À retenir
la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : la date de fin de contrat est fixée librement par les parties ;
un entretien préalable est obligatoire, suivi d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
la convention doit ensuite être homologuée par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables ;
l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
vous conservez votre droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle.
La convention collective Fleuriste et animaux (IDCC 1978) ne prévoit aucune disposition spécifique sur la rupture conventionnelle : les règles du Code du travail s'appliquent intégralement, sans préavis obligatoire. Vous restez toutefois tenu de respecter la procédure légale, de l'entretien préalable à l'homologation par la DREETS.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, encadré par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Elle repose sur un accord mutuel entre vous et votre salarié. La convention collective Fleuriste et animaux ne prévoit pas de règles spécifiques sur ce sujet : le droit commun s'applique intégralement.
Pourquoi la rupture conventionnelle n'entraîne-t-elle aucun préavis ?
Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis. La date de fin de contrat est librement fixée par les deux parties dans la convention de rupture. Elle ne peut toutefois pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation par la DREETS.
La procédure de rupture conventionnelle commence par un entretien préalable obligatoire, au cours duquel le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller extérieur. Vous signez ensuite avec lui une convention de rupture qui fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cette convention doit être transmise à la DREETS pour homologation via le téléservice TéléRC.
Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle ?
Deux délais encadrent la rupture conventionnelle : le délai de rétractation et le délai d'homologation. Chacun répond à des règles précises de décompte :
délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
délai d'homologation : 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la DREETS ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Si l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective Fleuriste et animaux est plus favorable, c'est ce montant qui constitue le plancher applicable.
Le montant de l'indemnité spécifique peut également être négocié entre vous et votre salarié, à condition de respecter ce minimum légal ou conventionnel plus favorable.
Quelles sont les différences entre rupture conventionnelle, démission et licenciement ?
La rupture conventionnelle se distingue de la démission et du licenciement sur plusieurs points : l'absence de préavis, le versement d'une indemnité et l'ouverture des droits au chômage. Le tableau ci-dessous résume ces différences.
| Critère |
Rupture conventionnelle |
Démission |
Licenciement |
| Préavis |
Aucun |
Oui (CCN) |
Oui (CCN) |
| Indemnité de rupture |
Oui (≥ légale) |
Non |
Oui |
| Allocations chômage |
Oui |
Non (sauf cas particuliers) |
Oui |
| Homologation DREETS |
Oui |
Non |
Non |
Quelles sont les règles applicables aux salariés protégés ?
Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation de la DREETS.
⚠️ Attention : le silence de l'inspecteur du travail pendant l'instruction du dossier vaut refus, contrairement à l'homologation tacite applicable aux salariés non protégés.
La procédure comporte également des formalités spécifiques lorsque le salarié exerce un mandat représentatif. Vous devez alors suivre la procédure d'autorisation applicable à sa situation.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
