À retenir
Ancienneté minimale de 8 mois exigée, une condition héritée du Code du travail puisque l'article 33 de la convention renvoie à la loi.
L'indemnité est due sauf faute grave ou faute lourde, et sauf pour les salariés licenciés après 65 ans, ou après 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale.
La formule légale s'applique : 1/4 de mois de salaire par année pendant les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
Les salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude peuvent percevoir une indemnité complémentaire, égale à la différence avec l'indemnité de départ à la retraite.
L'indemnité est exonérée de charges sociales et d'impôt dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
Quel est le cadre de l'indemnité de licenciement dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (brochure n° 3117, IDCC 843) couvre les entreprises artisanales de boulangerie et de pâtisserie. Son article 33 prévoit le versement d'une indemnité de licenciement distincte du préavis, mais renvoie expressément aux « lois et décrets en vigueur » pour son calcul.
Ce sont donc les règles du Code du travail (articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5) qui s'appliquent directement. L'article 33 précise toutefois que cette indemnité conventionnelle concerne les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans, ou avant 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale.
💡 Bon à savoir : contrairement à d'autres conventions collectives qui prévoient des barèmes plus favorables, la convention boulangerie-pâtisserie aligne l'indemnité de licenciement sur le minimum légal. Vérifiez néanmoins qu'aucun accord d'entreprise ou usage plus favorable ne s'applique dans votre structure.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ?
Vous devez remplir trois conditions pour ouvrir droit à cette indemnité :
ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus au service du même employeur, selon l'article L. 1234-9 du Code du travail modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 ;
absence de faute grave ou de faute lourde : l'article 33 de la convention exclut expressément le versement de l'indemnité dans ces deux cas ;
licenciement avant 65 ans, ou avant 60 ans si l'inaptitude a été reconnue par la sécurité sociale.
L'indemnité reste due quel que soit le motif du licenciement (personnel, économique, inaptitude), dès que ces trois conditions sont réunies.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre deux modes de calcul :
moyenne des 12 derniers mois : la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
tiers des 3 derniers mois : le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles proratisées sur 12 mois.
Le calcul intègre le salaire de base, les primes, les majorations pour travail de nuit ou jours fériés, et les avantages en nature. Les frais professionnels en sont exclus.
La prime de fin d'année entre-t-elle dans ce calcul ?
La prime de fin d'année prévue à l'article 42 de la convention entre dans le calcul du salaire de référence, mais uniquement si le salarié justifie d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de versement. Son taux est fixé à 4,75 % du salaire brut annuel depuis le 1er janvier 2026, selon un barème progressif introduit par l'avenant n° 133 : 4,25 % en 2024, 4,50 % en 2025, 4,75 % en 2026, puis 5 % à partir de 2027.
Pour un salarié licencié avant d'atteindre 1 an d'ancienneté, cette prime n'entre pas dans le calcul du salaire de référence, faute d'éligibilité à la prime elle-même.
L'article 33 renvoyant au dispositif légal, la formule applicable est celle du Code du travail :
Les années incomplètes se calculent au prorata, en mois. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Quelques exemples de calcul selon l'ancienneté
Voici comment cette formule s'applique concrètement pour différents niveaux d'ancienneté.
| Ancienneté |
Salaire de référence |
Calcul |
Indemnité |
| 3 ans |
2 000 € |
(1/4 × 2 000) × 3 |
1 500 € |
| 8 ans |
2 200 € |
(1/4 × 2 200) × 8 |
4 400 € |
| 15 ans |
2 500 € |
(1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5) |
10 417 € |
| 22 ans |
2 800 € |
(1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 12) |
18 200 € |
⚠️ Attention : l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026 (2 × PASS 2026 de 48 060 €). Au-delà de ce montant, les sommes versées sont soumises à charges et à l'impôt.
Quelles sont les dispositions spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus ?
L'article 33 prévoit qu'un salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié pour inaptitude médicalement constatée, perçoit une indemnité complémentaire. Cette indemnité correspond à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite, prévue à l'article 34 (barème allant de 1 mois après 10 ans à 4 mois après 40 ans), et l'indemnité de licenciement effectivement perçue.
Si le salarié travaillait à temps partiel avant son licenciement pour raisons médicales, le salaire de référence est reconstitué sur la base d'un temps plein, ce qui évite de le pénaliser doublement.
Quel est le préavis applicable avant le versement de l'indemnité ?
La durée du préavis dépend de votre statut et de votre ancienneté :
personnel non-cadre : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans ;
personnel d'encadrement : 1 mois et demi jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà.
L'indemnité de licenciement est versée avec le solde de tout compte. L'ancienneté prise en compte inclut la période de préavis, même lorsque le salarié en est dispensé.
Quelles différences entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale ?
Dans la convention boulangerie-pâtisserie, il n'existe aucune différence de montant entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale : l'article 33 renvoie intégralement au Code du travail. Cette particularité distingue l'IDCC 843 d'autres conventions du secteur alimentaire, comme la convention Pâtisserie (IDCC 1267) ou celle des industries de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), qui prévoient parfois des barèmes plus favorables que le minimum légal.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 13/07/2026.
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