Découvrez Instant RH, le podcast RH entre inspiration et émotion. Écoutez dès maintenant les premiers épisodes !

Comprendre le droit d’alerte du CSE

Édité le

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de nombreuses prérogatives. Ils ont notamment la faculté d’alerter l’employeur lorsqu’ils constatent une situation ou des faits préoccupants.

Ces droits d’alertes du CSE sont régis par le code du travail et varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ? Dans quelles conditions le CSE peut-il exercer un droit d’alerte ? Quelle est la procédure du droit d’alerte du CSE ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un droit d’alerte ? 
  • Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ?
  • Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
  • Droit d’alerte économique du CSE
  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent 
  • Droit d'alerte sociale 
  • Droit d’alerte du CSE en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Qu’est-ce qu’un droit d’alerte ? 

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d’alerte.

Ce droit d’alerte permet aux membres du CSE d’agir face à une situation préoccupante, voire dangereuse dans l’entreprise. 

Il existe plusieurs droits d’alerte du CSE : 

  • droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
  • droit d’alerte économique ;
  • droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
  • droit d'alerte sociale ;
  • droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

Attention : les droits d’alertes économique et sociale ne sont ouverts qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Précision - Le code du travail prévoit des procédures spécifiques à respecter pour chaque droit d’alerte du CSE.

Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ?

Voici les différents droits d’alerte du CSE prévus par le code du travail.

Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

L’une des missions du CSE est de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise.

Par conséquent, un membre du CSE a la possibilité de saisir l’employeur, lorsqu’il constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Le Code du travail précise que ce droit d’alerte peut être déclenché en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

Par exemple, le droit d’alerte du CSE se déclenche lorsque l’atteinte résulte :

  • de faits de harcèlement sexuel ou moral ;
  • de mesure discriminatoire : en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de sanction, de licenciement, etc.

Après avoir été informé, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête avec un membre du CSE. Il doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

En l’absence de solution trouvée avec l'employeur, le membre du CSE peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée.

Attention : pour procéder à une telle saisine, le salarié concerné doit obligatoirement donner son accord écrit.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor public.

Droit d’alerte économique du CSE

Le CSE dispose également d’un droit d’alerte économique. 

En effet, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE de la prochaine réunion.

Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut enclencher la procédure d’alerte économique en rédigeant un rapport.

Ce rapport doit être transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

💡 Bon à savoir - Le CSE ou la commission économique peut se faire assister par un expert-comptable, une fois par exercice comptable.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent 

Lorsqu’un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il doit :

En effet, l’alerte du membre du CSE doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Cette alerte est datée et signée. De plus, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
  • la nature et la cause de ce danger ;
  • le nom des travailleurs exposés.

💡 Bon à savoir - Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE.

L'employeur doit immédiatement procéder à une enquête avec le membre du CSE qui lui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence entre l’employeur et le membre ayant déclenché l’alerte, sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE doit se réunir en urgence, dans un délai de 24 heures.

Précision -  L’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat. Tous les deux peuvent assister à la réunion du CSE.

Dans le cas où l’employeur et les membres du CSE se mettent d’accord, l’employeur est tenu d’appliquer les mesures arrêtées lors de la réunion d’urgence.

À l’inverse, si l'employeur et la majorité du CSE ne se mettent pas d’accord sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Droit d'alerte sociale 

Les membres du CSE disposent également d’un droit d’alerte sociale. 

Ce droit d’alerte est déclenché lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) est constaté. 

Dans le cas où cet accroissement intervient après la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur doit communiquer au CSE  :

  • le nombre de salariés titulaires d'un CDD et de salariés temporaires ;
  • les motifs l'ayant amené à y recourir ;
  • le nombre de journées de travail accomplies par les salariés intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

Précision - En cas d’accroissement important du nombre de CDD et de contrats de mission, le CSE peut saisir l’inspection du travail.

Droit d’alerte du CSE en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Le membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

L’alerte doit être consignée par écrit dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée et doit indiquer les informations suivantes :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

💡Bon à savoir - Ce registre spécial est tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.

L'employeur doit examiner la situation avec le membre du CSE qui lui a transmis l'alerte. Il doit également informer ce membre de la suite qu'il réserve à l’alerte.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

La convention collective pour les agents de sécurité

Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? Quel est son rôle et comment l’identifier ? Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ?

Découvrir la convention collective des fleuristes

Qu’est-ce que la convention collective des fleuristes en 2021 ? A qui s’applique-t-elle ? Que dit-elle ?

Quelle convention collective pour les paysagistes ?

Quelle est la convention collective des paysagistes ? A quoi sert une convention collective pour un paysagiste ? Que prévoit une telle convention collective ?

L'actualité paie & RH décryptée