Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
La rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie impose-t-elle un préavis ?
La CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale ne prévoit pas de règles spécifiques en matière de rupture conventionnelle : le préavis, le délai de rétractation et l'homologation suivent les règles du Code du travail. Cette page détaille les étapes de la procédure, les délais à respecter et le calcul de l'indemnité applicable.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale.
À retenir
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : les parties fixent librement la date de fin de contrat.
Comptez environ 30 à 35 jours entre la signature et la rupture effective : 15 jours calendaires de rétractation puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
La convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ne prévoit aucune règle spécifique sur la rupture conventionnelle : seules les dispositions du Code du travail s'appliquent.
L'indemnité de rupture conventionnelle correspond au minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Le salarié conserve ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne comporte aucun préavis. Les parties conviennent librement d'une date de fin de contrat, dans le cadre d'une procédure encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ne contient aucune disposition particulière relative à la rupture conventionnelle. Les règles applicables sont donc celles du Code du travail, complétées par les dispositions conventionnelles sur l'indemnité de licenciement, qui servent de plancher au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
💡 Bon à savoir la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI. Les salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage ne peuvent pas en bénéficier, quel que soit le secteur d'activité.
Pourquoi la rupture conventionnelle ne comporte-t-elle aucun préavis ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis parce qu'elle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, et non sur une décision unilatérale. Le licenciement et la démission imposent un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté, du statut du salarié et de la convention collective. Rien de tel ici : les deux parties fixent ensemble la date de rupture effective du contrat.
Cette date doit être postérieure à la fin du délai d'instruction par la DREETS. Aucune durée minimale n'est imposée. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à la date convenue, avec maintien du salaire et des avantages habituels.
Quelle est la différence entre préavis, délai de rétractation et délai d'homologation ?
Ces trois notions n'ont rien en commun : seules deux d'entre elles s'appliquent réellement à la rupture conventionnelle.
Le préavis : un concept inapplicable à la rupture conventionnelle
Le préavis ne s'applique jamais à la rupture conventionnelle. Cette notion concerne uniquement le licenciement et la démission, deux modes de rupture unilatéraux où l'une des parties impose sa décision à l'autre. Dans une rupture conventionnelle, la logique change complètement : l'employeur et le salarié négocient ensemble une date de sortie qui leur convient à tous les deux.
Cette date tient compte des délais légaux de rétractation et d'homologation, mais aucune durée de préavis ne vient s'y ajouter. Beaucoup de salariés en boulangerie-pâtisserie s'inquiètent à tort de devoir « faire un préavis » comme lors d'une démission : ce n'est jamais le cas ici.
Le délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, chacune des deux parties dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision, conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail. Ce délai protège aussi bien l'employeur que le salarié contre un engagement précipité, selon plusieurs règles pratiques :
si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
la rétractation se fait par lettre adressée à l'autre partie, sans justification à apporter ;
une fois ce délai écoulé sans rétractation, la demande d'homologation peut être déposée.
Le délai d'instruction par la DREETS : 15 jours ouvrables
La demande d'homologation est transmise à la DREETS une fois le délai de rétractation écoulé. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise, ce qui sécurise le calendrier des deux parties.
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie ?
La procédure se déroule en 3 grandes étapes, du premier entretien jusqu'à l'homologation par l'administration.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai légal imposé | Initiative de l’une des parties |
| Signature de la convention | Après le ou les entretiens | Accord des deux parties |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Lendemain de la signature |
| Demande d’homologation | Dès la fin du délai de rétractation | Jour suivant la fin de la rétractation |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables | Réception de la demande |
| Date de rupture effective | Librement fixée | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
L'initiative et les entretiens préalables
La rupture conventionnelle peut être proposée par l'employeur comme par le salarié. Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour discuter des conditions de la rupture : date envisagée, montant de l'indemnité, situation du salarié après son départ. Chaque partie peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur.
La signature de la convention de rupture
Les parties formalisent la convention sur le formulaire Cerfa n° 14598*07, seule version actuellement valide. L'employeur remet un exemplaire au salarié, sous peine de nullité de la convention. Ce document fixe la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'homologation par la DREETS
L'employeur ou le salarié dépose la demande en ligne via le portail TéléRC. La DREETS vérifie le respect de la procédure, le consentement libre et éclairé des parties, et la conformité de l'indemnité aux minimums légaux et conventionnels.
👉 À noter : en cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Aucune condition d'ancienneté minimale n'est requise pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité légale de licenciement, qui sert de référence pour le calcul du plancher, reste toutefois soumise à une condition de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
Les montants de référence sont les suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
La CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) ne prévoit pas de calcul plus favorable que ce minimum légal.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence retient le montant le plus avantageux pour le salarié entre 2 modes de calcul : la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute, ou la moyenne des 3 derniers mois avec primes annuelles proratisées au 1/12e. Les parties restent libres de négocier une indemnité supérieure à ce plancher légal.
| Ancienneté | Salaire mensuel de référence | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 2 000 × 1/4 × 3 | 1 500 € |
| 8 ans | 2 200 € | 2 200 × 1/4 × 8 | 4 400 € |
| 15 ans | 2 500 € | (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) | 10 417 € |
| 20 ans | 2 800 € | (2 800 × 1/4 × 10) + (2 800 × 1/3 × 10) | 16 333 € |
Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation. Le salarié perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés, le solde de tout compte et les éventuels jours de repos compensateur non pris.
L'employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Le salarié conserve la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance, dans la limite de 12 mois après la rupture du contrat.
💡 Bon à savoir depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'employeur doit verser une contribution patronale spécifique de 40 % sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations sociales, en application de l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/07/2026.
Rupture conventionnelle (art. L. 1237-11 à L. 1237-16) - Légifrance
Contribution patronale spécifique (art. L. 137-12 CSS) - Légifrance
CCN Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843) - Légifrance
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FAQ - Rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Un salarié en boulangerie-pâtisserie doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Un salarié en boulangerie-pâtisserie doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, quelle que soit l'ancienneté du salarié ou son poste dans l'entreprise. Les parties fixent librement la date de rupture effective du contrat, en tenant compte uniquement des délais de rétractation et d'homologation. Un salarié qui a déjà démissionné puis engagé une rupture conventionnelle en cours de préavis peut voir ce préavis de démission s'arrêter à la date fixée par la convention. C'est un point qui rassure souvent les salariés pressés de partir.
Quel est le délai minimum entre la signature et la fin du contrat ?
Quel est le délai minimum entre la signature et la fin du contrat ?
Comptez environ 30 à 35 jours au total : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. La date de rupture ne peut jamais être antérieure au lendemain de l'homologation, même si les deux parties souhaitent aller plus vite. En pratique, mieux vaut prévoir une date de rupture avec une marge de quelques jours supplémentaires, pour absorber d'éventuels jours fériés ou un délai d'instruction qui va jusqu'au terme des 15 jours ouvrables.
L'indemnité de rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie est-elle plus avantageuse que l'indemnité légale ?
L'indemnité de rupture conventionnelle en boulangerie-pâtisserie est-elle plus avantageuse que l'indemnité légale ?
Non, la CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) prévoit une indemnité de rupture conventionnelle correspondant strictement au minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Aucune clause conventionnelle ne relève ce plancher pour ce secteur. Les parties restent toutefois libres de négocier un montant supérieur lors des entretiens préalables, notamment pour accélérer l'accord ou reconnaître une ancienneté particulière.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles (durée d'activité minimale, inscription comme demandeur d'emploi). Contrairement à une démission classique, le salarié n'a pas besoin de justifier d'un motif légitime pour percevoir ses allocations. Le délai de carence habituel s'applique néanmoins avant le premier versement.
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et aucune partie ne peut l'imposer à l'autre. Un employeur peut refuser la demande d'un salarié sans avoir à se justifier, tout comme un salarié peut refuser celle de son employeur. En cas de refus, le contrat de travail se poursuit normalement, et le salarié conserve la possibilité d'envisager d'autres modes de rupture, comme la démission.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
Le contrat de travail se poursuit normalement, sans aucune conséquence sur la relation de travail en cours. Les parties peuvent identifier le motif du refus, généralement lié à une erreur de procédure ou à une indemnité insuffisante, puis corriger les éléments concernés. Une nouvelle demande d'homologation peut ensuite être déposée via TéléRC, en reprenant l'ensemble du calendrier depuis la signature d'une nouvelle convention.
