Que faut-il savoir à propos du fait générateur de paie ?

Déjà présent dans de nombreux domaines du droit français, le principe du fait générateur a été introduit par décret en 2017 pour la paie et les cotisations et contributions sociales. Alors que le calcul de l’assiette, des taux, des plafonds et des exonérations étaient uniquement basés sur la date de versement, le recours au fait générateur facilite la gestion de la paie au sein des entreprises.

Afin de fournir un cadre précis aux situations particulières, un nouveau décret entré en vigueur le 1er juillet 2025 a apporté une mise à jour du fait générateur des cotisations et contributions sociales en modifiant le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Les règles applicables aux cas spécifiques y sont précisées.

Qu’est-ce que le fait générateur en matière de gestion de la paie ?

Le fait générateur désigne le moment où une cotisation ou contribution sociale devient exigible par les pouvoirs publics (généralement l’URSSAF) et doit être déclarée.

Le fait générateur détermine donc la période de rattachement des cotisations à verser et permet ainsi de clarifier le régime fiscal applicable, notamment en cas de changement dans la législation.

📌 Exemple : une prime exceptionnelle octroyée aux salariés d’une entreprise en décembre, mais versée en juin de l’année suivante, est soumise aux règles et aux plafonds en vigueur en décembre.

L’objectif de la réforme du fait générateur en matière de paie

En précisant les règles applicables à certaines situations particulières, l’administration fiscale entend simplifier les procédures tout en gardant un point de vue logique. En cas d’erreur de paramétrage du logiciel de paie et l’oubli d’une prime, par exemple, la régularisation se fait suivant le calcul en vigueur lorsque la prime aurait dû être versée.

Le recours au fait générateur permet également de décorréler la fiche de paie des Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Dans le cas d’un CDD de courte durée à cheval sur deux mois civils, la réforme rend possible d’établir un unique bulletin de paie pour cette période. En revanche, l’employeur doit toujours faire deux DSN : une pour chaque mois.

Une période de transition jusqu’en 2027

Les dispositions introduites par le décret sont en vigueur depuis le 1er juillet 2025, mais ne seront opposables qu’à compter du 1er janvier 2027. Souhaitée par l’administration, cette période de transition donne le temps aux entreprises de s’ajuster : il convient en effet de prendre en compte les nouvelles mesures et de choisir un logiciel de paie adapté à la nouvelle réglementation.

Comment concilier régularisations de paie et fait générateur ?

La réforme du fait générateur rend la gestion des régularisations particulièrement complexe. Voici deux cas fréquents et leur traitement :

Cas 1 : Congés payés modifiés rétroactivement

Situation : un salarié avait posé 3 jours de congés en février. En mai, il réalise qu'il s'agissait d'un arrêt maladie et demande la correction.

Cas 2 : Désaffiliation de mutuelle rétroactive

Situation : Un salarié embauché en janvier fournit en juin une attestation prouvant qu'il était déjà couvert par la mutuelle de son conjoint.

Ces régularisations de paie, qui prenaient plusieurs heures, peuvent désormais être traitées en quelques minutes grâce à l'automatisation.

Quels sont les principaux changements liés au fait générateur ?

Les éléments de rémunération versés selon une périodicité non mensuelle

Le BOSS distingue désormais deux cas de figure concernant les éléments de rémunération versés selon une périodicité non mensuelle :

• les éléments réguliers et habituels tels que les avantages d’épargne salariale, les primes prévues par la convention collective ou les indemnités compensatrices de congés payés. Les cotisations et contributions sociales sont calculées selon les réglementations en vigueur le mois où ces éléments sont versés ;

• les éléments réguliers, mais non habituels comme une prime exceptionnelle versée à un salarié pour ses performances. Les règles applicables sont alors celles en vigueur le mois du versement, sauf si trois mois se sont écoulés entre la décision d’attribution et le versement effectif. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de la date d’attribution de l’événement.

📌 Exemple : un salarié obtient une prime le 10 juin. Si elle est versée entre le 10 juin et le 9 septembre, les cotisations et contributions sociales seront calculées suivant la règle en vigueur lors du mois de versement effectif. En revanche, au-delà du 9 septembre, les réglementations applicables seront celles qui étaient en vigueur en juin.

Les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale clarifie également les cas de figure applicables après la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié :

• concernant les éléments dus pour une période antérieure à la rupture, les règles et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors du contrat de travail ;

• pour les éléments de rémunération dus au titre de la fin de la relation de travail (indemnités de fin de contrat ou de non-concurrence par exemple), le fait générateur correspond à la dernière période d’emploi du salarié.

👉 À noter : cette règle vaut même si la dernière période d’emploi du salarié n’est pas rémunérée.

Les événements affectant la rémunération mensuelle

Les événements affectant la rémunération mensuelle sont rattachés aux réglementations en vigueur le mois où ils surviennent.

📌 Exemple : des heures supplémentaires effectuées en février, mais payées en mars, sont soumises aux règles de février. Si l’employeur commet une erreur en oubliant de comptabiliser une heure supplémentaire réalisée en février et qu’il régularise la situation en octobre, le fait générateur étant en février, ce sont les règles de calcul de ce mois qui s’appliquent.

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