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Ordre du jour du CSE : quelles sont les règles ?

Édité le

Convocation au CSE, ordre du jour, règlement intérieur… L'organisation des réunions du comité social et économique (CSE) est soumise au respect de nombreuses règles.

En effet, avant la tenue de la réunion, l’employeur est dans l’obligation de transmettre aux membres un ordre du jour. 

Cet ordre du jour est un document rassemblant l’ensemble des thématiques qui seront abordées au cours de la réunion du CSE. 

Qu’est-ce qu’un ordre du jour ? Comment faire un ordre du jour ? Quand doit-on procéder à la signature de l’ordre du jour du CSE ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qui est tenu de rédiger l’ordre du jour du CSE ?
  • Que doit contenir l’ordre du jour ? 
  • Quel est le délai de transmission de l’ordre du jour du CSE ? 
  • Comment transmettre l’ordre du jour du CSE ? 
  • Est-il possible de modifier l’ordre du jour ? 

Qui est tenu de rédiger l’ordre du jour du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi par le président et le secrétaire. 

Par exception, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

À part cette exception, l'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeure la règle ! 

La jurisprudence précise notamment que cette exception ne dispense pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du CSE de la soumettre préalablement au secrétaire.

Précision : l'élaboration conjointe de l’ordre du jour de la première réunion du CSE n’est pas imposée par la loi, car le secrétaire du CSE n’est pas élu au moment de la première réunion.

Que doit contenir l’ordre du jour ? 

L'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires du CSE doit contenir l’ensemble des questions qui seront abordées au cours de ces réunions. 

Le Code du travail ne prévoit ni la forme ni contenu de l’ordre du jour du CSE. 

Généralement, l’ordre du jour du CSE contient : 

  • les questions qui seront abordées au cours de la séance ;
  • l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente. 

Il est important de veiller à ce que les informations et consultations obligatoires du CSE soient inscrites à l’ordre du jour. Pour éviter d’oublier ces points à l’ordre du jour, l’employeur et le secrétaire peuvent établir, tous les ans, un calendrier des informations et consultations obligatoires.

Le contenu de l’ordre du jour du CSE doit être rédigé sans ambiguïté sous peine de rendre nul l’avis émis par le comité

Les questions doivent être rédigées de façon claire et précise. L’objectif est de permettre aux membres du CSE de préparer correctement les réunions à venir. 

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle d’ordre du jour du CSE. Profitez-en, notre modèle d’ordre du jour du CSE est gratuit.

Modèle d'ordre du jour du CSE

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💡 Bon à savoir : Pensez à adapter notre exemple d’ordre du jour du CSE aux spécificités de l’entreprise.

Quel est le délai de transmission de l’ordre du jour du CSE ? 

L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du comité au minimum 3 jours avant la réunion. Ce délai permet aux membres du CSE de préparer les questions prévues à l’ordre du jour.

À noter que le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai différent à respecter.

💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est communiqué aux membres au minimum 8 jours avant la réunion.

Attention : le point de départ du délai est la date de réception de l’ordre du jour, et non la date d’envoi. Dans le cas où l’employeur décide de remettre l’ordre du jour en mains propres, le délai de 3 jours débute à compter de la date de remise en main propre.

L’ordre du jour du CSE doit également être communiqué 3 jours avant la réunion : 

  • à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • au représentant syndical au CSE.

💡 Bon à savoir : lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, l’employeur est tenu de confirmer par écrit la tenue de la réunion au moins 15 jours à l'avance :

  • au médecin du travail ;
  • à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Comment transmettre l’ordre du jour du CSE ? 

Aucun formalisme n’est imposé par le code du travail concernant la transmission de l'ordre du jour du CSE. Ainsi, lorsque rien n’est prévu par le règlement intérieur du CSE, l’employeur a la possibilité de choisir entre plusieurs modes de transmission.

En effet, l’ordre du jour du CSE peut être transmis par : 

  • lettre recommandée avec un accusé de réception ;
  • lettre simple avec une remise en main propre ;
  • voie électronique, grâce à l’envoi d’un mail au moyen d'une liste de distribution.

💡 Bon à savoir : la convocation au CSE est généralement envoyée en même temps que l’ordre du jour.

Est-il possible de modifier l’ordre du jour ? 

En principe, une fois signé et envoyé aux membres, l’ordre du jour du CSE ne peut pas être modifié. En effet, à compter de la transmission de l’ordre du jour, l’employeur et le secrétaire ne peuvent plus apporter des modifications à l’ordre du jour. 

Toutefois, l’ordre du jour peut être modifié à condition que la modification soit établie conjointement avec l’employeur et le secrétaire, et que cette modification intervienne au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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