À retenir :
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, ni légal ni conventionnel.
La date de fin de contrat est fixée librement par l'employeur et le salarié.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique après la signature.
L'homologation par la DDETS prend jusqu'à 15 jours ouvrables.
Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale au minimum légal ou conventionnel le plus favorable.
La rupture conventionnelle supprime-t-elle le préavis prévu par la convention collective blanchisserie ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement à la démission ou au licenciement. La date de fin du contrat de travail est librement fixée par l'employeur et le salarié dans la convention de rupture. Le Code du travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16) ne prévoit aucun délai de préavis dans ce cadre.
La convention collective nationale de la blanchisserie (IDCC 2002, brochure 3074) fixe des durées de préavis uniquement pour la démission et le licenciement (article 5.3.1). Ces durées ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle.La seule contrainte de calendrier concerne le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires et du délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DDETS.
💡 Bon à savoirLe préavis de démission dans la convention collective blanchisserie varie selon le statut : 1 semaine à 1 mois pour les ouvriers, 1 mois pour les ETAM, 3 mois pour les cadres (article 5.3.1). Aucune de ces durées ne s'applique dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Quelle différence entre la rupture conventionnelle et la démission ou le licenciement ?
La rupture conventionnelle se distingue de la démission et du licenciement sur quatre points : le préavis, la date de fin de contrat, l'indemnité versée et le droit au chômage.
| Critère |
Rupture conventionnelle |
Démission |
Licenciement |
| Préavis |
Aucun |
Oui (art. 5.3.1) |
Oui (art. 5.3.1) |
| Date de fin |
Négociée |
Fin du préavis |
Fin du préavis |
| Initiative |
Accord mutuel |
Salarié |
Employeur |
| Indemnité de rupture |
Oui |
Non |
Oui |
| Droit au chômage |
Oui (sous conditions) |
Non (sauf cas légitimes) |
Oui |
Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : l'entretien préalable, la signature de la convention, le délai de rétractation puis l'homologation.
Les entretiens préalables : au moins un entretien obligatoire, pendant lequel le salarié peut se faire assister.
La signature de la convention : les parties fixent la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
Le délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
L'homologation par la DDETS : 15 jours ouvrables ; l'absence de réponse vaut homologation tacite.
👉 À noter : la date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale de licenciement, si cette dernière est plus favorable.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Majoration de 25 % pour les salariés de 50 ans et plus (article 5.4.1)
Cette majoration de 25 % est prévue par l'article 5.4.1 pour l'indemnité de licenciement. En rupture conventionnelle, elle constitue un élément de comparaison pour déterminer le plancher le plus favorable.
Quelles sont les règles applicables à un salarié protégé en rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspection du travail, et non une simple homologation par la DDETS (article L. 1237-15).
Consultation préalable du CSE
Autorisation de l'inspecteur du travail
Délai d'instruction pouvant aller jusqu'à 2 mois
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
