Comment fonctionnent les heures de délégation du CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise qui doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Cette instance est composée de membres élus désignés par les salariés pour un mandat de 4 ans. Pour exercer ce mandat dans des conditions optimales et pouvoir réaliser les activités liées au CSE, les élus disposent de plusieurs heures de délégation, également appelées “crédit d’heures”. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, et sont donc rémunérées au même titre que les heures de travail.

Quel est le fonctionnement des heures de délégation au CSE ? Comment déterminer le nombre d’heures de délégation ? Existe-t-il un délai de prévenance pour les heures de délégation au CSE ? PayFit vous explique.

Qui sont les bénéficiaires des heures de délégation du CSE ?

La formation du CSE inclut plusieurs membres qui peuvent bénéficier des heures de délégation :

• les membres titulaires du comité social et économique ou CSE ;

• les représentants syndicaux du personnel au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;

• les représentants syndicaux du personnel au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

💡 Bon à savoir : les membres suppléants du CSE n’ayant pas de mandat, ils ne disposent pas d’heures de délégation, sauf si un accord le prévoit. Ils ne bénéficient des heures de délégation qu’en cas de remplacement d’un titulaire, ou lorsqu'un membre titulaire procède à un transfert de ses heures de délégation.

Comment déterminer le nombre d’heures de délégation des membres du CSE ?

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose individuellement d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour accomplir ses missions. Ce volume d’heures de délégation ne peut être inférieur à :

• 10 heures par mois pour chaque membre titulaire dans les entreprises comptant jusqu'à 49 salariés ;

• 18 heures par mois à partir de 50 salariés.

💡 Bon à savoir : le nombre d'heures de délégation peut être modifié à la hausse uniquement par le protocole préélectoral.

De combien d’heures de délégation le représentant syndical au CSE dispose-t-il ?

Représentant syndical au CSE

La loi prévoit que le CSE désigne obligatoirement un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions avec une voix consultative :

• dans les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est automatiquement le représentant syndical ;

• dans les entreprises de moins de 300 salariés : chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise doit procéder à la désignation de son représentant syndical.

Toutefois, seuls les représentants syndicaux des entreprises dont le personnel dépasse 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation d’au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

Délégué syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque délégué syndical dispose d'un volume d’heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :

• 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;

• 24 heures par mois à partir de 151 salariés.

Ces heures de délégation du délégué syndical peuvent être dépassées uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.

Comment utiliser les heures de délégation ?

L’utilisation des heures de délégation pour le CSE est soumise à des règles spécifiques. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter ou de mutualiser leurs heures en respectant certaines modalités.

Mutualisation des heures de délégation du CSE

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leur crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cela permet de bénéficier de créneaux horaires supplémentaires pour les besoins du CSE.

Toutefois, la répartition des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures d’un membre titulaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE sont tenus d’informer par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. Le document doit obligatoirement indiquer :

• l’identité des membres concernés ;

• le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

💡 Bon à savoir : cette information doit être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation.

Report des heures de délégation du CSE

Les heures de délégation des membres du CSE sont mensuelles, c’est-à-dire que chaque mois les membres disposent d'un solde précis d’heures de délégation. Pour les heures de délégation qui n’ont pas été prises au cours d’un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.

💡 Bon à savoir : le report des heures de délégation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre élu.

De la même manière que pour la mutualisation des heures, le membre titulaire du CSE ou le représentant syndical est tenu d’informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Comment gérer le crédit d’heures de délégation en paie ? 

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, par conséquent ces heures sont payées au taux horaire normal.

💡 Bon à savoir : l'employeur qui souhaite contester l'utilisation à titre professionnel des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.

Les heures de délégation ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie des membres du CSE. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci. Cette fiche annexée qui peut être éditée en ayant recours à un logiciel spécialisé dans la gestion des heures de délégation, doit être réalisée par l’employeur et remise au salarié.