Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Ancienneté, statut cadre ou non-cadre : la durée de votre préavis de licenciement dépend de plusieurs critères. On vous éclaire.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
Le préavis de licenciement varie selon l' ancienneté et le statut (cadre ou non-cadre) du salarié.
Un salarié non-cadre de moins de 6 mois d'ancienneté a droit à 1 semaine de préavis, entre 6 mois et 2 ans à 1 mois , au-delà de 2 ans à 2 mois.
Un cadre bénéficie d'un préavis de 1 mois et demi avant 2 ans d'ancienneté, et de 3 mois au-delà.
Le salarié licencié a droit à 2 heures par jour pendant la dernière semaine du préavis pour rechercher un emploi.
En cas de faute grave ou lourde , aucun préavis n'est dû.
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) fixe des durées de préavis spécifiques en cas de licenciement, variables selon l'ancienneté du salarié et son statut. Cette page détaille les règles applicables, les obligations pendant le préavis et les droits aux heures de recherche d'emploi.
Le préavis de licenciement en convention collective boulangerie-pâtisserie correspond à la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Pendant ce délai, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, sauf dispense accordée par l'employeur.
L'article 32 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843) constitue la référence principale. Ce texte fixe les durées de préavis en fonction de l'ancienneté du salarié. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel non-cadre des entreprises artisanales de boulangerie et de pâtisserie.
Les cadres relèvent quant à eux de l'annexe « Statut du personnel d'encadrement », et plus précisément de son article 6 (avenant n° 97 du 20 juillet 2010), qui prévoit des durées de préavis distinctes.
La durée du préavis de licenciement varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise. L'article 32 de la CCN boulangerie-pâtisserie distingue trois cas pour les salariés non-cadres.
Un salarié comptant moins de 6 mois d'ancienneté bénéficie d'un préavis d' une semaine . Cette durée est réciproque.
Un salarié ayant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de 1 mois lorsque le licenciement est à l'initiative de l'employeur.
Un salarié totalisant 2 ans d'ancienneté ou plus bénéficie d'un préavis de 2 mois en cas de licenciement.
Ces durées conventionnelles sont au moins aussi favorables que celles prévues par le Code du travail (articles L. 1234-1 à L. 1234-3).
| Statut | Ancienneté | Préavis en cas de licenciement | Préavis en cas de démission |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| Non-cadres | De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| Non-cadres | 2 ans et plus | 2 mois | 2 semaines |
| Cadres | Moins de 2 ans | 1 mois et demi | 2 mois |
| Cadres | 2 ans et plus | 3 mois | 2 mois |
💡 Bon à savoir : les durées de préavis prévues par la convention collective ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans ces situations, la rupture du contrat est immédiate et le salarié ne bénéficie d'aucun préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis.
Le personnel d'encadrement de la convention collective boulangerie-pâtisserie bénéficie d'un régime distinct, prévu par l'annexe « Statut du personnel d'encadrement » et son article 6 (avenant n° 97 du 20 juillet 2010, étendu par arrêté du 16 juin 2011).
En cas de licenciement, le cadre ayant moins de 2 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de 1 mois et demi . À partir de 2 ans d'ancienneté , le préavis de licenciement passe à 3 mois .
En cas de démission, le cadre doit respecter un préavis de 2 mois , quelle que soit son ancienneté.
Le préavis de licenciement commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La durée du préavis se calcule en jours calendaires pour le préavis d'une semaine, et en mois calendaires pour les préavis d'un, deux ou trois mois.
Un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le préavis. Un arrêt maladie ordinaire ne le suspend pas, sauf disposition contractuelle plus favorable. Les congés payés posés et acceptés avant la notification du licenciement suspendent également la durée du préavis.
Pendant toute la durée du préavis, le salarié licencié conserve l'intégralité de ses droits : rémunération, avantages en nature, ancienneté et couverture sociale.
La CCN boulangerie-pâtisserie accorde au salarié licencié le droit de s'absenter 2 heures par jour au cours de la dernière semaine du préavis afin de rechercher un nouvel emploi (article 32). Ces heures sont prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié. Seules les heures effectivement utilisées sont rémunérées.
👉 À noter : Les 2 heures quotidiennes de recherche d'emploi ne concernent que la dernière semaine du préavis, et uniquement en cas de licenciement. Ce droit n'existe pas en cas de démission dans la CCN boulangerie-pâtisserie.
L'employeur a la possibilité de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis de licenciement. Lorsque la dispense est à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Si le salarié demande lui-même à être dispensé et que l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due.
Un salarié licencié qui retrouve un emploi pendant son préavis peut demander à quitter l'entreprise de façon anticipée. L'employeur n'est pas tenu d'accepter.
Le Code du travail fixe des durées minimales de préavis de licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans (articles L. 1234-1 à L. 1234-3). En deçà de 6 mois, le Code renvoie aux conventions collectives.
Dans la CCN boulangerie-pâtisserie, la durée est de 1 semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté. Pour les non-cadres au-delà de 6 mois, les durées conventionnelles sont identiques aux durées légales, tandis que les cadres relèvent de durées spécifiques fixées par l'annexe du personnel d'encadrement.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
le certificat de travail (article 41 CCN) ;
l' attestation France Travail ;
le reçu pour solde de tout compte .
Le solde de tout compte comprend le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective boulangerie-pâtisserie (article 33 CCN) et l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/07/2026.
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Ce salarié a droit à 2 mois de préavis , conformément à l'article 32 de la CCN (IDCC 843), puisque son ancienneté dépasse le seuil des 2 ans. Cette durée s'applique quel que soit le motif du licenciement, sauf faute grave ou lourde. Elle démarre à la date de première présentation de la lettre de licenciement.
Oui, il bénéficie de 2 heures d'absence par jour pendant la dernière semaine de son préavis, conformément à l'article 32 de la CCN. Ces heures sont fixées alternativement par l'employeur et le salarié, qui peuvent aussi choisir de les regrouper. Seules les heures effectivement utilisées donnent lieu à rémunération, et ce droit ne s'applique pas en cas de démission.
Le préavis s'élève à 3 mois , conformément à l'article 6 de l'annexe « Statut du personnel d'encadrement » (avenant n° 97 du 20 juillet 2010). Cette durée, plus longue que celle des non-cadres, reflète le régime spécifique appliqué aux cadres de la branche. En cas de démission, le préavis du cadre reste fixé à 2 mois, quelle que soit son ancienneté.
Non, la faute grave ou la faute lourde entraîne une rupture immédiate du contrat , sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Le salarié conserve toutefois son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle s'applique indépendamment de l'ancienneté ou du statut du salarié.
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis. Lorsque cette dispense est à son initiative, elle ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Si c'est le salarié qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est due.
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