Quelles sont les modalités de mise en place de l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux collaborateurs d’une entreprise de percevoir une prime en fonction des performances réalisées afin de récompenser leurs efforts dans la réalisation des objectifs. 

Cet élément variable de paie peut être attribué à l’ensemble des collaborateurs, à condition de respecter les modalités de déploiement du dispositif prévues par la loi.

Modalités de conclusion, contenu de l’accord, durée, calcul et versement de la prime : plusieurs conditions doivent être respectées pour sécuriser le dispositif. 

Découvrez les règles qui encadrent la mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise.

Pourquoi mettre en place l’intéressement ? 

L’intéressement vise à récompenser l’investissement des salariés dans la réalisation des résultats de l’entreprise, par un complément de rémunération qui revêt la forme d’une prime. 

En parallèle, la mise en place d’un tel dispositif présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur : 

• exonération totale de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

• application du forfait social de 20 % sur ces sommes pour les entreprises de 250 salariés et plus ; 

• exonération des taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue ; 

• déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’intéressement. 

💡 Bon à savoir : l'intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale distinct dans leur mise en place et leur fonctionnement.

Comment mettre en place une prime d'intéressement ?

Une prime d’intéressement n’est pas obligatoire et peut être instaurée de manière facultative dans toutes les sociétés quel que soient la forme juridique, le secteur d'activité et l’effectif de l'entreprise. Certaines entreprises de 11 à 49 salariés peuvent néanmoins être tenues depuis 2025 de déployer un dispositif de partage de la valeur, qui peut prendre la forme d’un accord d’intéressement.

Les modalités de mise en place varient en fonction de la taille de l’entreprise.  

Entreprises de moins de 50 salariés 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut, par exception, instaurer l’intéressement par décision unilatérale uniquement s’il n’existe pas d’accord de branche agréé permettant d’adhérer à un accord type et si l’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif. 

C’est notamment le cas en l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Économique (CSE), sous réserve de justifier d’un procès-verbal de carence, ou en cas d’échec des négociations avec les syndicats ou le CSE, constaté par un procès-verbal de désaccord.

💡 Bon à savoir : l’accord collectif de mise en place de l’intéressement ou le régime d’intéressement établi par décision unilatérale est instauré pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.  

Entreprises de plus de 50 salariés 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de l'intéressement peut se faire par : 

• un accord de branche ; 

• un accord d’entreprise. 

Accord de branche 

Les sociétés ont la possibilité d’appliquer les dispositions de l’accord de branche applicable à l'entreprise en matière d’intéressement. Dans ce cadre, ces dernières doivent conclure un accord collectif d'entreprise qui reprend les dispositions de l’accord de branche. 

Accord d’entreprise 

L’accord d’entreprise peut être : 

• un accord collectif de travail ; 

• un accord d’entreprise ou d’établissement ; 

• un accord au sein du CSE ; 

• un projet d’accord adopté par référendum à la majorité des ⅔ des salariés.

Que doit contenir l’accord d’intéressement ? 

 L’accord d’intéressement doit notamment préciser :

• les motifs de l’accord ;

• le mode de calcul  ;

• les critères de répartition  ;

• le système d’information du personnel ;

• les établissements concernés  ;

• les formes d’intéressement retenues ;

• la durée de l’accord ;

• les dates de versement ;

• les conditions d’information du CSE ;

• les procédures de règlement des différends.

💡 Bon à savoir : toute modification du régime d’intéressement nécessite de respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.

Une fois l'accord d'intéressement déposé et validé, l'entreprise doit appliquer les modalités de calcul de l'intéressement définies dans l'accord, puis procéder au versement de la prime d'intéressement aux salariés bénéficiaires dans les délais légaux.

Quand mettre en place l'intéressement ?

L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant sa date de prise d’effet. À défaut, les primes d’intéressement sont traitées comme du salaire et aucune exonération n’est applicable. Un accord conclu ou déposé hors délai produit néanmoins ses effets, mais les exonérations sociales et fiscales ne sont accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

Une fois l’accord d’intéressement conclu, ce dernier doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère chargé du Travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

⚠️ Attention : le non-respect de ce délai de dépôt peut entraîner la perte des exonérations sociales et fiscales, même si l'accord a été conclu dans les délais.

Il convient de préciser que lorsque la période de validité de l’accord collectif ou de la décision unilatérale mettant en œuvre le dispositif prend fin, le régime peut être reconduit tacitement pour la même durée lorsqu’une clause est prévue dans l’accord ou la décision.

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