En quoi consiste la DSN de substitution ?

Chaque mois, la plupart des entreprises doivent réaliser leur DSN (Déclaration Sociale Nominative) en ligne. Cette obligation sociale permet à un employeur de transmettre toutes les informations utilisées pour le calcul des cotisations et des droits sociaux des salariés aux organismes concernés, en une seule fois .

Malgré la simplification de la démarche, de nombreuses anomalies identifiées dans les DSN ne sont pas rectifiées.

C’est pourquoi l’administration procède au déploiement de la DSN de substitution . Le dispositif entrera en application au printemps 2026 pour automatiser la correction des anomalies non traitées . 

Qu’est-ce que la DSN de substitution ?

Principe de la DSN de substitution

Depuis 2017, le développement de la DSN a permis de simplifier les démarches administratives des entreprises et de moderniser la gestion de la paie.

Pourtant, certaines erreurs de paie et anomalies détectées dans les DSN par l’URSSAF (ou la MSA) ne sont pas corrigées par les déclarants, faute de temps, d’outils adaptés ou de savoir-faire. Ces données inexactes ont des répercussions directes sur les droits des salariés en matière de retraite, d’indemnités journalières, de chômage, etc.

Comme son nom l’indique, la DSN de substitution permettra à l’URSSAF (ou la MSA) de  ”se substituer” à l’employeur pour corriger automatiquement certaines données erronées dans les DSN, si elles n’ont pas été rectifiées après plusieurs relances. Pour cela, l’organisme se basera sur les renseignements en sa possession.

⚠️  Attention  : le dispositif s’appliquera à toutes les entreprises concernées par l’obligation de DSN mensuelle , quelle que soit leur taille (y compris les TPE).

Date de mise en œuvre de la DSN de substitution

Une première phase de tests a été réalisée au printemps 2025 pour sensibiliser les entreprises au nouveau dispositif. À cette occasion, l’URSSAF a envoyé des CRM (Comptes Rendus Métier) pour signaler aux entreprises les anomalies présentes dans leur déclaration 2024 et restées sans correction. 

À partir de mars 2026 seront lancés des CRM de rappel pour remonter les anomalies 2025. La DSN de substitution devrait ensuite entrer en application, pas à pas, entre mai et juin 2026 .

Quel est l’objectif de la DSN de substitution par l’URSSAF ?

La DSN de substitution a pour but de transmettre des données fiables aux organismes de protection sociale afin de sécuriser les droits des salariés.

Pour y parvenir, la mesure vise à :

• diminuer le volume d’anomalies en relançant les entreprises (sanctions financières à la clé) ;

• fiabiliser les échanges entre le déclarant et les organismes sociaux ;

• assurer l’exactitude des informations transmises en les corrigeant de manière automatique, si besoin ;

• réduire la charge administrative des entreprises, etc. 

⚠️  Attention  : en pratique, dès qu’un changement touche à la vie professionnelle d’un salarié (fin de contrat, arrêt de travail, reprise d’activité, etc.), l’entreprise doit immédiatement effectuer une DSN événementielle .

Comment se déroule la procédure de DSN de substitution ?

Avant que la substitution automatique n’intervienne, la procédure suit plusieurs étapes, à diverses échéances.

1 - Détection des erreurs de l’année N-1 

Dans un premier temps, l’URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole) analyse les données des DSN mensuelles pour relever les anomalies. 

Parmi les erreurs les plus fréquentes figurent :

• une période de rattachement du montant net social mal déclarée ;

• l’oubli de la part patronale sur les frais de santé ;

• une durée de travail incorrecte (temps complet ou partiel) ;

• un nombre de jours calendaires manquant ou incohérent ;

• une incohérence entre les données DSN et les informations figurant sur le bulletin de paie, etc.

⚠️ Attention : selon les précisions de l'Urssaf (mars 2026), une assiette brute négative déclarée en période courante ne peut pas faire l'objet d'une DSN de substitution en 2026.

En effet, l'assiette brute correspond à la somme des éléments de rémunération soumis à cotisations et ne peut, par nature, être négative. Lorsqu'un calcul conduit à un montant négatif, celui-ci doit être ramené à zéro . Toutefois, cette exception ne s'appliquera plus à partir de 2027 , date à laquelle le fait générateur sera opposable.

2 - Envoi des CRM pour remonter les anomalies aux entreprises

En mars N+1, les Comptes Rendus Métier (CRM) de rappel annuel (CRM 124), détaillant toutes les erreurs à corriger sur l'année N, sont envoyés aux employeurs via leur espace DSN en ligne.

Pour l'année 2026, les CRM de rappel annuel ont été transmis :

• le 13 mars 2026 pour les entreprises déclarant le 5 du mois ;

• le 23 mars 2026 pour les entreprises déclarant le 15 du mois.

En l'absence d'anomalie, aucun CRM n'est transmis.

3 - Retour de l’employeur

L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois (de mars à mai N+1) pour :

• soit corriger sa DSN et régulariser sa situation avant la seconde échéance ;

• soit demander des explications ;

• soit contester l’anomalie relevée.

4 - Substitution automatique par l’URSSAF

Passé ce délai, si la structure n’a pas effectué les corrections demandées, l’URSSAF émet une DSN de substitution à sa place .

Lorsque des cotisations sociales sont dues pour cause d’erreurs, il reçoit une mise en demeure pour les payer (avec majoration).

👉 À noter  :​ les entreprises bénéficient de 2 mois après la mise en demeure pour s’opposer aux effets de la substitution devant la Commission de Recours Amiable (CRA).​​

Comment se préparer à la DSN de substitution en 2026 ?

Pour vous aider à anticiper les échéances et éviter la substitution automatique, voici un calendrier des étapes de la DSN de substitution en 2026 :

💡 Bon à savoir : en 2026, première année d'application du dispositif, la DSN de substitution portera uniquement sur les données impactant le calcul des droits à la retraite (base et complémentaire) : assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, nombre de jours calendaires, période de rattachement du montant net social, etc.

Comment s'opposer à la DSN de substitution ?

Si vous contestez une anomalie remontée par l'Urssaf, vous pouvez vous opposer à la substitution dans le délai de 2 mois suivant la réception du CRM de rappel annuel.

Outil principal : le service Suivi DSN

Le service Suivi DSN (accessible sur net-entreprises.fr et urssaf.fr) est l'outil principal pour :

• consulter les anomalies détectées ;

• formuler une opposition motivée ;

• joindre des pièces justificatives (facultatif mais recommandé).

L'Urssaf privilégie cet outil car il facilite l'instruction et permet un traitement plus rapide de votre demande (délai de réponse : 8 à 12 jours selon la complexité).

Exception : opposition par mail

Uniquement en cas de problème technique empêchant l'accès au service Suivi DSN, il est possible de s'opposer par mail. Dans ce cas, précisez impérativement :

• toutes les informations nécessaires au suivi de la demande ;

• les pièces justificatives étayant votre opposition.

Conditions pour une opposition recevable

Votre opposition doit présenter un caractère motivé , c'est-à-dire s'appuyer sur des arguments présentant un lien direct avec l'anomalie contestée.

Trois garanties importantes à connaître :

• aucune substitution automatique ne sera effectuée tant que l'Urssaf n'a pas répondu à votre demande ;

• ce principe s'applique même si la réponse intervient après le 5 ou 15 mai 2026 ;

• l'absence de réponse ne vaut pas accord de la part de l'Urssaf.

Quelle sont les conséquences de la DSN de substitution par l’URSSAF ?

L’application du dispositif n’est pas sans conséquences sur l ’organisation d’une structure , si les données déclarées ne sont pas fiabilisées en amont.

Sanctions financières

La correction automatique des données erronées peut entraîner une régularisation financière . 

Dans ce cas, le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 indique que l’ organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) peut engager une procédure de mise en demeure, puis de recouvrement des cotisations et contributions sociales manquantes (avec des majorations et des pénalités de retard).

📌 Exemples de pénalités applicables :

• omission de salariés : 1,5 % du PMSS par salarié non déclaré et par mois de retard (soit environ 58 € en 2026, sur la base d'un PMSS estimé à 3 864 €) ;

• retard dans la transmission : 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (plafonné à 150% PMSS si retard ≤ 5 jours) ;

• inexactitude des rémunérations : 1 % du PMSS par salarié si minoration des cotisations dues.

💡 Bon à savoir : ces pénalités sont calculées selon l'effectif connu lors de la dernière DSN transmise. Le déclarant bénéficie toutefois du droit à l'erreur s'il corrige les anomalies à l'échéance déclarative la plus proche et verse le complément de cotisations (sous conditions).

Risques liés à la substitution automatique

La correction automatique des données des salariés doit inciter les entreprises à la vigilance. 

En effet, l’administration procédera à des rectifications selon les informations dont elle dispose. Contrairement à celles de l’employeur, ces données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain.

L’employeur risque de perdre en partie la maîtrise des données transmises aux organismes sociaux. 

Conséquences organisationnelles

Cette nouvelle norme risque de modifier l’ organisation interne de l’entreprise . En effet, la réception des CRM peut conduire à une surcharge de travail pour les équipes qui souhaitent régulariser leur DSN et éviter les pénalités.

Cela peut créer des tensions et de la pression sur le personnel , d’autant si les services RH ne sont pas assez formés ou ne disposent pas des outils adaptés pour corriger chaque erreur. 

Notification et suivi après substitution

Si une DSN de substitution est émise, l'employeur (ou son prestataire de paie) reçoit un CRM post-substitution recensant chaque correction opérée. Ce CRM a une valeur informative uniquement.

Selon la situation, une régularisation financière peut être nécessaire en cas de :

• cotisations manquantes : mise en demeure de payer avec majoration de retard (délai de 2 mois pour saisir la CRA) ;

• trop-versé : l'Urssaf rembourse l'employeur ou lui délivre un avoir sur les cotisations à venir.

👉 À noter : aucune pénalité spécifique supplémentaire n'est liée à la DSN de substitution elle-même.

Pour diminuer le risque d’erreurs , il existe des solutions de gestion de DSN simplifiée en ligne .

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