Quelles sont les règles relatives à l'ordre du jour du CSE ?

L'organisation des réunions du Comité Social et Économique (CSE) constitue un point central du dialogue social au sein de l'entreprise. Elle reste néanmoins soumise au respect de nombreuses règles.

Avant la tenue de la réunion, l’employeur est dans l’obligation de transmettre aux membres élus du CSE un ordre du jour. Il s’agit d’un document rassemblant l’ensemble des thématiques qui seront abordées au cours de la réunion du CSE. 

Qu’est-ce qu’un ordre du jour ? Comment l’établir ? Quand doit-on procéder à la signature de l’ordre du jour du CSE ? PayFit vous explique.

Qui est tenu de rédiger l’ordre du jour du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le secrétaire et le président du CSE (l’employeur ou son représentant) établissent conjointement l'ordre du jour. Le secrétaire recueille des sujets de discussion auprès des élus avant d’en débattre avec le président. Les deux parties signent le document à la fin de sa rédaction pour confirmer son contenu sans modification possible.

Certaines consultations sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. Leur présence est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.

Toutefois, la jurisprudence précise que cette exception ne dispense pas l'employeur de soumettre la question au secrétaire avant son inscription à l'ordre du jour.

💡 Bon à savoir : la loi n’impose pas l'élaboration conjointe de l’ordre du jour pour la première réunion du CSE. En effet, le secrétaire n’est pas encore élu à ce moment-là. Par conséquent, seul l’employeur rédige le document.

Que doit contenir l’ordre du jour ?

Le Code du travail ne réglemente ni la forme, ni le contenu de l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires du CSE. Son contenu aborde généralement les sujets suivants :

• l'ensemble des questions qui seront abordées au cours de la réunion ;

• l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Les questions doivent être rédigées de façon claire et précise. L'objectif pour les membres du CSE est de préparer correctement la réunion à venir et de prendre les décisions les plus pertinentes. Si le contenu de l’ordre du jour présente la moindre ambiguïté, l’avis émis par le comité risque d’être considéré comme nul.

Toutes les informations et consultations obligatoires du CSE doivent être inscrites à l’ordre du jour. Elles traitent diverses problématiques au niveau social, santé, sécurité, finance ou encore conditions de travail. Pour ne manquer aucune de ces obligations, l’employeur et le secrétaire du CSE peuvent les recenser, tous les ans, sur un calendrier spécifique.

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Quel est le délai de transmission de l’ordre du jour du CSE ?

Le président du CSE est tenu de communiquer l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants au minimum 3 jours avant la réunion. Cette information concerne également des personnes externes au comité comme :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;

• le représentant syndical au CSE.

💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique Central (CSEC) est communiqué aux membres au minimum 8 jours avant la réunion.

Le respect de ces périodes est essentiel pour préparer les questions prévues à l’ordre du jour. Toutefois, si le règlement intérieur du CSE prévoit un délai de transmission différent, l'employeur est tenu de s'y référer.

Le point de départ du délai n’est pas la date d’envoi, mais la date de réception de l’ordre du jour. Si l’employeur décide de remettre l’ordre du jour en main propre, le délai de 3 jours débute dès sa réception par les membres.

💡 Bon à savoir : la réunion du CSE peut porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Par conséquent, l’employeur convoque les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au moins 15 jours à l'avance, de même que :

• le médecin du travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Comment transmettre l’ordre du jour du CSE ?

Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour la transmission de l'ordre du jour du CSE. Si le règlement intérieur du comité ne prévoit rien également, l’employeur a la possibilité de choisir entre plusieurs modes de transmission.

Ainsi, l’ordre du jour du CSE peut être transmis par :

• lettre recommandée avec un accusé de réception ;

• lettre simple avec une remise en main propre ;

• voie électronique, grâce à l’envoi d’un mail au moyen d'une liste de distribution.

💡 Bon à savoir : la convocation au CSE est généralement envoyée en même temps que l’ordre du jour.

Est-il possible de modifier l’ordre du jour ?

Une fois signé et envoyé aux membres élus du CSE, l’ordre du jour du CSE ne peut, en principe, pas être modifié. Par conséquent, il est important de prêter une grande attention à sa rédaction pour ne pas oublier les points importants devant être abordés.

Toutefois, une clause du règlement intérieur du CSE prévoit la possibilité de modifier l'ordre du jour même après signature. Cette modification est établie conjointement entre l’employeur et le secrétaire et intervient au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.