Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
Quelles sont les règles RTT dans la convention collective Fleuristes ?
Les règles RTT de l'IDCC 1978 reposent principalement sur l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 8 000 entreprises
Champ d'application
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais ; vente et services des animaux familiers ; toilettage et éducation canine ; pensions et garde d'animaux.
À retenir
La convention collective Fleuristes prévoit des règles RTT via l'accord du 13 juin 2000.
La durée légale de référence reste 35 heures par semaine.
À 39 heures hebdomadaires, le salarié a droit à 2 jours ou 4 demi-journées de RTT toutes les 4 semaines.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures (130 heures en modulation).
Les cadres autonomes peuvent bénéficier d'un forfait de 217 jours par an (218 avec la journée de solidarité).
La convention collective nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) couvre environ 8 000 entreprises. Elle s'applique au commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, à la vente et aux services des animaux familiers, au toilettage et à l'éducation canine, ainsi qu'aux pensions et garde d'animaux.
Quelles règles RTT s'appliquent dans la convention collective Fleuristes ?
La convention collective Fleuristes prévoit des modalités de RTT (réduction du temps de travail) dans l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Ce texte, attaché à l'IDCC 1978, définit plusieurs modalités : réduction journalière ou hebdomadaire, attribution de jours ou demi-journées de repos, modulation annuelle et forfait jours pour certains cadres.
Quelle est la durée hebdomadaire de référence ?
La durée légale de référence est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L'accord du 13 juin 2000 retient cette durée comme horaire hebdomadaire moyen annuel de référence pour l'ensemble des salariés de la branche.
Combien de jours de RTT à 39 heures ?
Lorsque l'horaire hebdomadaire reste fixé à 39 heures, l'accord prévoit l'attribution de 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour ramener la durée moyenne à 35 heures. L'employeur établit le calendrier de prise de ces jours à son initiative.
Quelles sont les majorations des heures supplémentaires ?
| Tranche d’heures supplémentaires | Entreprises ≤ 20 salariés | Entreprises > 20 salariés |
|---|---|---|
| 36e à 39e heure | 12,5 % | 25 % |
| 40e à 43e heure | 25 % | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % | 50 % |
Les 4 premières heures supplémentaires (36e à 39e heure) sont majorées à 12,5 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins, contre 25 % au-delà de cet effectif. Les heures suivantes sont majorées à 25 %, puis à 50 % à partir de la 44e heure, quel que soit l'effectif.
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié hors modulation, et à 130 heures en cas de modulation. Au-delà du contingent, la contrepartie obligatoire en repos est de 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et de 100 % pour celles de plus de 20 salariés.
Quel est le plafond du forfait jours ?
Le forfait annuel en jours est fixé à 217 jours travaillés par an, ou 218 jours avec la journée de solidarité, pour les cadres autonomes éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les durées maximales de travail et de repos ?
La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures, portée à 12 heures en cas de force majeure. La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sur une semaine, et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos quotidien est de 11 heures consécutives minimum. La convention prévoit une pause de 30 minutes, repas compris, dès que le travail dépasse 6 heures consécutives, un droit plus favorable que le minimum légal de 20 minutes.
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Dernière vérification le 31/07/2026.
Légifrance - CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
Légifrance - Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Légifrance - Article 2.3 de l'accord du 13 juin 2000 (RTT à 39 heures)
Légifrance - Article 7.2 (heures supplémentaires et contingent)
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FAQ - RTT CCN Fleuristes (IDCC 1978)
La convention collective Fleuristes prévoit-elle des jours de RTT ?
La convention collective Fleuristes prévoit-elle des jours de RTT ?
Oui, l'accord du 13 juin 2000, attaché à l'IDCC 1978, prévoit des modalités de RTT, notamment l'attribution de jours ou demi-journées de repos lorsque l'horaire dépasse 35 heures hebdomadaires.
Combien de RTT pour un salarié à 39 heures dans la convention Fleuristes ?
Combien de RTT pour un salarié à 39 heures dans la convention Fleuristes ?
Un salarié à 39 heures hebdomadaires bénéficie de 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines, afin de ramener sa durée moyenne à 35 heures.
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la convention Fleuristes ?
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la convention Fleuristes ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures par an hors modulation, réduit à 130 heures en cas de modulation du temps de travail.
Les cadres de la convention Fleuristes peuvent-ils bénéficier d'un forfait jours ?
Les cadres de la convention Fleuristes peuvent-ils bénéficier d'un forfait jours ?
Oui, les cadres autonomes éligibles bénéficient d'un forfait jours plafonné à 217 jours par an, porté à 218 jours avec la journée de solidarité.
Quelle pause est prévue dans la convention collective Fleuristes ?
Quelle pause est prévue dans la convention collective Fleuristes ?
La convention prévoit une pause de 30 minutes, repas compris, dès que le travail dépasse 6 heures consécutives, ce qui est plus favorable que le minimum légal de 20 minutes.
