Quels délais de licenciement sont à respecter ?

Le licenciement d’un salarié peut intervenir pour différentes raisons, à condition que son motif soit prévu par la loi. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non), tel que le licenciement pour insuffisance professionnelle, ou d'un licenciement pour motif économique.

Cette procédure de rupture du contrat de travail doit respecter un certain délai pour ne pas être considérée comme irrégulière. Si c’est le cas, le Conseil de prud’hommes ou la Cour de cassation peut imposer des dommages et intérêts à l’employeur. Chaque étape du licenciement dispose de son propre délai qui figure dans un article du Code du travail.

Quels sont les délais de licenciement avant et après l’entretien préalable ? Quand faut-il procéder à la remise du solde de tout compte, après avoir envoyé la lettre recommandée qui notifie la rupture du contrat ? PayFit vous éclaire.

Quel est le délai entre la convocation et le déroulement de l’entretien préalable de licenciement ? 

La première étape de la procédure est la convocation à un entretien préalable de licenciement. La notification prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre sur le lieu de travail. Dans le deuxième cas, le salarié est tenu de signer une décharge pour confirmer qu’il ou elle a bien reçu la lettre.

Le délai entre la découverte de la faute et l’envoi de la convocation (par la poste ou en main propre) dépend du motif : 

• s’il s’agit d’une simple faute, l’employeur dispose de deux mois pour envoyer sa convocation. Le délai débute à la date où on l’a informé de la situation (article L1332-4, Code du travail) ;

• si le salarié fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’est soumis à aucune obligation ;

• s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, le délai doit être le plus court possible (quelques jours au plus).

Une fois le salarié informé, l’employeur respecte un délai minimum de 5 jours ouvrables pour planifier l’entretien préalable de licenciement. Cette condition est essentielle pour laisser au salarié le temps d’organiser sa défense. Elle lui laisse également le temps de trouver et d’être accompagné par un représentant du personnel, un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur.

💡 Bon à savoir : il est essentiel de bien distinguer les jours ouvrés et ouvrables pour calculer correctement ces délais. À titre exemple, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans les jours ouvrables.

⚠️ Attention : le délai légal de 5 jours ouvrables est d’autant plus important à respecter à cause des conditions d’envoi du courrier par la poste. En effet, même si l’employeur prend soin d’indiquer qu’il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, l’envoi peut prendre un à deux jours. 

Ce délai se déroule entre la date d’envoi de la notification et la veille de la date retenue pour l’entretien préalable au licenciement. 

Quel est le délai entre l’entretien préalable et le licenciement ? 

Lorsque l’entretien préalable de licenciement se termine, l’employeur peut rester campé sur ses positions et licencier son salarié. Dans ce cas, il lui notifie sa décision par une lettre de licenciement remise de deux manières différentes : 

• soit en main propre contre récépissé ;

• soit par courrier recommandé avec avis de réception. 

La procédure disciplinaire ne s’effectue pas du jour au lendemain. L’employeur s’accorde un délai de réflexion entre la date de l’entretien et l’envoi de sa décision au salarié. Ce délai de notification du licenciement varie en fonction du type de licenciement et du type de salarié :

• licenciement pour motif personnel : 2 jours ouvrables après le déroulement de l’entretien préalable ;

• licenciement pour motif économique : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre ou 15 jours ouvrables pour un salarié cadre.
  

💡 Bon à savoir : si le salarié s’est distingué par son absence à l’entretien préalable, cela n’impacte pas la poursuite de la procédure de licenciement. Les délais entre chaque étape ne sont pas modifiables.

Quel est le délai pour préciser les motifs de licenciement ? 

Lorsque le salarié a été notifié de son licenciement, il peut demander à l’employeur une précision des motifs de licenciement. L’objet de sa demande est considéré comme légitime s’il estime que la lettre de licenciement n’est pas claire. 

Il dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer sa demande à l’employeur. Les conditions d’envoi restent identiques par rapport aux étapes précédentes :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception ; 

• soit par courrier remis en main propre contre récépissé.

Une fois le courrier reçu, l’employeur aura à son tour 15 jours pour répondre au salarié selon les mêmes modalités. Il n’a pas besoin d’attendre la demande de son collaborateur pour lui indiquer les précisions de sa décision. Ce cas de figure se présente lorsqu’il craint que le ou les motifs invoqués ne soient pas assez précis ou clairs.

Si tel est le cas, l’employeur dispose de 15 jours pour envoyer sa lettre comportant ces précisions après l’envoi de la notification de licenciement.

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas modifier les motifs évoqués, ni en ajouter de nouveaux. Il peut seulement les préciser.

Quel est le délai du préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement correspond à une période où le salarié continue d’exercer son travail, sauf s’il bénéficie d’une dispense ou d’une impossibilité. Ce dernier acte de l’engagement envers l’entreprise se déroule entre la réception de la notification et la fin effective du contrat de travail.

Le délai de ce préavis dépend du statut ou de l’ancienneté du salarié. Les durées légales minimales en 2025 sont les suivantes : 

• moins de 6 mois d’ancienneté : la convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail fixe la durée du préavis ;

• entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée légale du préavis est d’un mois ;

• au moins 2 ans d’ancienneté : la durée légale du préavis est de deux mois.

Certaines entreprises ou certains salariés bénéficient de conditions particulières à cause de leur statut. Les salariés handicapés bénéficient du double du délai légal de préavis de licenciement. Les salariés VRP (Voyageur, Représentant, Placier) se distinguent grâce à une relation proportionnelle entre la durée du préavis, limitée à 3 mois, et leur ancienneté. Les entreprises de journaux et de périodiques accordent à leurs salariés un préavis de 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans. Au-delà de 2 ans d’ancienneté, le salarié doit encore rester 2 mois dans l’entreprise avant de prendre congé.

Quel est le délai pour remettre les documents au salarié après le licenciement ?

Une fois le contrat de travail rompu, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié licencié. Il s’agit : 

• du certificat de travail ; 

• de l’attestation France Travail ; 

• du reçu pour solde de tout compte ; 

• du récapitulatif de l'épargne salariale le cas échéant.

Il respecte en principe un délai et remettre les documents de fin de contrat dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Cependant, il est toléré que l’employeur les donne au salarié dans un délai raisonnable, soit environ 15 jours. Le dernier bulletin de paie est remis lors de la fin du préavis de licenciement.

⚠️ Attention : en cas de remise tardive ou de non remise des documents obligatoires, l’employeur s’expose à des sanctions. Le Conseil de prud’hommes ou la Cour de cassation peuvent le condamner à une amende ou au versement de dommages et intérêts. 

💡 Bon à savoir : l’employeur n’a aucune obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Il doit seulement les mettre à sa disposition dans le délai imparti. Même s’il n’occupe plus son poste, le salarié est tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour les récupérer. 

Quel est le délai pour verser l’indemnité de licenciement au salarié ?

L’employeur doit verser plusieurs indemnités au salarié en cas de licenciement, notamment l’indemnité légale de licenciement. Normalement, elle est versée en même temps que le dernier salaire. 

Si l’employeur tarde à verser ces dernières sommes obligatoires, le salarié peut saisir le juge des référés et contraindre l’employeur à les payer sous astreinte. 

💡 Bon à savoir : dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur ne doit verser l'indemnité qu'en cas de licenciement pour faute simple. La faute grave ou lourde prive le salarié du versement de l'indemnité légale de licenciement.

Quel est le délai de contestation d’un licenciement ?

Lorsqu’un salarié souhaite contester son licenciement, il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification pour saisir le Conseil de prud’hommes. 

À l’expiration de ce délai, le salarié ne peut plus contester la rupture de son contrat de travail. 

⚠️ Attention : même si le salarié ne peut plus contester la procédure de licenciement au bout d’un an, il peut toujours saisir le juge. À ce moment-là, sa demande porte sur un rappel de salaire au cas où l’employeur ne lui a pas versé la totalité de la rémunération. Le salarié bénéficie d’un délai de 3 ans à compter du jour où il a connaissance des faits.

Frise récapitulative des délais de licenciement

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de licenciement ? 

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, notamment pour non-respect des délais légaux, l’employeur risque une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Le montant est fixé par le juge si le salarié émet une quelconque contestation. 

⚠️ Attention : si les juges des prud’hommes ou de la Cour de cassation reconnaissent un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités peuvent être plus élevées.