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Préavis de démission – Convention collective Fleuriste et animaux (IDCC 1978)
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective Fleuriste et animaux ?
Durées de préavis, heures de recherche d'emploi, dispense et période d'essai applicables aux salariés relevant de l'IDCC 1978.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 8 000 entreprises
Champ d'application
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, Vente et services des animaux familiers, Toilettage et éducation canine, Pensions et garde d'animaux
À retenir
Le préavis de démission dépend de la catégorie professionnelle : 15 jours pour les employés de moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà, pour les employés comme pour les techniciens, et 2 mois pour les cadres.
Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée, ou à la remise en main propre contre décharge.
Le salarié démissionnaire dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, non rémunérées, dans la limite d'1 mois pour les employés et techniciens, ou 2 mois pour les cadres.
Une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice, contrairement à un départ anticipé validé par accord amiable avec le salarié.
Pendant la période d'essai, le salarié qui démissionne doit respecter un délai de prévenance de 24 ou 48 heures selon son ancienneté dans l'entreprise.
Quel est le préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de démission dans la convention collective Fleuriste et animaux dépend de la catégorie professionnelle du salarié et, pour les employés, de son ancienneté. Ces durées sont fixées par l'article 6.3 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Catégorie
Ancienneté
Préavis de démission
Employés
Moins de 6 mois
15 jours
Employés
Plus de 6 mois
1 mois
Techniciens
Quelle que soit l’ancienneté
1 mois
Cadres
Quelle que soit l’ancienneté
2 mois
La convention collective Fleuriste et animaux couvre environ 8 000 entreprises du commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, ainsi que de la vente et des services aux animaux familiers, du toilettage et de l'éducation canine, et des pensions et garde d'animaux. Ces règles de préavis s'appliquent à tous les salariés relevant de ce champ d'application dès qu'ils démissionnent.
Quel est le point de départ du préavis de démission ?
Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la démission. Le salarié peut aussi remettre sa lettre en main propre contre décharge à l'employeur : cette remise fait alors foi comme point de départ du préavis.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles prévues en cas de démission ?
Oui, le salarié démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour d'absence pour rechercher un emploi pendant son préavis. Cette autorisation est limitée à un mois pour les employés et les techniciens, et à deux mois pour les cadres.
Catégorie
Volume
Durée max
Rémunération (démission)
Employés
2 h/jour
1 mois
Non rémunérées
Techniciens
2 h/jour
1 mois
Non rémunérées
Cadres
2 h/jour
2 mois
Non rémunérées
Ces heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié, sauf accord entre les parties pour les cumuler.
⚠️ Attention : ce droit cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi, et les heures non utilisées ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Une dispense de préavis est-elle possible en cas de démission ?
Une dispense de préavis est possible, mais ses conséquences financières dépendent de qui en prend l'initiative. Si l'employeur décide de dispenser le salarié de tout ou partie de son préavis, il lui doit une indemnité compensatrice équivalente au préavis non effectué. À l'inverse, si le salarié demande lui-même un départ anticipé par accord amiable avec l'employeur, aucune indemnité compensatrice n'est due.
👉 À noter : l'employeur doit notifier sa décision de dispense par écrit pour qu'elle soit opposable.
Quel délai de prévenance faut-il respecter pendant la période d'essai ?
Le délai de prévenance applicable lorsque le salarié met fin lui-même à sa période d'essai relève de l'article L. 1221-26 du Code du travail, et non de la convention collective. Ce délai est de 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, et de 48 heures au-delà :
moins de 8 jours de présence : 24 heures ;
8 jours ou plus de présence : 48 heures.
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Un cadre démissionnaire doit-il respecter 2 ou 3 mois de préavis ?
Un cadre démissionnaire doit respecter un préavis de 2 mois, quelle que soit son ancienneté. Le délai de 3 mois s'applique uniquement en cas de licenciement, pas de démission.
02
Le préavis de démission est-il le même que celui du licenciement ?
Non, le préavis de licenciement est généralement plus long que le préavis de démission dans la convention collective Fleuriste et animaux. Les employés licenciés voient leur préavis varier de 15 jours à 2 mois selon leur ancienneté, contre 15 jours ou 1 mois en cas de démission, et les cadres licenciés respectent 3 mois contre 2 mois pour une démission.
03
Que se passe-t-il si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis ?
Le salarié perd le bénéfice des heures de recherche d'emploi dès qu'il a retrouvé un emploi, même si son préavis n'est pas terminé. Il doit continuer à exécuter son préavis jusqu'à son terme, sauf accord de dispense avec l'employeur.
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