Qu’est-ce que la cotisation mutuelle sur une fiche de paie ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs collaborateurs. Aussi appelée “complémentaire santé d’entreprise”, cette couverture vient compléter la prise en charge des dépenses de santé en plus des remboursements de la Sécurité sociale. 

Le coût d’une mutuelle d’entreprise est partagé  : l’employeur prend une partie en charge, tandis que le salarié cotise via une retenue sur son salaire. Pour la direction, cela implique non seulement de mettre en place un contrat auprès d’un organisme assureur, mais également de veiller à être en règle sur le bulletin de salaire. 

Faut-il faire figurer la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ? Si oui, où la faire apparaître et avec quelles informations ? PayFit vous aide à faire le point.

En quoi consiste la cotisation mutuelle en entreprise ?

Définition de la mutuelle d’entreprise

En France, la Sécurité sociale prend en charge une partie des frais de santé (consultations médicales, hospitalisations, soins, appareillages dentaires, etc.) lorsqu’on est affilié au régime général.

Afin de bénéficier d’un meilleur remboursement des prestations de santé, il est possible de souscrire à une couverture complémentaire : la mutuelle. Celle-ci prend en charge les dépenses non remboursées par l’Assurance maladie, tout ou en partie, en échange d’une cotisation, ce qui évite au patient d’assumer seul ses frais de santé.

Depuis 2016, la loi impose aux employeurs du privé de proposer une mutuelle à leurs salariés pour renforcer leur protection santé.

C’est à l’employeur que revient de choisir librement le contrat collectif et de le négocier auprès de l’organisme assureur. En revanche, le financement de la mutuelle d’entreprise est partagé entre :

• l’employeur qui doit prendre en charge au minimum 50 % du montant de la cotisation ;

• et le salarié qui s’acquitte de la somme restante. Celle-ci est directement prélevée sur son salaire mensuel : c’est la cotisation mutuelle. 

💡 Bon à savoir : l’employeur, ainsi que certaines conventions collectives, peut décider d’une contribution patronale plus élevée, voire de financer le montant total du contrat.

⚠️ Attention  : dans certaines situations prévues par la loi, le salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et demander une dispense (par exemple s’il bénéficie déjà d’une couverture santé lors de son embauche, s’il est couvert par la mutuelle de son conjoint, etc.).

Différence entre mutuelle et prévoyance d’entreprise

Bien que leurs noms soient proches, il existe des différences entre mutuelle et prévoyance. Si elles complètent toutes les deux les remboursements de la Sécurité sociale :

• la mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé courantes. Elle est obligatoire, sauf dispenses ;

• la prévoyance d’entreprise protège les salariés en cas d’accident de la vie (maladie, invalidité, décès, etc.). Elle est facultative.

Faut-il obligatoirement indiquer la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ?

La mention de la cotisation mutuelle sur la fiche de paie est obligatoire. Dès lors que le salarié bénéficie de la mutuelle d’entreprise, il y contribue financièrement en cotisant en partie (sauf si l’employeur prend en charge le contrat en totalité). 

S’agissant d’un prélèvement sur le salaire, avec une incidence directe sur la rémunération du collaborateur, la cotisation mutuelle doit être clairement indiquée sur le bulletin de paie. 

💡 Bon à savoir : au même titre que la mutuelle, il faut également indiquer la prévoyance sur le bulletin de salaire.

Comment apparaît la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ?

Où se trouve l’indication de la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ?

La cotisation mutuelle, devant obligatoirement figurer sur la fiche de paie, dispose d’une ligne dédiée.

En général, la mutuelle se situe dans l’encadré consacré aux cotisations, dans la rubrique “santé” du bulletin de paie. Elle apparaît le plus souvent sous le terme “complémentaire santé” aux côtés de “Sécurité sociale” et  ”Prévoyance” (le cas échéant).

💡 Bon à savoir : certains prélèvements peuvent figurer sur plusieurs lignes (ex : complémentaire tranche 1, tranche 2, etc.) selon la rémunération du collaborateur.

Pourquoi rapporter la cotisation mutuelle sur une fiche de paie ?

Ainsi présenté, le montant total de la cotisation est facile à visualiser et permet au salarié de :

• savoir quelle est la prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé d’entreprise ;

• connaître son propre prélèvement depuis sa fiche de paie. 

Bien entendu, il est possible de présenter le bulletin de paie différemment tant que les mentions obligatoires de la fiche de paie sont respectées.

Quels sont les risques en cas de mauvaises pratiques avec la mutuelle entreprise pour l’employeur ?

Absence de contrat de mutuelle collective pour les salariés

Un employeur qui ne respecte pas l’obligation légale de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés, s’expose à des sanctions et des poursuites.

Un salarié peut en effet recourir à un contentieux devant le conseil de Prud’hommes s’il subit un préjudice et réclamer le paiement des sommes versées. 

📌 Exemple : payer d’importants frais médicaux alors qu’il ne bénéficie pas de cette couverture santé).

Contrat de mutuelle collectif qui ne couvre pas le panier de soins minimal 

Lorsqu’une mutuelle d’entreprise ne couvre pas le panier de soins minimal prévu par la loi, son contrat est considéré comme non conforme.

Dans ce cas, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF, des sanctions de la part des Prud’hommes ou de l’administration du travail. C’est également le cas s’il ne s’acquitte pas d’au moins 50 % de la cotisation mutuelle. 

Non-respect des dispenses d’adhésion de certains salariés 

L’employeur doit tenir compte des dispenses d’adhésion des salariés, car les ignorer peut entraîner des litiges. 

💡 Bon à savoir  : sous certaines conditions, l’employeur peut être exonéré de charges sociales grâce à la mutuelle obligatoire. Dans ce cas, il est fait mention d’une réintégration fiscale sur la fiche de paie.

Pour respecter les mentions obligatoires de la fiche de paie et s’assurer de ne faire aucune erreur, il est possible d’utiliser un modèle de bulletin de paie.