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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très appréciée en France. Elle permet à un entrepreneur de créer et de gérer une entreprise seul, avec une grande souplesse. Comme toute structure, le statut de la SASU présente des avantages et des inconvénients qu'il est essentiel de connaître avant de se lancer.
Qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont ses avantages ? Existe-t-il des inconvénients ? PayFit vous éclaire.
La SAS et la société SASU sont, fondamentalement, le même type de société. SASU, la définition : c’est une société par actions simplifiée (SAS) qui n'est constituée que d'un seul actionnaire, désigné comme l'associé unique. Le cadre juridique de la SASU est le même que celui de la SAS, la différence résidant dans le nombre d'actionnaires.
La SAS et la société SASU sont, fondamentalement, le même type de société. SASU, la définition : c’est une société par actions simplifiée (SAS) qui n'est constituée que d'un seul actionnaire, désigné comme l'associé unique. Le cadre juridique de la SASU est le même que celui de la SAS, la différence résidant dans le nombre d'actionnaires.
L'un des principaux avantages de cette structure juridique est le fonctionnement de la SASU et sa grande flexibilité statutaire. Le fondateur peut rédiger les statuts de manière à organiser et aménager l'entreprise comme il le souhaite. Il peut définir librement les modalités de gestion de la société.
⚠️Attention : cette flexibilité ne doit pas inciter à sous-estimer l'importance de la rédaction des statuts. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour s'assurer que les statuts soient complets et exempts d'erreurs.
Le statut de la SASU permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués. Le créancier ne peut donc pas se retourner contre ses biens personnels pour recouvrir ses créances, sauf faute de gestion.
Le président de la SASU a le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. La gestion de l'Urssaf en SASU suit donc les mêmes règles que pour les salariés classiques, offrant une protection sociale quasi identique.
Ce n’est pas le cas de certaines formes d'entreprises où le dirigeant relève du régime des indépendants.
Le capital minimum d'une SASU n'est pas règlementé : il est possible de créer une SASU avec seulement 1 euro.
L’associé unique peut donc déterminer le montant du capital social de l'entreprise en fonction de ce qu’il juge nécessaire.
💡Bon à savoir : il est obligatoire de verser au moins la moitié de ce capital lors de la création d'une SASU, et le fondateur a ensuite un délai de cinq ans pour apporter les 50 % restants.
À noter : parmi les premières démarches de création d'une SASU, le choix de la raison sociale d'une entreprise est une étape fondamentale qui nécessite une attention particulière, car elle représentera l'identité de votre société auprès des tiers et pourra avoir un impact sur sa crédibilité commerciale.
Transformer une SASU en SAS est simple et peut se faire de plusieurs manières :
en cédant des actions existantes ;
par une augmentation du capital social ;
à la suite du décès de l'associé unique et de la répartition des actions entre plusieurs personnes.
L'intégration de nouveaux actionnaires dans le capital transforme automatiquement la SASU en SAS. Il n’est pas nécessaire de dissoudre la SASU existante pour en créer une nouvelle.
Pour ce qui est de l'imposition en SASU, l’associé unique a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années suivant sa création, sous certaines conditions. Il faut notamment que la société ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
👉 À noter : le choix du type d'imposition impacte la fiscalité des dividendes en SASU.
Cette option peut s'avérer bénéfique pour les petites entreprises en phase de démarrage, permettant une imposition plus faible comparée à l'impôt sur les sociétés.
Passé ce délai, ou si l'entreprise dépasse les seuils fixés, la SASU est automatiquement assujettie à l'impôt sur les sociétés.
💡 Bon à savoir : les frais déductibles de la SASU bénéficient également d'un régime avantageux, permettant de réduire le bénéfice imposable en déduisant les frais professionnels engagés (déplacements, matériel, formations, loyers).
Boîte à outils des entrepreneurs
La création d'une SASU est plus complexe et onéreuse que celle d'une micro-entreprise.
La rédaction des statuts est une étape très importante qui ne doit pas être prise à la légère. Il est conseillé de faire appel à un expert afin de disposer de statuts conformes et complets, mais cela peut engendrer des coûts supplémentaires.
Pour comprendre en détail les différences entre ces deux options, consultez notre comparatif SASU ou auto-entrepreneur.
De plus, les frais légaux, tels que l'enregistrement au greffe et la publication d'une annonce légale, s'ajoutent au coût total.
Le fonctionnement d'une SASU au quotidien, incluant des obligations telles que le dépôt des comptes annuels et la tenue de la comptabilité, représente également un coût significatif.
Cette charge administrative et financière est généralement plus élevée que les charges de l'entreprise individuelle, qui bénéficie d'une gestion simplifiée et de formalités allégées, notamment en matière de comptabilité et de déclarations fiscales.
Le président, assimilé salarié, doit s'acquitter de charges sociales très élevées en cas de rémunération, pouvant atteindre 75 à 80% du salaire net. Sans rémunération du président de la SASU, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale, car il n'est pas tenu de verser de cotisations minimales.
La création d’une entreprise peut, après quelque temps, mener à une cessation d’activité. En effet, une SASU peut être amenée à mettre fin à son activité pour diverses raisons.
La cessation d’activité d'une SASU ne se limite pas à une simple procédure administrative. Fermer une SASU nécessite trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation.
Les frais pour effectuer ces démarches peuvent être élevés, sans compter les coûts potentiels de l’accompagnement d’un professionnel pour gérer ces formalités.
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