La prime d’intéressement est-elle obligatoire pour les salariés ?

L’intéressement est un dispositif qui permet aux salariés de recevoir une prime en fonction des performances de leur entreprise.

Considérée comme un élément variable de paie, la prime d’intéressement constitue à la fois un complément de salaire et un levier de motivation. Assimilée à une récompense financière, elle pousse les équipes à s’investir davantage pour atteindre les objectifs fixés collectivement.

La prime d’intéressement est-elle obligatoire ? Quels sont les salariés concernés par le dispositif ? Quel est son montant ? PayFit vous éclaire.

La prime d’intéressement a-t-elle un caractère obligatoire en entreprise ?

La mise en place de l’intéressement en entreprise est facultative. Un employeur n’a aucune obligation de proposer le dispositif à ses collaborateurs.

L’intéressement, c’est quoi ?

La prime d’intéressement est un complément de salaire aléatoire qui vise à valoriser l’engagement collectif des équipes. 

Elle est calculée selon les résultats de l’entreprise, à partir d’objectifs de performance définis en amont. En cela, elle figure parmi les divers avantages salariaux en entreprise.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prime d’intéressement et la participation qui constituent deux dispositifs différents. La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, alors que l’intéressement reste optionnel, quel que soit l’effectif.

Quelles sont les conditions de mise en place de l’intéressement ?

Toutes les entreprises, peu importe leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut juridique, peuvent instaurer l’intéressement. 

L’application du projet peut se faire par :

• une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, de comité social et économique (CSE), ou en cas d’échec des négociations d’un accord d’entreprise ;

• un accord d’entreprise ayant une durée de 1 à 5 ans ; 

• un accord type d’intéressement ou accord d’intéressement dans la branche professionnelle. 

Quelles sont les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement ?

Lorsque l’entreprise choisit de proposer ce dispositif d’épargne salariale par un accord collectif, ce dernier doit spécifier plusieurs mentions obligatoires. 

L’accord conclu doit prévoir :

• le mode de calcul de l’intéressement ; 

• les critères de répartition et leur justification ; 

• la méthode d’information des salariés ;

• les modalités de vérification de l’exécution de l’accord ; 

• la durée de l’accord ; 

• les établissements de l’entreprise concernés ; 

• les formes d’intéressement retenues ; 

• les dates de versement ; 

• les conditions de révision de l’accord ou de procédure en cas de litige. 

💡 Bon à savoir : l’accord doit ensuite être déposé sur le site du ministère du Travail.

La prime d’intéressement est-elle un droit obligatoire pour tous les types de contrats ?

Accès à l’intéressement

Tous les salariés ont droit à la prime d’intéressement dès lors que le dispositif est proposé au sein de leur entreprise. Ils peuvent en bénéficier, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD, CDI, temps plein ou partiel, apprentissage, alternance, etc.) ou l’effectif de la structure.

⚠️ Attention : l’employeur peut exiger que les salariés comptent au moins 3 mois d’ancienneté pour avoir accès à la prime d’intéressement.

Exceptions au dispositif

Quelques cas particuliers peuvent s’appliquer :

• les stagiaires sont exclus du dispositif, car n’étant pas des salariés, ils ne sont pas éligibles ;

• les intérimaires ne peuvent percevoir la prime d’intéressement que de leur entreprise de travail temporaire, et non de l’entreprise utilisatrice.

La décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif ne peuvent pas prévoir de conditions discriminatoires. Il est notamment interdit de définir l’accès à la prime d’intéressement :

• à une condition de présence effective ou continue du collaborateur dans l’entreprise (exemple : absence d’arrêt maladie ou de congés payés) ; 

• une condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise à une date déterminée (exemple : date de versement de la prime). 

💡 Bon à savoir : même lorsque le contrat de travail du salarié est rompu (démission, licenciement, etc.), ce dernier conserve ses droits acquis au titre de l’intéressement et peut percevoir la prime d’intéressement obligatoire.

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des types de contrats pouvant obtenir la prime d’intéressement.

Quel est le montant maximal de la prime d’intéressement obligatoire ?

La prime d’intéressement est versée à l’année pour chaque salarié. Elle ne peut excéder un certain plafond. 

Pour 2025, le plafond de versement de la prime d’intéressement en vigueur est fixé au taux de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 325 € par collaborateur. 

💡 Bon à savoir : lorsque le montant de la prime d’intéressement est inférieur à ce montant, l’employeur peut décider de verser au salarié un supplément. Dès lors, la somme totale ne peut pas dépasser le plafond annuel.

Comment est versée la prime d’intéressement obligatoire ?

L’entreprise doit communiquer au salarié le montant de la prime d’intéressement. 

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour décider de :

• percevoir directement le montant de la prime d’intéressement obligatoire sur son salaire ; 

• placer la prime sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) ou sur un Compte Épargne Temps (CET). 

⚠️ Attention : si le collaborateur ne décide pas dans le délai imparti, la prime d’intéressement obligatoire est placée sur un plan d’épargne salariale par défaut. 

Le versement de la prime d’intéressement doit se faire au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.