Contrat saisonnier – Convention collective Publicité (IDCC 86)

Le contrat saisonnier permet d'embaucher un salarié pour une activité qui revient chaque année, à une période à peu près fixe. Dans la publicité, ce schéma reste peu utilisé : la convention collective Publicité (IDCC 86) ne prévoit pas de régime propre, et les règles du Code du travail s'appliquent sans adaptation.

Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat saisonnier dans la publicité ?

Un employeur relevant de la convention collective Publicité peut recourir à un contrat saisonnier si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

• activité saisonnière caractérisée : les tâches confiées doivent correspondre à une activité qui revient chaque année à des dates comparables, indépendamment de la volonté de l'employeur ;

• écrit obligatoire : le contrat doit être rédigé par écrit avec les mentions prévues par l'article L1242-12 du Code du travail ;

• transmission sous deux jours : le contrat doit parvenir au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, conformément à l'article L1242-13 ;

• motif précis : le contrat doit mentionner le motif saisonnier et définir précisément l'emploi occupé ;

• durée maximale de 8 mois : le CDD saisonnier ne peut, en principe, excéder 8 mois renouvellements inclus, ce qui permet de caractériser l'emploi comme réellement saisonnier.

Le CDD saisonnier peut être conclu de date à date ou sans terme précis. Dans ce second cas, il prend fin à la fin de la saison, sous réserve du respect d'une durée minimale d'emploi.

Quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD d'usage dans la publicité ?

Le contrat saisonnier et le CDD d'usage reposent sur des fondements juridiques différents, même s'ils sont tous deux prévus par l'article L1242-2 du Code du travail. Le premier repose sur la répétition annuelle d'une activité, le second sur un secteur autorisé par décret et un usage constant de ne pas recourir au CDI.

Dans le secteur de la publicité, seul le contrat saisonnier peut être mobilisé, à condition de démontrer objectivement la saisonnalité de l'activité.

Quels sont les droits du salarié saisonnier dans la convention collective Publicité ?

Le salarié saisonnier embauché dans une entreprise relevant de la convention collective Publicité bénéficie des mêmes droits fondamentaux que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle rémunération et quelle classification pour le salarié saisonnier ?

La rémunération du salarié saisonnier ne peut pas être inférieure à celle d'un salarié en CDI occupant un poste équivalent, à qualification et ancienneté comparables. La grille de salaire de la convention collective Publicité s'applique selon le poste réellement occupé, quelle que soit la durée du contrat.

L'employeur doit positionner le salarié sur le niveau et l'échelon correspondant à ses fonctions réelles, pas à son statut de CDD. Un salarié saisonnier engagé comme assistant de production pendant une campagne de fin d'année doit ainsi percevoir le salaire minimum conventionnel applicable à ce poste, identique à celui d'un collaborateur en CDI occupant les mêmes fonctions.

Concrètement :

• le salaire minimum applicable est celui de la classification du poste occupé, pas un barème spécifique aux saisonniers ;

• les primes conventionnelles (ancienneté, 13e mois si applicable) suivent les mêmes règles que pour les autres salariés ;

• toute différence de traitement non justifiée par des raisons objectives peut être contestée par le salarié.

Quels sont les droits à congés payés et à l'indemnité compensatrice ?

Le salarié saisonnier acquiert des congés payés dans les conditions de droit commun, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Si la durée du contrat ne permet pas la prise effective de ces congés, l'employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue. Un saisonnier employé 3 mois acquiert ainsi l'équivalent de 7,5 jours de congés, versés sous forme d'indemnité s'il ne peut les poser avant la fin de son contrat.

En résumé :

• l'indemnité de congés payés est calculée sur l'ensemble de la rémunération brute, primes comprises ;

• elle figure sur le solde de tout compte remis à la fin du contrat ;

• elle s'ajoute au salaire, elle ne le remplace pas.

Comment l'ancienneté et la formation sont-elles prises en compte ?

L'ancienneté du salarié saisonnier se cumule sur l'ensemble de ses contrats saisonniers successifs dans la même entreprise, conformément à l'article L1244-2 du Code du travail. Il a également accès aux dispositifs de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés en CDD.

Un salarié embauché chaque année depuis 4 saisons cumule ainsi 4 saisons d'ancienneté, même si les contrats sont interrompus entre deux périodes. Ainsi :

• chaque saison compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté ;

• l'employeur doit garantir l'égalité de traitement avec les salariés comparables pour l'accès à la formation ;

• le cumul d'ancienneté peut ouvrir des droits supplémentaires selon les règles applicables.

⚠️ Attention : contrairement à un CDD classique de droit commun, le contrat saisonnier n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. La convention collective Publicité ne prévoit pas de prime de précarité spécifique pour les saisonniers.

Comment se termine un contrat saisonnier dans la publicité ?

Le contrat saisonnier prend fin à l'échéance du terme prévu ou, en l'absence de terme précis, à la fin de la saison pour laquelle il a été conclu.

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié ?

À la fin du contrat saisonnier, l'employeur remet au salarié trois documents obligatoires :

• un certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi occupé ;

• une attestation France Travail permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage ;

• un solde de tout compte récapitulant les sommes versées lors de la rupture.

Ces documents de fin de contrat doivent être remis dès la rupture. Pour un saisonnier ayant travaillé du 1er novembre au 31 décembre lors d'une campagne publicitaire de fin d'année, l'employeur les transmet dès le dernier jour de travail, sans attendre. Le salarié peut ensuite s'inscrire à France Travail pour percevoir une allocation chômage s'il remplit les conditions d'ouverture de droits.

Le contrat saisonnier peut-il être reconduit d'une saison à l'autre ?

Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction d'une saison à l'autre, dans les conditions prévues par l'article L1244-2 du Code du travail. La convention collective Publicité ne prévoit pas d'obligation conventionnelle spécifique de reconduction : cette clause doit donc être expressément stipulée dans le contrat.

👉 À noter : les obligations d'information renforcées prévues par l'article L1244-2-2 du Code du travail, qui imposent à l'employeur d'informer le salarié des conditions de reconduction avant l'échéance, ne s'appliquent qu'aux branches listées par l'arrêté du 5 mai 2017 sur l'emploi saisonnier. La publicité (IDCC 86) n'y figure pas : cette obligation renforcée ne concerne donc pas les entreprises relevant de cette convention.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de contrat saisonnier ?

L'employeur relevant de la convention collective Publicité qui recourt à un contrat saisonnier doit respecter plusieurs obligations légales :

• déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, dans les délais légaux ;

• visite d'information et de prévention dans les conditions prévues par le Code du travail ;

• registre unique du personnel : le salarié saisonnier doit y être inscrit ;

• égalité de traitement : les conditions de travail, l'accès aux équipements collectifs et la rémunération doivent être identiques à ceux des salariés permanents occupant un poste comparable.

La durée du travail et les autres conditions d'emploi doivent également respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables. En cas de non-respect du formalisme, notamment en l'absence d'écrit ou de motif imprécis, le contrat saisonnier peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes, avec les conséquences financières associées.

Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDD saisonnier dans la publicité ?

La durée maximale de la période d'essai d'un CDD saisonnier est fixée par l'article L1242-10 du Code du travail : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à six mois, et d'un mois au-delà.

La convention collective Publicité prévoit des règles de période d'essai selon les catégories professionnelles, mais ces durées conventionnelles ne doivent jamais dépasser les plafonds légaux applicables au CDD. En pratique, il convient de retenir la durée la plus protectrice pour le salarié.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-17.

• Code du travail — Article L1242-2, cas de recours au CDD

• Code du travail — Article D1242-1, secteurs du CDD d'usage

• Code du travail — Article L1242-12, mentions obligatoires du CDD

• Code du travail — Article L1242-13, transmission du contrat

• Code du travail — Articles L1242-10 à L1242-11, période d'essai du CDD

• Code du travail — Article L1243-10, indemnité de fin de contrat

• Code du travail — Article L1244-2, contrats saisonniers successifs

• Code du travail — Article L1244-2-2, information sur la reconduction (branches listées uniquement)

• Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

• Legifrance — CCN Publicité IDCC 86