Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Lorsque l’employeur effectue les formalités d’embauche pour le salarié recruté, il a l’obligation de prêter attention à l'affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise.

Les règles régissant la complémentaire santé d’entreprise doivent être observées et notamment celles relatives à la cotisation à la mutuelle.

Qu’est-ce que la cotisation à la mutuelle ? Comment faire le calcul de la cotisation à la mutuelle d’entreprise ? Le même taux de cotisation s’applique-t-il à tous les salariés de l’entreprise ? Est-il nécessaire d’indiquer le montant de la cotisation à la mutuelle sur le bulletin de salaire ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que la cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs dans le secteur privé sont contraints de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Cette mesure vise à assurer la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais de santé du salarié, qui n’ont pas été couverts par l’Assurance maladie.

Ainsi, une grande partie des dépenses de santé de votre salarié est remboursée grâce à la cotisation versée à l’organisme de mutuelle choisi par l’employeur. En cas de remboursement partiel, le salarié reste responsable du paiement du montant restant à sa charge.

Comment faire le calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise doit respecter certaines règles, comme celles encadrant la cotisation complémentaire santé ou mutuelle obligatoire. 

En effet, la loi exige que le taux de cotisation mutuelle pris en charge par l’employeur, respecte un seuil minimum de 50 % du prix de la cotisation. Au-delà, l’employeur est libre, il peut donc décider de prendre en charge jusqu’à 100 % des cotisations mutuelle.

⚠️ Attention  : l’accord de branche ou la convention collective peut prévoir un taux supérieur à 50 %, il est donc important de vous renseigner sur les dispositions applicables à votre entreprise.

📌 Exemple : le taux de cotisation de l’employeur est de 60 % et le montant total de la cotisation est de 100 euros. L’employeur paiera donc 60 euros et le salarié 40 euros.

Le même taux de cotisation mutuelle est-il applicable à tous les salariés ?

Le même taux de cotisation mutuelle est applicable :

• à tous les salariés de l’entreprise ;

• ou aux salariés appartenant à une même catégorie. 

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la loi prévoit en effet la possibilité d’avoir 5 catégories de salariés. Elles sont définies en fonction :

• du statut du salarié de cadre ou de non-cadre ;

• du seuil de rémunération ;

• des classifications prévues par les conventions de branche :

• du niveau de responsabilité, du type de fonctions ou du degré d’autonomie dans le travail du salarié ;

• d’un usage dans la profession.

💡 Bon à savoir : les salariés d’une même catégorie doivent tous avoir la même couverture de mutuelle.

Est-il nécessaire d’indiquer la cotisation mutuelle sur un bulletin de salaire ?

Si le salarié est affilié à la mutuelle de l’entreprise, il est obligatoire d’indiquer la cotisation mutuelle sur sa fiche de paie. Elle fait partie des mentions obligatoires à préciser sur un bulletin de salaire comme :

• l’identification de l’employeur (nom ou dénomination, numéro SIRET, convention collective applicable, etc.) ;

• l’identification du salarié (nom, adresse, emploi, classification, etc.) ;

• les informations sur le salaire, et bien d’autres encore. 

⚠️ Attention : n’oubliez pas de donner à votre salarié l’attestation d'affiliation à la mutuelle d’entreprise.

💡 Bon à savoir : en cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise pour le salarié, la complémentaire santé n’a pas à être indiquée sur le bulletin de salaire.