Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Comment est calculée l'indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Ancienneté, formule de calcul, salaire de référence : ce que prévoit la convention collective pour l'indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie artisanale.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale
À retenir
Ancienneté minimale de 8 mois exigée, une condition héritée du Code du travail puisque l'article 33 de la convention renvoie à la loi.
L'indemnité est due sauf faute grave ou faute lourde, et sauf pour les salariés licenciés après 65 ans, ou après 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale.
La formule légale s'applique : 1/4 de mois de salaire par année pendant les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
Les salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude peuvent percevoir une indemnité complémentaire, égale à la différence avec l'indemnité de départ à la retraite.
L'indemnité est exonérée de charges sociales et d'impôt dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
Quel est le cadre de l'indemnité de licenciement dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (brochure n° 3117, IDCC 843) couvre les entreprises artisanales de boulangerie et de pâtisserie. Son article 33 prévoit le versement d'une indemnité de licenciement distincte du préavis, mais renvoie expressément aux « lois et décrets en vigueur » pour son calcul.
Ce sont donc les règles du Code du travail (articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5) qui s'appliquent directement. L'article 33 précise toutefois que cette indemnité conventionnelle concerne les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans, ou avant 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale.
💡 Bon à savoir : contrairement à d'autres conventions collectives qui prévoient des barèmes plus favorables, la convention boulangerie-pâtisserie aligne l'indemnité de licenciement sur le minimum légal. Vérifiez néanmoins qu'aucun accord d'entreprise ou usage plus favorable ne s'applique dans votre structure.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ?
Vous devez remplir trois conditions pour ouvrir droit à cette indemnité :
ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus au service du même employeur, selon l'article L. 1234-9 du Code du travail modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 ;
absence de faute grave ou de faute lourde : l'article 33 de la convention exclut expressément le versement de l'indemnité dans ces deux cas ;
licenciement avant 65 ans, ou avant 60 ans si l'inaptitude a été reconnue par la sécurité sociale.
L'indemnité reste due quel que soit le motif du licenciement (personnel, économique, inaptitude), dès que ces trois conditions sont réunies.
Comment calculer le salaire de référence ?
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre deux modes de calcul :
moyenne des 12 derniers mois : la moyenne mensuelle de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
tiers des 3 derniers mois : le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles proratisées sur 12 mois.
Le calcul intègre le salaire de base, les primes, les majorations pour travail de nuit ou jours fériés, et les avantages en nature. Les frais professionnels en sont exclus.
La prime de fin d'année entre-t-elle dans ce calcul ?
La prime de fin d'année prévue à l'article 42 de la convention entre dans le calcul du salaire de référence, mais uniquement si le salarié justifie d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de versement. Son taux est fixé à 4,75 % du salaire brut annuel depuis le 1er janvier 2026, selon un barème progressif introduit par l'avenant n° 133 : 4,25 % en 2024, 4,50 % en 2025, 4,75 % en 2026, puis 5 % à partir de 2027.
Pour un salarié licencié avant d'atteindre 1 an d'ancienneté, cette prime n'entre pas dans le calcul du salaire de référence, faute d'éligibilité à la prime elle-même.
Quelle est la formule de calcul de l'indemnité ?
L'article 33 renvoyant au dispositif légal, la formule applicable est celle du Code du travail :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes se calculent au prorata, en mois. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Quelques exemples de calcul selon l'ancienneté
Voici comment cette formule s'applique concrètement pour différents niveaux d'ancienneté.
| Ancienneté | Salaire de référence | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | (1/4 × 2 000) × 3 | 1 500 € |
| 8 ans | 2 200 € | (1/4 × 2 200) × 8 | 4 400 € |
| 15 ans | 2 500 € | (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5) | 10 417 € |
| 22 ans | 2 800 € | (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 12) | 18 200 € |
⚠️ Attention : l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026 (2 × PASS 2026 de 48 060 €). Au-delà de ce montant, les sommes versées sont soumises à charges et à l'impôt.
Quelles sont les dispositions spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus ?
L'article 33 prévoit qu'un salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié pour inaptitude médicalement constatée, perçoit une indemnité complémentaire. Cette indemnité correspond à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite, prévue à l'article 34 (barème allant de 1 mois après 10 ans à 4 mois après 40 ans), et l'indemnité de licenciement effectivement perçue.
Si le salarié travaillait à temps partiel avant son licenciement pour raisons médicales, le salaire de référence est reconstitué sur la base d'un temps plein, ce qui évite de le pénaliser doublement.
Quel est le préavis applicable avant le versement de l'indemnité ?
La durée du préavis dépend de votre statut et de votre ancienneté :
personnel non-cadre : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans ;
personnel d'encadrement : 1 mois et demi jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà.
L'indemnité de licenciement est versée avec le solde de tout compte. L'ancienneté prise en compte inclut la période de préavis, même lorsque le salarié en est dispensé.
Quelles différences entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale ?
Dans la convention boulangerie-pâtisserie, il n'existe aucune différence de montant entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale : l'article 33 renvoie intégralement au Code du travail. Cette particularité distingue l'IDCC 843 d'autres conventions du secteur alimentaire, comme la convention Pâtisserie (IDCC 1267) ou celle des industries de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), qui prévoient parfois des barèmes plus favorables que le minimum légal.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 13/07/2026.
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FAQ - indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Un salarié licencié pour faute grave peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?
Un salarié licencié pour faute grave peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?
Non, l'article 33 de la convention exclut expressément le versement de l'indemnité en cas de faute grave ou de faute lourde. Cette exclusion s'applique aussi bien à l'indemnité légale qu'à l'indemnité conventionnelle, puisque les deux se confondent dans cette branche. En revanche, une faute simple ou un licenciement pour motif personnel non fautif n'entraîne aucune exclusion : le salarié conserve son droit à indemnité. En cas de litige sur la qualification de la faute, seul le juge peut requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvrirait alors droit à l'indemnité.
La convention prévoit-elle un calcul plus favorable que le Code du travail ?
La convention prévoit-elle un calcul plus favorable que le Code du travail ?
Non, l'article 33 renvoie intégralement aux lois et décrets en vigueur, sans ajouter de majoration ni de barème spécifique. Le calcul appliqué est donc celui du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. C'est une différence notable avec d'autres conventions du secteur alimentaire, qui prévoient parfois des indemnités majorées. Un accord d'entreprise ou un usage local peut toutefois prévoir une indemnité plus favorable : il faut systématiquement vérifier son existence avant tout calcul.
Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher cette indemnité ?
Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher cette indemnité ?
Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, conformément à l'article L. 1234-9 du Code du travail modifié par les ordonnances de 2017. Avant cette réforme, le seuil était fixé à 1 an d'ancienneté : les salariés dont le contrat a débuté après septembre 2017 bénéficient donc d'un accès facilité à l'indemnité. Cette ancienneté se calcule à la date de fin du préavis, et non à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Un salarié licencié après seulement 7 mois de présence ne peut donc prétendre à aucune indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.
Existe-t-il une indemnité complémentaire pour les salariés seniors ?
Existe-t-il une indemnité complémentaire pour les salariés seniors ?
Oui, les salariés d'au moins 55 ans licenciés pour inaptitude médicalement constatée perçoivent un complément, prévu par l'article 33 de la convention. Ce complément correspond à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite théorique, calculée selon le barème de l'article 34, et l'indemnité de licenciement effectivement versée. Cette disposition vise à ne pas désavantager les salariés proches de la retraite qui perdent leur emploi pour raisons de santé. Si le salarié travaillait à temps partiel juste avant son licenciement pour motif médical, le salaire de référence utilisé pour ce calcul est reconstitué sur une base temps plein.
La prime de fin d'année est-elle incluse dans le salaire de référence ?
La prime de fin d'année est-elle incluse dans le salaire de référence ?
Oui, mais seulement si le salarié justifie d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise, condition d'éligibilité à cette prime prévue à l'article 42 de la convention. Son taux atteint 4,75 % du salaire brut annuel depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre d'un barème progressif fixé par l'avenant n° 133 : 4,25 % en 2024, 4,50 % en 2025, 4,75 % en 2026, puis 5 % à partir de 2027. Pour un salarié qui n'a pas encore 1 an d'ancienneté au moment du licenciement, cette prime n'entre pas dans le calcul, faute d'éligibilité. Elle est en revanche prise en compte au prorata pour tous les salariés qui y ont droit.
