Jusqu'au 30 SeptembreRetraite complémentaire : Convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147)
Comment fonctionne la retraite complémentaire dans les cabinets médicaux ?
Affiliation Agirc-Arrco, acquisition de points, liquidation et impacts paie. Repères pratiques paie et vérifications CCN (IDCC 1147).
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
environ 33 500 entreprises
Champ d'application
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
À retenir :
Les salariés des cabinets médicaux relèvent du régime Agirc-Arrco de droit commun : la CCN 1147 ne fixe ni taux, ni assiette, ni majoration spécifiques ;
Les droits s'acquièrent en points, selon les cotisations versées et les paramètres du régime ;
La convention prévoit en revanche une indemnité de départ volontaire à la retraite (article 25), de 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans ;
Elle impose aussi un régime de prévoyance obligatoire (article 44 et Annexe I), distinct de la retraite complémentaire ;
La liquidation s'effectue à la demande du salarié, plusieurs mois avant la date de départ envisagée.
Que prévoit la CCN 1147 sur la retraite complémentaire ?
La CCN 1147 ne prévoit aucune règle propre sur la retraite complémentaire : les salariés des cabinets médicaux relèvent du régime Agirc-Arrco de droit commun. Les taux, assiettes et majorations suivent intégralement le cadre du régime.
La convention contient deux dispositions liées à la fin de carrière, sans toucher au calcul des points :
une indemnité de départ volontaire à la retraite (article 25), barème conventionnel selon l'ancienneté ;
un régime de prévoyance obligatoire (article 44 et Annexe I), couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Sur le plan paie et DSN (déclaration sociale nominative), les cotisations sont paramétrées selon les consignes de l'organisme Agirc-Arrco de rattachement, sans spécificité conventionnelle.
Comment fonctionne le régime Agirc-Arrco pour les salariés des cabinets médicaux ?
Comment se fait l'affiliation ?
L'employeur adhère à un groupe de protection sociale Agirc-Arrco, qui gère l'affiliation des salariés. Chaque embauche déclenche l'affiliation, y compris en temps partiel ou en contrat court.
Le rattachement suit les règles du régime et les pratiques de l'organisme choisi par l'employeur. La CCN 1147 n'impose aucune formalité supplémentaire sur ce point. Depuis la fusion Agirc-Arrco de 2019, un régime unique s'applique à l'ensemble des salariés du privé.
Comment s'acquièrent les points ?
Les droits à retraite complémentaire s'expriment en points Agirc-Arrco, acquis à partir des cotisations versées sur le salaire. Le nombre de points dépend de l'assiette de cotisation et des paramètres fixés chaque année par le régime.
Deux contributions s'ajoutent aux cotisations de retraite et n'ouvrent pas de points : la contribution d'équilibre général (CEG) et la contribution d'équilibre technique. La valeur de service du point, utilisée au moment du départ, relève du cadre Agirc-Arrco et non de la CCN 1147.
Comment suivre ses droits ?
Le salarié consulte ses droits sur son espace personnel Agirc-Arrco, qui présente les points acquis année par année à partir des données de la DSN. Ce relevé permet de détecter rapidement une anomalie.
En cas de période manquante, d'erreur d'identité ou de changement d'employeur non repris, le salarié adresse une demande de régularisation à l'organisme. Il joint les pièces utiles : bulletins de paie, attestations d'employeur et contrats de travail.
Comment se déroule la liquidation des droits à la retraite complémentaire ?
La liquidation intervient à la demande du salarié, généralement plusieurs mois avant la date de départ envisagée. Elle se prépare en ligne, après vérification du relevé de carrière.
connexion à l'espace Agirc-Arrco et vérification des points acquis ;
simulation du montant selon les règles en vigueur ;
dépôt de la demande de retraite complémentaire ;
examen du dossier par le régime, puis notification de la décision.
Le choix de la date et la coordination avec la retraite de base dépendent de la carrière et des trimestres validés. Les niveaux de cotisation retraite versés tout au long de la carrière conditionnent en partie le montant final.
| Étape | Acteurs | Quand |
|---|---|---|
| Affiliation au régime | Employeur, organisme Agirc-Arrco | À l’embauche |
| Acquisition des points | Employeur, paie/DSN | Chaque mois |
| Contrôle du relevé de carrière | Salarié, organisme | À tout moment |
| Dépôt de la demande de pension | Salarié, organisme | Avant le départ |
| Versement de la pension | Organisme Agirc-Arrco | Après décision |
Quelle indemnité de départ à la retraite prévoit la CCN 1147 ?
En cas de départ volontaire à la retraite, l'article 25 de la CCN 1147 prévoit une indemnité versée par l'employeur, progressive selon l'ancienneté dans le cabinet.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Après 10 ans | 1/2 mois de salaire |
| Après 15 ans | 1 mois de salaire |
| Après 20 ans | 1 mois et 1/2 de salaire |
| Après 30 ans | 2 mois de salaire |
| Après 35 ans | 2 mois et 1/2 de salaire |
| Après 40 ans | 3 mois de salaire |
Le salaire de référence retient la formule la plus favorable : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois. Cette indemnité s'ajoute aux autres indemnités de fin de contrat dues au salarié.
Quel est le régime de prévoyance obligatoire de la CCN 1147 ?
Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance, dont les conditions sont fixées par l'Annexe I de la CCN (article 44). Ce régime couvre trois risques.
l'incapacité temporaire de travail : maintien à 100 % de la rémunération nette dès le 1er jour (AT/MP) ou le 4e jour (maladie), sous condition d'1 an d'ancienneté et de prise en charge par la Sécurité sociale (article 43) ;
l'invalidité, selon le taux reconnu par la Sécurité sociale ;
le décès, avec capital et rente éducation versés via l'OCIRP.
Les cotisations sont réparties à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié (avenant n° 92 du 7 novembre 2024). Ce régime, distinct de la retraite complémentaire, contribue à la protection sociale du salarié en fin de carrière, notamment via la portabilité des garanties après la rupture du contrat.
Quelles incidences en paie et en DSN ?
Les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance se paramètrent selon les consignes de l'organisme de rattachement. La DSN transmet chaque mois les cotisations et les informations individuelles qui reconstituent les droits.
En cas d'entrée ou de sortie, la DSN doit refléter précisément les dates et les rémunérations correspondantes. Un contrôle mensuel des retours de l'organisme permet de détecter toute anomalie.
Les bulletins de paie, les états de charges et les retours DSN servent de pièces justificatives. En cas d'écart, comme des points manquants, vous rapprochez les états de paie et sollicitez une correction auprès de l'organisme Agirc-Arrco.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 11/06/2026.
Texte intégral de la CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Légifrance
CCN 1147, article 25 (indemnité de départ volontaire à la retraite) - Légifrance
Agirc-Arrco - Site officiel (affiliation, relevé de points, demande de retraite)
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FAQ - Retraite complémentaire Agirc-Arrco (CCN cabinets médicaux, IDCC 1147)
La CCN 1147 impose-t-elle des taux spécifiques pour la retraite complémentaire ?
La CCN 1147 impose-t-elle des taux spécifiques pour la retraite complémentaire ?
Non, la CCN 1147 n'impose aucun taux spécifique pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco : les taux de droit commun s'appliquent. La convention prévoit en revanche un barème d'indemnité de départ volontaire à la retraite (article 25) et un régime de prévoyance obligatoire (article 44 et Annexe I). Ces deux dispositions sont propres à la branche, contrairement aux paramètres Agirc-Arrco. Le dernier avenant prévoyance en date est le n° 92 du 7 novembre 2024.
Comment un salarié vérifie-t-il ses points Agirc-Arrco ?
Comment un salarié vérifie-t-il ses points Agirc-Arrco ?
Le salarié consulte ses points sur son espace personnel du site Agirc-Arrco, qui présente les droits acquis année par année. Ce relevé est alimenté par les données transmises chaque mois en DSN par l'employeur. En cas d'anomalie, comme une période manquante, il dépose une demande de régularisation avec ses bulletins de paie et ses contrats. Un contrôle régulier évite les mauvaises surprises au moment de la liquidation.
Quand faut-il initier la liquidation de la retraite complémentaire ?
Quand faut-il initier la liquidation de la retraite complémentaire ?
La demande de liquidation se prépare plusieurs mois avant la date de départ envisagée, après vérification du relevé de carrière. Elle s'effectue en ligne auprès de l'Agirc-Arrco, qui peut solliciter des pièces complémentaires. La date de départ se coordonne avec la liquidation de la retraite de base pour éviter toute rupture de droits. Une anticipation de 4 à 6 mois est généralement recommandée.
Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite dans la CCN des cabinets médicaux ?
Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite dans la CCN des cabinets médicaux ?
L'article 25 de la CCN 1147 prévoit une indemnité allant de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté à 3 mois de salaire après 40 ans. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Cette indemnité est versée par l'employeur et figure sur le solde de tout compte. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale de départ à la retraite : la plus favorable s'applique.
Quels documents l'employeur remet-il lors d'un départ à la retraite ?
Quels documents l'employeur remet-il lors d'un départ à la retraite ?
L'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. La remise des documents de fin de contrat intervient à la date de fin effective du contrat. Ces documents permettent au salarié de faire valoir ses droits auprès des caisses de retraite. Une transmission rapide évite tout blocage dans l'ouverture de la pension.
Que faire si des périodes sont manquantes sur le relevé de carrière ?
Que faire si des périodes sont manquantes sur le relevé de carrière ?
Le salarié compare ses bulletins de paie, ses états de charges et les retours DSN pour identifier la période non reprise. Il signale ensuite l'écart à l'organisme Agirc-Arrco via son espace personnel, en joignant les justificatifs comme les contrats et bulletins. L'employeur peut être sollicité pour une attestation confirmant les périodes d'emploi. La régularisation est possible à tout moment, mais elle gagne à être traitée avant la liquidation.
