Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle ?

Vous envisagez une rupture conventionnelle pour mettre fin à un contrat de travail de façon amiable ? Cette procédure spécifique aux CDI nécessite le respect d'étapes clés : de la convocation initiale à l'homologation finale, en passant par la signature et le délai de rétractation.

Quel délai pour une rupture conventionnelle ? En combien de temps l’employeur doit répondre à une demande de rupture conventionnelle ? Voyons ensemble comment bien mener chaque étape, les risques en cas de non-respect des délais prévus par le Code du travail pour les collaborateurs, l’employeur et les salariés protégés.

Quelles sont les étapes d'une procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’entreprise et au salarié de mettre fin au CDI à l’amiable, sans recours au licenciement ni à la démission. Elle offre un cadre sécurisant, avec un formulaire Cerfa, une instruction administrative et un calcul encadré de l’indemnité.

Pour le salarié, l’intérêt est notamment de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en conservant son droit aux allocations chômage, qu’il peut perdre en cas de démission. Pour l’employeur, c’est le moyen d’assurer une sortie sereine, sans les contraintes d’un licenciement, procédure très encadrée par le Code du travail.

Elle ne prend effet légal qu’après avoir validé une instruction complète - convocation, signature, homologation, autorisation, jusqu’à la sortie effective du salarié :

1. pourparlers et convocation : mise en place d’un ou plusieurs entretiens, similaire à l'entretien préalable au licenciement, pour fixer la date de rupture, le montant de l’indemnité, avec possibilité pour les deux parties de se faire assister ;

2. signature de la convention : établissement et signature du formulaire Cerfa, daté, mentionnant l’arrêt du contrat de travail, la mise en place du délai de rétractation et l’indemnité ;

3. envoi de la demande d’homologation ou d’autorisation : dès la fin du délai de rétractation, l’entreprise dépose le formulaire auprès de l’autorité compétente ;

4. instruction administrative : l’administration dispose de 15 jours ouvrables (DREETS/DDETS‑PP) ou 2 mois (inspectorat pour les salariés protégés) pour examiner la conformité de la procédure ;

5. homologation : la convention est homologuée et le contrat de travail peut prendre fin dès le lendemain.

En suivant ces étapes, employeurs et salariés peuvent bénéficier d’une séparation claire et encadrée dans le respect du Code du travail, évitant les risques liés au licenciement.

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💡 Bon à savoir : bien qu’il n’existe pas de rupture conventionnelle de CDD, les employeurs et salariés peuvent suivre une procédure de rupture anticipée de CDD à l'amiable.

Quel est le délai entre la convocation du salarié et l’entretien de rupture conventionnelle ?

Que la demande de rupture conventionnelle soit à son initiative ou à celle du salarié, l’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien de rupture conventionnelle. 

Même si la loi n’impose pas de délai minimum, 5 jours ouvrables sont recommandés entre l’envoi de la convocation et l’entretien de rupture conventionnelle, afin de permettre à la personne concernée de bien se préparer à l’échange.

Au cours de l’entretien, ou des entretiens, l’employeur et le salarié doivent obligatoirement décider d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat, en particulier :

• la date de rupture du contrat de travail du salarié ; 

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

💡 Bon à savoir : lors de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix (représentant du personnel ou conseiller extérieur en l’absence d’instance représentative). L’employeur dispose aussi de ce droit, à condition d’en informer le salarié à l’avance, afin qu’il puisse lui-même être accompagné s’il le souhaite.

Quel est le délai de rétractation lors d’une rupture conventionnelle ?

Les conditions de la rupture du contrat de travail, déterminées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, doivent être formalisées dans une convention de rupture conventionnelle, datée et signée par les deux parties à l’issue des entretiens, puis transmise à l’administration pour instruction.

À compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires pour exprimer leur refus de poursuivre la procédure. 

💡 Bon à savoir : le délai de rétractation qui prend fin un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, fait l’objet d’un prolongement jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

📌 Exemple : la convention de rupture conventionnelle est signée le lundi 24 février 2025 par les parties. Le délai de rétractation qui prend fin le mardi 11 mars 2025, est prolongé jusqu’au jeudi 13 mars 2025, date limite à laquelle les parties peuvent se rétracter. 

La rétractation de l’employeur ou du salarié, qui doit être exprimée par l’envoi d’une lettre de rétractation à l'autre partie, ne nécessite aucune justification. À l'expiration des 15 jours, l’employeur et le salarié ne disposent plus de la possibilité de se rétracter.

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Comment homologuer une rupture conventionnelle ?

Une demande d’homologation est une étape obligatoire dans la procédure de rupture conventionnelle d’un CDI, conformément au droit en vigueur en 2025. Elle consiste à soumettre la convention de rupture à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), ou à la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) pour qu’elle vérifie que les droits du salarié sont bien respectés : consentement libre, respect du délai de rétractation, indemnité conforme, etc.

Depuis le 1er avril 2022, à l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture doit faire l’objet d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne à l’administration. La transmission du Cerfa de rupture conventionnelle doit s’effectuer via le téléservice TéléRC. 

À compter de la réception du formulaire de la demande, l’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour examiner la rupture conventionnelle et rendre sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise (accord tacite).

⚠️ Attention : sans cette homologation, la rupture n’est pas valable.

En cas de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, en revanche, l’homologation ne relève pas de la DREETS, mais de l’inspecteur du travail, qui dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision.

⌛ Silence = refus : si l’inspecteur de travail ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

💡 Définition : un salarié protégé est un salarié bénéficiant d’une protection particulière en raison de ses fonctions représentatives ou de certaines situations spécifiques. Cela concerne notamment :

• les délégués syndicaux ;

• les membres élus du CSE (Comité Social et Économique) ;

• les représentants de proximité ;

• les salariés ayant demandé ou organisé des élections professionnelles.

📝 À noter : aucun préavis n’est requis, mais la date de fin de contrat doit être postérieure à l’homologation. Le préavis de démission suit d’autres règles.

Comment calculer les délais de votre rupture conventionnelle ?

Pour calculer les délais de rupture conventionnelle à respecter, la plateforme de téléservice TéléRC offre la possibilité à l’employeur et au salarié de procéder à une simulation des délais de rupture conventionnelle, afin de ne pas commettre d’erreur.

L’intérêt est de respecter à la lettre les obligations du Code du travail et d’éviter tout litige au conseil de prud'hommes.

📝 À noter : pour la durée totale minimale d’une rupture conventionnelle, comptez en général de 35 à 45 jours entre la signature et la date effective de rupture.

En renseignant la date à laquelle la convention de rupture conventionnelle est signée par les parties, le simulateur procède automatiquement aux calculs des différents délais de rupture conventionnelle en indiquant :

• la date maximale à laquelle les parties peuvent se rétracter ;

• la date à laquelle les parties peuvent procéder à la demande d’homologation ;

• la date à laquelle la rupture du contrat peut intervenir à l’issue du délai d’examen par l’administration.

💡 Bon à savoir : l'utilisation du simulateur n’est pas pertinente pour calculer les délais et la durée de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Elle fait l’objet de règles spécifiques en raison des fonctions du salarié. Pour prendre effet, elle ne nécessite pas une homologation de la convention de rupture, mais d’une autorisation de l’inspection du travail.

Quel est le délai entre la rupture conventionnelle et le versement des allocations chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage après la perte de son emploi, dans les conditions de droit commun. Toutefois, le versement de cette indemnisation n’est pas immédiat.

Dès que la rupture conventionnelle prend effet, l’administration applique un délai de carence de 7 jours à compter de l’inscription à France Travail (ex Pôle emploi). Le versement des allocations chômage ne pourra intervenir qu’à l’expiration de ce délai.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de rupture conventionnelle, généralement incluse dans le calcul du solde de tout compte, doit être versée à la fin du contrat (date définie dans la convention de rupture). L’indemnité compensatrice de congés payés est également due, si le salarié n’a pas pu bénéficier de tous ses jours de repos acquis.

Que faire en cas de silence de l'employeur sur la rupture conventionnelle ?

L’employeur, comme le salarié, n’est pas tenu de répondre à une demande de rupture conventionnelle, même lorsqu’elle est formulée par courrier recommandé. Cette absence de réponse ne bloque pas la procédure de rupture du contrat de travail, mais n’engage pas l’homologation ni la mise en place de la cessation de la collaboration.

⚠️ Attention : si l’employeur ne signe pas la convention et qu’il ne convoque pas un entretien, le contrat reste pleinement en vigueur. L’employeur peut alors envisager un licenciement, de son côté, le salarié peut partir par démission, ou tenter de négocier une nouvelle procédure.

En cas de silence prolongé, il est conseillé de relancer l’employeur pour :

• proposer un entretien ou envoyer une nouvelle demande écrite ;

• envisager la médiation ou un recours auprès de l’inspection du travail ;

• en dernier ressort, saisir le conseil de prud’hommes si la situation cause un préjudice ou s’il y a obstacle injustifié à une séparation à l’amiable.

⚠️ Attention : un abandon de poste peut être considéré comme une présomption de démission.

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