Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Seheno Randriamanantena
, Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
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À retenir :

  • Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés.
  • La contribution patronale à la cotisation doit être d’au moins 50 % du montant.
  • La cotisation doit apparaître sur le bulletin de paie.

Lorsque l’employeur effectue les formalités d’embauche pour le salarié recruté, il a l’obligation de prêter attention à l'affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise.

Les règles régissant la complémentaire santé d’entreprise doivent être observées et notamment celles relatives à la cotisation à la mutuelle.

Qu’est-ce que la cotisation à la mutuelle ? Comment faire le calcul de la cotisation à la mutuelle d’entreprise ? Le même taux de cotisation s’applique-t-il à tous les salariés de l’entreprise ? Est-il nécessaire d’indiquer le montant de la cotisation à la mutuelle sur le bulletin de salaire ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que la cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs dans le secteur privé sont contraints de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Cette mesure vise à assurer la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais de santé du salarié, qui n’ont pas été couverts par l’Assurance maladie.

Ainsi, une grande partie des dépenses de santé de votre salarié est remboursée grâce à la cotisation versée à l’organisme de mutuelle choisi par l’employeur. En cas de remboursement partiel, le salarié reste responsable du paiement du montant restant à sa charge.

Comment faire le calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise doit respecter certaines règles, comme celles encadrant la cotisation complémentaire santé ou mutuelle obligatoire. 

En effet, la loi exige que le taux de cotisation mutuelle pris en charge par l’employeur, respecte un seuil minimum de 50 % du prix de la cotisation. Au-delà, l’employeur est libre, il peut donc décider de prendre en charge jusqu’à 100 % des cotisations mutuelle.

⚠️ Attention  : l’accord de branche ou la convention collective peut prévoir un taux supérieur à 50 %, il est donc important de vous renseigner sur les dispositions applicables à votre entreprise.

📌 Exemple : le taux de cotisation de l’employeur est de 60 % et le montant total de la cotisation est de 100 euros. L’employeur paiera donc 60 euros et le salarié 40 euros.

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Le même taux de cotisation mutuelle est-il applicable à tous les salariés ?

Le même taux de cotisation mutuelle est applicable :

  • à tous les salariés de l’entreprise ;

  • ou aux salariés appartenant à une même catégorie. 

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la loi prévoit en effet la possibilité d’avoir 5 catégories de salariés. Elles sont définies en fonction :

  • du statut du salarié de cadre ou de non-cadre ;

  • du seuil de rémunération ;

  • des classifications prévues par les conventions de branche :

  • du niveau de responsabilité, du type de fonctions ou du degré d’autonomie dans le travail du salarié ;

  • d’un usage dans la profession.

💡 Bon à savoir : les salariés d’une même catégorie doivent tous avoir la même couverture de mutuelle.

Est-il nécessaire d’indiquer la cotisation mutuelle sur un bulletin de salaire ?

Si le salarié est affilié à la mutuelle de l’entreprise, il est obligatoire d’indiquer la cotisation mutuelle sur sa fiche de paie. Elle fait partie des mentions obligatoires à préciser sur un bulletin de salaire comme :

  • l’identification de l’employeur (nom ou dénomination, numéro SIRET, convention collective applicable, etc.) ;

  • l’identification du salarié (nom, adresse, emploi, classification, etc.) ;

  • les informations sur le salaire, et bien d’autres encore. 

⚠️ Attention : n’oubliez pas de donner à votre salarié l’attestation d'affiliation à la mutuelle d’entreprise.

💡 Bon à savoir : en cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise pour le salarié, la complémentaire santé n’a pas à être indiquée sur le bulletin de salaire.

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Quelle est la différence entre mutuelle d’entreprise et prévoyance ?

La mutuelle a pour but de compléter la prise en charge des soins par la Sécurité sociale, tandis que la prévoyance offre des garanties contre les aléas de la vie (accident, invalidité, etc.). Une autre différence entre mutuelle et prévoyance est que la mutuelle est en principe obligatoire dans l’entreprise, contrairement à la prévoyance.

Quelle est la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ?

La participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est au moins de 50 % du tarif de la cotisation à la mutuelle (sauf dans le cas particulier où le salarié refuse d’adhérer à la mutuelle).

La cotisation à la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un CDI ?

En principe, l’adhésion à la mutuelle est obligatoire en CDI. Il existe des cas de dispense, par exemple si le salarié dispose déjà d’une mutuelle ou s’il est couvert par celle de son conjoint.

Comment fonctionne la cotisation à la mutuelle d’entreprise pour un CDD ?

Les salariés ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise en CDD, mais selon la durée du CDD, ils ont la possibilité de demander de ne pas y adhérer. Pour les contrats d’au moins 3 mois, cela n’est possible que si l’acte qui a mis en place la mutuelle le prévoit.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un contrat de professionnalisation ?

Un salarié en contrat de professionnalisation doit souscrire à la mutuelle d’entreprise, à moins d’avoir lui-même une mutuelle ou complémentaire santé. Dans tous les cas, l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle.