Statut juridique de la SASU : quelles spécificités ?

Facile à créer, flexible dans sa gestion, et offrant de nombreux avantages, la SASU représente un statut clé pour tout entrepreneur qui cherche à définir le statut juridique de son entreprise. Quelle est la forme juridique d’une SASU ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut SASU ? Quel est le statut d’un dirigeant de SASU ? PayFit vous explique. 

Zoom sur la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Contrairement à la SAS composée de plusieurs associés, la SASU est composée d’un seul associé. C'est une SAS à associé unique. 

Très prisée par les entrepreneurs, la SASU est une forme juridique envisageable pour de nombreux domaines d'activité. Elle s’applique donc à une grande variété de profils d'entrepreneurs. Pour la créer, aucun capital social minimum n’est imposé.

SASU, quel statut pour le dirigeant ? Généralement, l’associé unique assume également la fonction de président au sein de la SASU, bien qu’il soit possible de nommer une autre personne. Il est le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Le président est rémunéré via le versement d’un salaire ou la distribution de dividendes.

Le régime social de la SASU

Le président d'une SASU bénéficie d'un statut social avantageux : il est assimilé salarié. De la même manière qu'un salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

La couverture sociale est presque la même que celle dont bénéficient les salariés. Seule différence : le président d'une SASU n'est pas éligible à l'assurance chômage.

En cas de versement d'un salaire, les cotisations salariales et patronales sont dues, représentant entre 70 % et 80 % du salaire net.

Attention ! Le dirigeant de SASU non rémunéré ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Le régime fiscal de la SASU

Le régime par défaut : l’IS

Par principe, une SASU est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que c'est l'entreprise qui est imposée sur ses profits, et non l'associé unique. 

L'IS prend la forme d’un taux forfaitaire applicable sur les bénéfices de la SASU :

• un taux réduit de 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 euros, sous certaines conditions ;

• un taux de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 euros.

Bon à savoir : si le président perçoit un salaire, il sera taxé à titre personnel sur ce revenu. Tout comme l’associé unique si des dividendes lui sont versés.

L’option pour l’IR

Le président peut opter pour l'imposition des bénéfices de la société à l'impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’IS. Cela signifie que les profits de l'entreprise sont intégrés au revenu global du dirigeant pour le calcul de son impôt. Le bénéfice de l'entreprise est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies : 

• la SASU a moins de 5 ans ;

• elle n’est pas cotée en bourse ;

• son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• son chiffre d’affaires ou son total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros ;

• elle emploie moins de 50 salariés.

Bon à savoir : l’option pour l’IR n’est possible que pendant cinq exercices consécutifs.

Statuts de la SASU : avantages et les inconvénients 

Les avantages du statut juridique de la SASU

• Une protection sociale avantageuse : en tant qu'assimilé salarié, le président jouit d'une protection sociale comparable à celle d'un salarié classique, avec des avantages significatifs en termes de retraite par rapport aux travailleurs non-salariés ;

• Un potentiel de développement élevé : il est facile de faire évoluer la SASU vers une SAS pour accompagner la croissance de l'activité, sans nécessiter de modification majeure des statuts ;

• Une liberté dans la rédaction des statuts de la SASU : au sein des statuts de la SASU, l'entrepreneur peut par exemple définir les modalités de transmission et de fonctionnement qui lui conviennent ;

• De nombreuses activités envisageables : le statut de SASU est compatible avec un large éventail d'activités (commerciales, artisanales, agricoles...) ;

• Une responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Les créanciers ne peuvent donc pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Les inconvénients de la SASU

• Des cotisations sociales élevées : la protection sociale de l'assimilé salarié s'accompagne de cotisations sociales conséquentes, pouvant représenter une part importante de sa rémunération ;

• Une gestion complexe : la création et la gestion d'une SASU impliquent de nombreuses formalités administratives et une tenue rigoureuse de la comptabilité, ce qui peut s'avérer lourd pour certains entrepreneurs ;

Une liberté de rédaction des statuts à double tranchant : la rédaction des statuts de la SASU offrant une grande flexibilité, cela peut entraîner des oublis ou des imprécisions pouvant se révéler problématiques à l'avenir, notamment lors de l'ouverture du capital.

Comment créer une SASU ? 

1. Rédiger les statuts

Les statuts d’une entreprise SASU vont définir ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est relativement libre, cependant, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Par exemple, les statuts d’une SASU doivent comporter l’objet social, la durée de la société et le montant du capital social. Cette étape est essentielle et a de nombreuses conséquences sur le fonctionnement de la société. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel avisé.

2. Déposer le capital social

Deuxième étape : la constitution et le dépôt du capital social. Pour le statut juridique de la SASU, il peut être de seulement 1 €.

Ce dépôt consiste à placer les fonds sur un compte dédié. Il n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital d'emblée. Toutefois, il est impératif de déposer au moins 50 % du capital. Quant à la somme restante, il est possible de la verser progressivement sur une période de 5 ans.

3. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

La publication d’une annonce légale de création de société permet d’informer les tiers de la naissance d'une nouvelle entité commerciale. Il est nécessaire de sélectionner un journal localisé dans le département du siège social de la société. Suite à cette diffusion, une attestation de publication sera remise, essentielle pour finaliser le dossier de création d'entreprise.

4. Déposer un dossier pour immatriculer la SASU

Et enfin, pour immatriculer la société, il faut déposer un dossier auprès du guichet unique de l’INPI, accompagné de plusieurs pièces justificatives : 

• les statuts de l'entreprise : ils doivent être datés et signés ;

• le justificatif de publication dans un journal d'annonces légales ;

• l’attestation de dépôt des fonds : elle prouve que le capital social a bien été déposé sur un compte dédié ;

• le justificatif d’occupation des locaux ;

• le formulaire à compléter sur le site du guichet unique ;

• la liste des souscripteurs

• la déclaration de non-condamnation et de filiation ;

• la copie de la pièce d'identité du dirigeant ;

• le règlement des frais de greffe.

Une fois l’entreprise immatriculée, la SASU existe officiellement !