Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Le préavis de démission dépend de l'ancienneté et du statut du salarié dans la convention collective boulangerie-pâtisserie. On vous explique les durées applicables, le calcul du point de départ et les cas de dispense possibles.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
À retenir
Pour le personnel non-cadre, le préavis de démission est de 1 semaine si l'ancienneté est inférieure à 6 mois, et de 2 semaines au-delà.
Les cadres doivent respecter un préavis de démission de 2 mois, quelle que soit leur ancienneté.
Le préavis démarre à la date de notification de la démission à l'employeur.
Les heures pour rechercher un emploi pendant le préavis sont réservées aux salariés licenciés, pas aux démissionnaires.
Une dispense de préavis reste possible, avec des conséquences différentes selon qu'elle est demandée par le salarié ou imposée par l'employeur.
La convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), signée le 19 mars 1976 et étendue par arrêté du 21 juin 1978, encadre les conditions de rupture du contrat de travail dans les entreprises artisanales du secteur. Son article 32 fixe les durées de préavis applicables en cas de démission, aussi appelé « délai-congé ». Cette durée dépend de deux critères : l'ancienneté du salarié et son statut, non-cadre ou cadre.
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié non-cadre ?
Le préavis de démission pour le personnel de fabrication, de vente et de services dépend uniquement de l'ancienneté au moment de la notification :
| Ancienneté | Durée du préavis de démission |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 mois et plus | 2 semaines |
Ce barème s'applique à toute la durée d'ancienneté au-delà de 6 mois : il n'existe pas de tranche supplémentaire à 2 ans ou plus pour la démission, contrairement au préavis de licenciement, qui suit une échelle différente et plus favorable au salarié à mesure que l'ancienneté augmente.
💡 Bon à savoir : les durées de préavis prévues par la convention collective en cas de démission sont plus courtes que celles applicables en cas de licenciement, où l'employeur doit respecter des délais plus longs selon l'ancienneté du salarié.
Quelle est la durée du préavis de démission pour un cadre ?
Le préavis de démission des cadres est fixé à 2 mois, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Cette règle figure dans l'annexe relative au statut du personnel d'encadrement (article 6), distincte du corps principal de la convention.
Cette durée unique s'explique par la nature des fonctions confiées aux cadres, qui nécessitent généralement un temps de transmission plus long avant leur départ effectif de l'entreprise.
Quand commence à courir le préavis de démission ?
Le préavis démarre à la date à laquelle le salarié notifie sa démission à l'employeur, et non à la date d'envoi si celle-ci diffère de la réception. Il est recommandé de notifier sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, afin de fixer une date certaine.
Le préavis se décompte ensuite en semaines calendaires pour le personnel non-cadre, et en mois pour les cadres.
Quelles sont les obligations du salarié pendant le préavis ?
Le salarié démissionnaire doit continuer à exécuter normalement son travail pendant toute la durée du préavis. En contrepartie, l'employeur doit continuer à lui fournir du travail et à verser sa rémunération habituelle, dans les mêmes conditions qu'avant la démission.
Le préavis de démission doit en principe être exécuté en totalité, y compris si le salarié a déjà retrouvé un nouvel emploi avant son terme.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Non, les heures pour rechercher un emploi pendant le préavis sont réservées aux salariés licenciés, et non aux salariés qui démissionnent. Cette règle, confirmée par le Code du travail numérique pour l'IDCC 843, s'explique par la nature volontaire de la démission : le salarié a déjà pris l'initiative de quitter l'entreprise et n'a donc pas besoin de cette protection spécifique.
👉 À noter : un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent toutefois prévoir des heures de recherche d'emploi plus favorables, y compris en cas de démission.
Le salarié peut-il être dispensé d'effectuer son préavis de démission ?
Oui, une dispense de préavis reste possible, mais ses conséquences financières diffèrent selon qui en est à l'initiative :
si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, aucune indemnité n'est due de part et d'autre ;
si la dispense est imposée par l'employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu'il aurait perçu.
⚠️ Attention : certaines situations donnent droit à une dispense légale de préavis, comme celle de la salariée en état de grossesse médicalement constatée, qui peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture, en application de l'article L. 1225-34 du Code du travail.
Que risque un salarié qui ne respecte pas son préavis de démission ?
L'employeur peut réclamer devant le conseil de prud'hommes une indemnité compensatrice équivalente au préjudice subi, correspondant généralement au salaire que le salarié aurait dû percevoir s'il avait exécuté son préavis jusqu'à son terme. Le non-respect du préavis n'affecte en revanche pas les droits déjà acquis par le salarié, comme les congés payés.
Comment l'ancienneté est-elle déterminée pour calculer le préavis ?
L'ancienneté continue dans l'entreprise se calcule à la date de notification de la démission. Elle inclut les périodes de travail effectif ainsi que certaines périodes de suspension du contrat assimilées à du travail effectif par la loi ou la convention. Pour les salariés à temps partiel, la durée du préavis reste identique à celle des salariés à temps plein.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/07/2026.
Annexe statut du personnel d'encadrement, art. 6 (Légifrance)
Recherche d'emploi pendant le préavis (Code du travail numérique)
Non-respect du préavis : conséquences (Code du travail numérique)
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FAQ - Préavis de démission en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Un salarié avec 3 ans d'ancienneté doit-il un préavis plus long qu'un salarié avec 8 mois d'ancienneté ?
Un salarié avec 3 ans d'ancienneté doit-il un préavis plus long qu'un salarié avec 8 mois d'ancienneté ?
Non, les deux salariés doivent le même préavis de 2 semaines, dès lors que leur ancienneté dépasse 6 mois. La convention collective boulangerie-pâtisserie ne prévoit pas de tranche supplémentaire au-delà de ce seuil pour la démission, contrairement à ce qui existe pour le préavis de licenciement. Cette règle simplifie le calcul pour l'employeur, qui n'a besoin de vérifier qu'un seul seuil d'ancienneté.
Le contrat de travail peut-il prévoir un préavis de démission différent de celui de la convention collective ?
Le contrat de travail peut-il prévoir un préavis de démission différent de celui de la convention collective ?
Oui, le contrat de travail ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables au salarié que la convention collective, mais jamais moins favorables. Si le contrat prévoit un préavis plus court, c'est la disposition contractuelle qui s'applique dès lors qu'elle avantage le salarié. En cas de silence du contrat, c'est la durée fixée par la convention collective qui prévaut.
Une salariée enceinte peut-elle démissionner sans effectuer son préavis ?
Une salariée enceinte peut-elle démissionner sans effectuer son préavis ?
Oui, l'article L. 1225-34 du Code du travail permet à une salariée en état de grossesse médicalement constatée de rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir à verser d'indemnité de rupture à son employeur. Cette dispense légale s'applique indépendamment des règles fixées par la convention collective boulangerie-pâtisserie. Elle vise à protéger les salariées enceintes qui souhaitent quitter rapidement leur emploi pour des raisons liées à leur grossesse.
Le préavis de démission est-il le même en boulangerie artisanale et en boulangerie industrielle ?
Le préavis de démission est-il le même en boulangerie artisanale et en boulangerie industrielle ?
Non, les deux secteurs relèvent de conventions collectives distinctes : l'IDCC 843 pour la boulangerie-pâtisserie artisanale, et l'IDCC 1747 pour les activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie. Les durées de préavis, les grilles de classification et les autres dispositions peuvent donc différer sensiblement entre les deux textes. Il est important de vérifier l'IDCC exact applicable à l'entreprise avant d'appliquer un barème de préavis.
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis sans que celui-ci l'ait demandé ?
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis sans que celui-ci l'ait demandé ?
Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme normal de son préavis. Cette indemnité est due même si le salarié retrouve un nouvel emploi pendant cette période, puisque la dispense est intervenue à l'initiative de l'employeur. Elle se distingue de la dispense demandée par le salarié lui-même, qui n'ouvre droit à aucune indemnité.
