert dès le premier jour de travail, sur simple présentation d'un justificatif.
Pourquoi certaines durées conventionnelles sont-elles dépassées par la loi ?
La convention a été signée en 2000 avec des minimums légaux alors inférieurs à ceux d'aujourd'hui. La loi du 8 juin 2020 a créé le congé de deuil et relevé la durée pour le décès d'un enfant.
La loi du 19 juillet 2023 a ensuite porté à 3 jours les congés pour le décès des parents, beaux-parents, frères et sœurs, et créé un congé de 5 jours pour l'annonce d'un handicap chez un enfant. La convention collective des télécommunications n'a pas été mise à jour sur ces points.
La convention collective des télécommunications ne mentionne pas le Pacs parmi les événements ouvrant droit à un congé conventionnel. C'est le minimum légal de 4 jours qui s'applique. De même, le décès du concubin ouvre droit à 3 jours par la loi, même si la CCN ne vise que le conjoint.
En complément du congé pour décès, la loi prévoit un congé de deuil de 8 jours. Ce congé est accordé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil se cumule avec le congé pour décès.
Un salarié confronté au décès d'un enfant de moins de 25 ans peut ainsi bénéficier de 14 jours de congé pour décès et de 8 jours de congé de deuil, soit un total de 22 jours.L
e congé de deuil est fractionnable en deux périodes, chacune d'au moins une journée, et doit être pris dans un délai d'un an suivant le décès. Il est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, que l'employeur peut compléter.
Pour bénéficier d'un congé exceptionnel, le salarié doit respecter quelques règles simples :
informer son employeur dès que possible ;
fournir un justificatif adapté à l'événement : acte de mariage, acte de naissance, certificat de décès, attestation de Pacs ou certificat médical ;
prendre le congé dans une période proche de l'événement.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Le congé est accordé quel que soit le type de contrat, CDI ou CDD, et quel que soit le temps de travail.
Les congés exceptionnels n'entraînent aucune réduction de salaire. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle comme s'il avait travaillé. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des cotisations sociales.
Si un événement familial survient pendant une période de congés payés, le salarié bénéficie malgré tout du congé exceptionnel. Les jours de congé exceptionnel ne sont pas décomptés du solde de congés payés, même s'ils tombent sur cette période.
La convention collective des télécommunications ne prévoit pas de congé conventionnel pour déménagement. Seul un accord d'entreprise ou un usage interne peut accorder un tel droit.
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Dernière vérification le 2026-07-24.
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 — Annexe III, Article 8 (Accord du 4 juin 1999) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Code du travail — Article L3142-1 (congés pour événements familiaux) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Code du travail — Article L3142-1-1 (congé de deuil) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 relatif au fractionnement du congé de deuil — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Code du travail — Article L1225-61 (congé enfant malade) — Légifrance — consulté le 24/07/2026
Congé pour le décès d'un membre de la famille d'un salarié du secteur privé — Service-public.fr — consulté le 24/07/2026
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Le salarié a droit à 6 jours ouvrables pour son propre mariage, soit 2 jours de plus que le minimum légal de 4 jours. Les jours ouvrables se décomptent en excluant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés dans l'entreprise. Pour le mariage d'un enfant, la convention accorde 2 jours, contre 1 jour seulement prévu par la loi. Ces jours doivent être pris à une date proche de l'événement, sur présentation de l'acte de mariage.
La convention collective des télécommunications ne mentionne pas le Pacs parmi les événements ouvrant droit à congé. C'est donc le minimum légal de 4 jours qui s'applique automatiquement, au même titre que pour un mariage. Le salarié doit fournir une attestation de Pacs pour justifier son absence. Cette situation illustre bien le principe de faveur : quand la convention est muette ou moins favorable, la loi prend le relais.
Non, aucune condition d'ancienneté n'est requise, que ce soit par la loi ou par la convention collective. Le droit est ouvert dès le premier jour de travail dans l'entreprise. Il s'applique quel que soit le type de contrat, CDI, CDD ou contrat d'apprentissage, et quel que soit le temps de travail, y compris à temps partiel. Seul un justificatif de l'événement est demandé.
Oui, la convention prévoit le maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé exceptionnel. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif, aussi bien pour le calcul des congés payés annuels que pour l'ancienneté. Les cotisations sociales continuent d'être calculées normalement sur cette période. Le salarié ne subit donc aucune perte de rémunération ni de droits liés à cette absence.
Le salarié peut cumuler jusqu'à 22 jours : 14 jours de congé pour décès et 8 jours de congé de deuil. Ces deux congés ne sont pas obligatoirement pris consécutivement : le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes d'au moins une journée chacune, dans un délai d'un an après le décès. Cette souplesse permet au salarié d'organiser ses démarches personnelles puis de revenir vers ce congé plus tard, par exemple lors d'une date symbolique. Le congé de deuil est indemnisé par la Sécurité sociale, en complément éventuel de l'employeur.
Non, la convention collective des télécommunications ne prévoit aucun congé exceptionnel pour un déménagement ou un événement qui ne figure pas dans sa liste. Seul un accord d'entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l'employeur peut ouvrir ce type de droit. En l'absence d'un tel accord, le salarié devra poser un jour de congé payé ou solliciter une autorisation d'absence non rémunérée. Il est donc utile de vérifier les accords propres à son entreprise avant de faire une demande.
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