À retenir
La déclaration d'accident du travail (DAT) doit être transmise à la CPAM dans les 48 heures.
Le maintien de salaire démarre dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence.
Le maintien à 90 % puis 80 % du salaire dure de 30 à 90 jours selon l'ancienneté du salarié.
Le contrat de travail bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt.
Une visite de reprise est obligatoire après 30 jours d'arrêt pour accident du travail.
Quelle est la durée du maintien de salaire en cas d'accident du travail selon l'ancienneté ?
La durée du maintien de salaire en cas d'accident du travail dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, selon le barème fixé par l'article 12 de la convention collective Esthétique-Cosmétique. Le maintien s'applique en deux périodes : la première à 90 % du salaire brut (moins les IJSS), la seconde à 80 %. Voici le barème en vigueur.
| Ancienneté |
1re période à 90 % (jours) |
2e période à 80 % (jours) |
| De 1 an à moins de 6 ans |
30 |
30 |
| De 6 ans à moins de 11 ans |
40 |
40 |
| De 11 ans à moins de 16 ans |
50 |
50 |
| De 16 ans à moins de 21 ans |
60 |
60 |
| De 21 ans à moins de 26 ans |
70 |
70 |
| De 26 ans à moins de 31 ans |
80 |
80 |
| À partir de 31 ans |
90 |
90 |
Dans quel contexte s'applique la convention collective Esthétique-Cosmétique ?
La convention collective Esthétique-Cosmétique couvre environ 15 300 entreprises employeuses en France, selon le rapport de branche 2024. Elle s'applique aux instituts de beauté, parfumeries, spas et centres de soins, ainsi qu'aux écoles d'esthétique et de cosmétique.
Ces métiers exposent les salariés à des risques professionnels spécifiques : brûlures liées à la cire ou à la vapeur, exposition à des produits chimiques, troubles musculo-squelettiques, glissades ou encore risques biologiques. Ce contexte explique les dispositions renforcées prévues par la convention en matière d'accident du travail.
Qu'est-ce qu'un accident du travail dans le secteur de l'esthétique ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion corporelle ou psychique, conformément à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Dans le secteur de l'esthétique, les cas les plus fréquents concernent les brûlures (cire, vapeur), l'exposition à des produits chimiques (résines, solvants), les troubles musculo-squelettiques, les glissades et les risques biologiques liés aux soins.
Cette définition de l'accident du travail déclenche des obligations précises pour l'employeur et ouvre des droits spécifiques pour le salarié, distincts de ceux applicables en cas de maladie ordinaire.
Quelles sont les obligations de l'employeur après un accident du travail ?
L'employeur doit effectuer la déclaration d'un accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés), via le formulaire Cerfa n° 1446303 ou sur net-entreprises. Il doit ensuite remettre au salarié une feuille d'accident (Cerfa n° 1138302), qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident. Un registre des accidents bénins peut également être tenu si l'entreprise dispose de l'autorisation de la CPAM.
⚠️ Attention : une déclaration tardive ou incomplète peut engager la responsabilité de l'employeur et retarder la prise en charge du salarié.
Quel est le montant des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?
Les indemnités journalières en cas d'accident du travail de Sécurité sociale (IJSS) s'élèvent à 60 % du salaire journalier de référence du jour 1 au jour 28, puis à 80 % à partir du jour 29. Le jour de l'accident reste intégralement pris en charge par l'employeur, et aucun délai de carence ne s'applique, contrairement à l'arrêt maladie.
Ces IJSS sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS au taux standard de 6,70 % (CSG à 6,20 % et CRDS à 0,50 %), un taux inférieur à celui appliqué sur les salaires (9,70 %).
💡 Bon à savoir : un taux réduit de 4,30 % (CSG à 3,80 % et CRDS à 0,50 %) s'applique uniquement aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous un seuil légal.
Le contrat de travail est-il protégé pendant l'arrêt pour accident du travail ?
Le contrat de travail bénéficie d'une protection renforcée pendant l'arrêt pour accident du travail, prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. L'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf faute grave étrangère à l'accident ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident.
Un licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. Il ouvre droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, avec une possibilité de réintégration dans l'entreprise.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt pour accident du travail ouvrent également droit à l'acquisition de congés payés, dans la limite d'un an d'arrêt ininterrompu. L'ancienneté du salarié continue par ailleurs à courir normalement pendant toute la durée de l'arrêt.
Quand faut-il organiser la visite de reprise après un accident du travail ?
La visite de reprise après un accident du travail est obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, conformément à l'article R. 4624-31 du Code du travail. Elle doit être organisée le jour de la reprise effective du travail par le salarié, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise.
👉 À noter : depuis le 15 juin 2026, cette visite peut être dispensée si le salarié a déjà bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour, et que le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement n'était nécessaire.
À l'issue de la visite, le médecin du travail confirme l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou constate une inaptitude. En cas d'inaptitude consécutive à l'accident du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement ; si celui-ci est impossible, le licenciement ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Quelles mesures de prévention mettre en place contre les accidents du travail dans l'esthétique ?
La prévention des accidents du travail dans l'esthétique repose sur quatre leviers principaux : la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la formation des salariés à la sécurité et à la manipulation des produits, l'accès aux fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés, et l'ergonomie des postes de travail. Ces mesures réduisent le risque de brûlures, d'exposition chimique et de troubles musculo-squelettiques propres au secteur.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 25/08/2026.
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