Convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)

Comment fonctionne un accord d'entreprise dans la CCN boulangerie-pâtisserie ?

Un accord d'entreprise est un texte négocié au sein d'une entreprise entre l'employeur et les représentants des salariés, ou les salariés eux-mêmes. Il fixe des règles spécifiques en matière de conditions de travail, de rémunération ou d'organisation du temps de travail.

Dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, couvert par la convention collective nationale IDCC 843, la majorité des entreprises comptent moins de 11 salariés. Les règles classiques de négociation, avec présence d'un délégué syndical, ne s'appliquent généralement pas.

L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines dispositions de la CCN 843 aux réalités du terrain : horaires décalés, travail de nuit, organisation des repos hebdomadaires ou aménagement du temps de travail.

💡 Bon à savoir : depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'accord d'entreprise peut prévaloir sur la convention collective de branche dans de nombreux domaines, même s'il est moins favorable au salarié. Cette primauté ne concerne toutefois pas toutes les matières.

Quelles sont les trois catégories de matières issues des ordonnances Macron ?

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré une architecture à trois blocs, codifiée aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.

Bloc 1 : les matières où la convention de branche prime obligatoirement (art. L. 2253-1 CT)

Treize domaines dans lesquels la convention de branche s'impose : un accord d'entreprise ne peut pas y déroger. Les principales matières du bloc 1 concernant la CCN 843 sont :

• les salaires minima hiérarchiques ;

• les classifications professionnelles ;

• les garanties collectives de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) ;

• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation ;

• les durées minimales de travail à temps partiel et les majorations des heures complémentaires ;

• les conditions relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire ;

• les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les régimes d'équivalence en matière de durée du travail.

Bloc 2 : les matières verrouillables par la branche (art. L. 2253-2 CT)

Quatre domaines dans lesquels la convention de branche peut empêcher toute dérogation par accord d'entreprise, à condition d'inclure une clause de verrouillage explicite :

• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, dite pénibilité ;

• l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'effectif de désignation des délégués syndicaux et la valorisation du parcours syndical ;

• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

💡 Bon à savoir : à notre connaissance, aucune clause de verrouillage au sens de l'article L. 2253-2 n'a été identifiée à ce jour dans la CCN boulangerie-pâtisserie (IDCC 843). Un accord d'entreprise peut donc aménager ces sujets dans le secteur, sous réserve de vérifier les avenants les plus récents.

Bloc 3 : la primauté de l'accord d'entreprise (art. L. 2253-3 CT)

Toutes les matières ne relevant ni du bloc 1 ni du bloc 2. Ce champ résiduel est très large et couvre des sujets majeurs pour les boulangeries-pâtisseries :

• les primes d'ancienneté, de fin d'année (avenant n° 133 de la CCN) ou de vacances ;

• les modalités d'organisation du temps de travail, hors équivalences et temps partiel réservés au bloc 1 ;

• le repos hebdomadaire et son organisation ;

• le contingent annuel et les taux de majoration des heures supplémentaires ;

• les dispositifs d'intéressement et de participation.

⚠️ Attention : un accord d'entreprise sur un thème du bloc 3 reste soumis aux règles d'ordre public et aux minima légaux : il ne peut jamais descendre en dessous du plancher légal. En l'absence d'accord d'entreprise sur un thème du bloc 3, la CCN boulangerie-pâtisserie continue de s'appliquer à titre supplétif.

Comment négocier un accord d'entreprise en boulangerie-pâtisserie sans délégué syndical ?

Trois régimes coexistent selon la taille de l'entreprise.

Entreprises de moins de 11 salariés (art. L. 2232-21 à L. 2232-22 CT)

L'employeur peut proposer directement un projet d'accord aux salariés. La procédure se déroule en 4 étapes :

• l'employeur rédige un projet d'accord ;

• le projet est communiqué à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation ;

• une consultation est organisée par vote à bulletin secret ;

• l'accord est validé s'il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux boulangeries artisanales, dont la taille moyenne se situe autour de 5 salariés. Il évite le recours obligatoire à un délégué syndical, souvent absent dans ces structures.

Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE, puis de 11 à 49 salariés avec élus (art. L. 2232-23 et L. 2232-23-1 CT)

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun membre du CSE ne s'est porté candidat aux dernières élections ou qu'aucun élu n'a été désigné, le même mécanisme de ratification aux deux tiers s'applique, avec le même délai de 15 jours.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés disposant d'élus, la négociation se fait avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE. L'accord doit alors être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Une alternative existe : négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, avec ratification ensuite par les salariés eux-mêmes.

Ces deux régimes visent à sécuriser juridiquement des accords conclus dans des entreprises où le dialogue social classique, avec délégué syndical, n'existe pas encore.

Quels sujets une boulangerie-pâtisserie peut-elle concrètement négocier ?

Plusieurs sujets sont directement négociables par accord d'entreprise dans ce secteur :

• durée et aménagement du temps de travail : annualisation du temps de travail sur une période de référence pouvant aller jusqu'à 12 mois, la CCN 843 n'autorisant pas de période supérieure, pour adapter la production aux fournées de nuit et aux pics de Noël ou de Pâques ;

• repos hebdomadaires : organisation des jours de fermeture, rotation des repos ;

• heures supplémentaires : contingent annuel, taux de majoration dans les limites légales, remplacement par repos compensateur ;

• primes : prime de fin d'année, prime de panier, prime de nuit ;

• compte épargne-temps : mise en place et modalités.

Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié par accord d'entreprise ?

Certains éléments restent hors de portée d'un accord d'entreprise, quelle que soit la taille de la boulangerie :

• des salaires minima inférieurs à la grille de la CCN 843 ;

• une classification professionnelle différente de celle prévue par la branche ;

• des garanties de mutuelle ou de prévoyance inférieures aux accords de branche ;

• des durées de période d'essai supérieures à celles fixées par la CCN ;

• des durées minimales de temps partiel inférieures à celles de la branche.

💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise en boulangerie-pâtisserie artisanale portant sur l'aménagement du temps de travail peut permettre de répartir la durée du travail sur une période allant jusqu'à 12 mois, ce qui est particulièrement utile pour lisser les pics d'activité saisonniers.

Quelle est la procédure de dépôt et de publicité d'un accord d'entreprise ?

Une fois signé, l'accord doit être déposé et rendu public selon une procédure précise :

• dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords, avec transmission automatique à la DREETS ;

• pièces à joindre : texte intégral, procès-verbal de consultation en cas de référendum, liste des établissements concernés ;

• dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ;

• publicité : l'accord est versé dans la base nationale sur Légifrance, avec possibilité d'occultation partielle.

Le défaut de dépôt rend l'accord inopposable aux salariés. Vous devez également les informer de son existence, par tout moyen permettant de s'assurer qu'ils en ont bien pris connaissance.

Quelles conséquences un accord d'entreprise a-t-il sur le bulletin de paie ?

Un accord d'entreprise peut modifier directement plusieurs lignes du bulletin de paie :

• modification du contingent ou du taux de majoration des heures supplémentaires ;

• mise en place ou suppression de certaines primes ;

• aménagement du temps de travail avec lissage de la rémunération mensuelle.

Vous devez vous assurer que votre logiciel de paie intègre correctement les dispositions de l'accord, notamment lorsqu'il modifie un taux de majoration ou une période de référence.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 13/07/2026.

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Légifrance)

• Code du travail, art. L. 2253-1 (Légifrance)

• Code du travail, art. L. 2232-21 (Légifrance)

• CCN Boulangerie-pâtisserie, IDCC 843 (Légifrance)

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