Préavis de licenciement – Convention collective Syntec (IDCC 1486)

Qu’est-ce que le préavis de licenciement dans la CCN Syntec ?

Le préavis de licenciement correspond au délai à respecter entre l'annonce d'un licenciement et la fin effective du contrat de travail. Il permet d'organiser la continuité de l'activité (recrutement d'un remplaçant, transfert de compétences) et la transition du salarié (recherche d'un nouvel emploi), dans le respect des règles du Code du travail et de la convention collective Syntec.

Dans les 45 000 entreprises couvertes par la branche Syntec (bureaux d'études, ingénierie, conseil, numérique), le préavis constitue une obligation sauf exceptions légales : faute grave (manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise) ou faute lourde (intention de nuire à l'employeur). Dans ces deux cas, la rupture prend effet immédiatement et aucune indemnité de préavis n'est due.

💡 Bon à savoir : en cas de dispense de préavis décidée par l'employeur (pour des raisons d'organisation par exemple), une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié, correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant le délai-congé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.

Quelle est la durée du préavis selon la catégorie et l'ancienneté ?

La CCN Syntec (avenant n°46 du 16 juillet 2021) fixe des durées conventionnelles spécifiques selon la classification (ETAM ou ingénieurs et cadres) et l'ancienneté du salarié.

ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)

• moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis ;

• 2 ans et plus d'ancienneté : 2 mois de préavis ;

• coefficients 400, 450 et 500 : 2 mois quelle que soit l'ancienneté.

Ingénieurs et Cadres (IC)

Toute ancienneté : 3 mois de préavis

Ces durées conventionnelles sont plus favorables que les durées légales minimales du Code du travail. Elles s'appliquent donc systématiquement dans les entreprises relevant de la branche Syntec, sauf accord d'entreprise ou contrat de travail prévoyant des durées supérieures.

⚠️ Attention : aucune durée de préavis n'est due en cas de faute grave ou faute lourde. Le contrat est alors rompu immédiatement, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement.

Comment se calcule et s'exécute le préavis ?

Point de départ et computation

Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre de licenciement recommandée au salarié, ou à la remise en main propre contre décharge. Le délai se compte de date à date (exemple : notification le 15 mars, fin du préavis le 15 mai pour 2 mois).

Cas de suspension du préavis

Le préavis peut être suspendu dans certaines situations :

• accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis est suspendu et reprend à l'issue de l'arrêt ;

• congés payés : si les dates ont été fixées avant la notification du licenciement, ils suspendent le préavis. Si pris après la notification, ils ne le reportent pas ;

• arrêt maladie non professionnel : n'entraîne pas de suspension du préavis en principe, sauf stipulation plus favorable (contrat, accord d'entreprise).

Exécution et organisation du travail

Pendant le préavis, le salarié continue d'exécuter ses missions normalement et conserve tous ses droits (rémunération, avantages, mutuelle d'entreprise). L'employeur ne peut imposer de modifications substantielles du contrat (changement de poste, réduction de salaire, mobilité géographique) sans l'accord du salarié.

Des formations, remises et passations peuvent être organisées d'un commun accord pour faciliter la transition et le transfert de compétences vers le remplaçant.

Quels sont les droits à l'absence pour recherche d'emploi ?

La CCN Syntec accorde un droit spécifique aux salariés en préavis : 6 jours ouvrés d'absence par mois de préavis pour recherche d'emploi, à prendre en une ou plusieurs fois (généralement par demi-journées). Voici la répartition concrète :

• moitié à l'initiative du salarié : 3 jours par mois ;

• moitié à l'initiative de l'employeur : 3 jours par mois.

Chaque partie doit informer l'autre de l'utilisation de ces heures. En cas de licenciement, ces absences ne réduisent pas la rémunération du salarié. Elles ne donnent pas lieu à indemnité si elles ne sont pas utilisées (aucune obligation de paiement des jours non pris).

⚠️ Attention : en cas de démission, ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas rémunérées selon la CCN Syntec.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, une indemnité compensatrice de préavis est due.

Base de calcul

L'indemnité correspond à la rémunération habituelle que le salarié aurait perçue pendant le préavis :

• salaire fixe de base ;

• éléments variables intégrés selon les pratiques applicables (moyennes des primes sur les 12 derniers mois, commissions selon antériorité) ;

• avantages en nature (véhicule, logement, etc.).

Traitement social et fiscal

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire classique. Elle figure sur le solde de tout compte et sur le dernier bulletin de paie.

Indemnité de congés payés

Une indemnité compensatrice de congés payés peut s'ajouter pour les droits acquis non pris au terme du contrat. Elle est calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire (méthode la plus favorable).

Quelles sont les situations particulières ?

Licenciement pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, il ne s'agit pas d'un préavis de licenciement mais de délais de prévenance spécifiques, fixés par la CCN Syntec et le Code du travail selon l'ancienneté dans l'entreprise.

Salariés protégés

Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE), le licenciement requiert l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Les règles de préavis s'appliquent selon la décision d'autorisation.

Inaptitude professionnelle ou non professionnelle

L'origine de l'inaptitude impacte directement le traitement du préavis et ses indemnités :

• inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : en l'absence de reclassement possible, le contrat est rompu sans exécution du préavis mais le salarié perçoit une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ;

• inaptitude d'origine non professionnelle : ni exécution du préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-03-03.

• Legifrance — CCN Syntec (Avenant n°46 du 16 juillet 2021, étendu par arrêté du 5 avril 2023)

• Legifrance — CCN Syntec, art. 4.2 (Durée du préavis)

• Legifrance — CCN Syntec, art. 4.3 (Recherche d’emploi)

• Code du travail — art. L1234-3 (Point de départ du préavis)

• Code du travail — art. L1234-5 (Indemnité compensatrice de préavis)

• Code du travail — art. L1226-14 (Inaptitude d’origine professionnelle)