Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
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Le préavis encadre la période entre la notification du licenciement et la rupture du contrat. Il protège l’organisation de l’entreprise et la transition du salarié. Nous abordons la durée, l’exécution, les dispenses et l’indemnité dans le cadre de la CCN Syntec.
45 000
Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
Le préavis de licenciement correspond au délai à respecter entre l'annonce d'un licenciement et la fin effective du contrat de travail. Il permet d'organiser la continuité de l'activité (recrutement d'un remplaçant, transfert de compétences) et la transition du salarié (recherche d'un nouvel emploi), dans le respect des règles du Code du travail et de la convention collective Syntec.
Dans les 45 000 entreprises couvertes par la branche Syntec (bureaux d'études, ingénierie, conseil, numérique), le préavis constitue une obligation sauf exceptions légales : faute grave (manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise) ou faute lourde (intention de nuire à l'employeur). Dans ces deux cas, la rupture prend effet immédiatement et aucune indemnité de préavis n'est due.
💡 Bon à savoir : en cas de dispense de préavis décidée par l'employeur (pour des raisons d'organisation par exemple), une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié, correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant le délai-congé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.
La CCN Syntec (avenant n°46 du 16 juillet 2021) fixe des durées conventionnelles spécifiques selon la classification (ETAM ou ingénieurs et cadres) et l'ancienneté du salarié.
moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis ;
2 ans et plus d'ancienneté : 2 mois de préavis ;
coefficients 400, 450 et 500 : 2 mois quelle que soit l'ancienneté.
Toute ancienneté : 3 mois de préavis
Ces durées conventionnelles sont plus favorables que les durées légales minimales du Code du travail. Elles s'appliquent donc systématiquement dans les entreprises relevant de la branche Syntec, sauf accord d'entreprise ou contrat de travail prévoyant des durées supérieures.
⚠️ Attention : aucune durée de préavis n'est due en cas de faute grave ou faute lourde. Le contrat est alors rompu immédiatement, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement.
| Catégorie | Ancienneté | Durée de préavis |
|---|---|---|
| ETAM | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM | 2 ans et plus | 2 mois |
| ETAM (coeff. 400, 450, 500) | Toute ancienneté | 2 mois |
| Ingénieurs & Cadres | Toute ancienneté | 3 mois |
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre de licenciement recommandée au salarié, ou à la remise en main propre contre décharge. Le délai se compte de date à date (exemple : notification le 15 mars, fin du préavis le 15 mai pour 2 mois).
Le préavis peut être suspendu dans certaines situations :
accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis est suspendu et reprend à l'issue de l'arrêt ;
congés payés : si les dates ont été fixées avant la notification du licenciement, ils suspendent le préavis. Si pris après la notification, ils ne le reportent pas ;
arrêt maladie non professionnel : n'entraîne pas de suspension du préavis en principe, sauf stipulation plus favorable (contrat, accord d'entreprise).
Pendant le préavis, le salarié continue d'exécuter ses missions normalement et conserve tous ses droits (rémunération, avantages, mutuelle d'entreprise). L'employeur ne peut imposer de modifications substantielles du contrat (changement de poste, réduction de salaire, mobilité géographique) sans l'accord du salarié.
Des formations, remises et passations peuvent être organisées d'un commun accord pour faciliter la transition et le transfert de compétences vers le remplaçant.
La CCN Syntec accorde un droit spécifique aux salariés en préavis : 6 jours ouvrés d'absence par mois de préavis pour recherche d'emploi, à prendre en une ou plusieurs fois (généralement par demi-journées). Voici la répartition concrète :
moitié à l'initiative du salarié : 3 jours par mois ;
moitié à l'initiative de l'employeur : 3 jours par mois.
Chaque partie doit informer l'autre de l'utilisation de ces heures. En cas de licenciement, ces absences ne réduisent pas la rémunération du salarié. Elles ne donnent pas lieu à indemnité si elles ne sont pas utilisées (aucune obligation de paiement des jours non pris).
⚠️ Attention : en cas de démission, ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas rémunérées selon la CCN Syntec.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, une indemnité compensatrice de préavis est due.
L'indemnité correspond à la rémunération habituelle que le salarié aurait perçue pendant le préavis :
salaire fixe de base ;
éléments variables intégrés selon les pratiques applicables (moyennes des primes sur les 12 derniers mois, commissions selon antériorité) ;
avantages en nature (véhicule, logement, etc.).
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire classique. Elle figure sur le solde de tout compte et sur le dernier bulletin de paie.
Une indemnité compensatrice de congés payés peut s'ajouter pour les droits acquis non pris au terme du contrat. Elle est calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire (méthode la plus favorable).
Pendant la période d'essai, il ne s'agit pas d'un préavis de licenciement mais de délais de prévenance spécifiques, fixés par la CCN Syntec et le Code du travail selon l'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE), le licenciement requiert l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Les règles de préavis s'appliquent selon la décision d'autorisation.
L'origine de l'inaptitude impacte directement le traitement du préavis et ses indemnités :
inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : en l'absence de reclassement possible, le contrat est rompu sans exécution du préavis mais le salarié perçoit une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ;
inaptitude d'origine non professionnelle : ni exécution du préavis ni indemnité compensatrice de préavis.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-03-03.
Guide de la Syntec
La CCN Syntec prévoit un préavis de 3 mois pour les ingénieurs et cadres (classification IC), quelle que soit l'ancienneté, sauf faute grave ou faute lourde (rupture immédiate sans préavis).
Oui en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le préavis est suspendu et reprend à l'issue de l'arrêt. Non en cas d'arrêt maladie ordinaire : le préavis continue de courir en principe, sauf stipulation plus favorable (contrat, accord d'entreprise).
En cas de licenciement : oui, les 6 jours ouvrés par mois de préavis pour recherche d'emploi sont rémunérés.
En cas de démission : non, ces heures ne sont pas rémunérées selon la CCN Syntec.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue. La rupture prend effet à l'issue du préavis théorique (et non immédiatement). L'indemnité est soumise à cotisations sociales.
Aucun engagement requis