Comment fonctionne un CDD saisonnier ?

En tant qu’employeur, vous pourriez avoir besoin d’embaucher des salariés saisonniers pour pallier un surplus d’activités lié, notamment, à la saisonnalité. 

Dans ce cas, les salariés pourront être recrutés par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée saisonnier dit CDD saisonnier. 

Le CDD saisonnier ne peut toutefois être utilisé que dans certains secteurs d’activité, et doit répondre à des règles spécifiques. 

Qu’est-ce qu’un CDD saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? Comment le rédiger et le rompre ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un CDD saisonnier ?

Un CDD saisonnier est un type de contrat de travail conclu pour une durée déterminée dans le cadre d’un emploi saisonnier. Cela fait référence à un poste dont les tâches sont appelées à se répéter une année sur l’autre en fonction du rythme des saisons (récoltes, vendanges, etc.) ou bien en fonction du mode de vie collectif (soldes, saisons touristiques, etc.). 

Dans certains secteurs d’activité, un emploi saisonnier peut également être conclu, notamment pour les postes pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et de son caractère temporaire. La liste de ces secteurs d’activité est définie par décret, par convention ou accord collectif de travail étendu.

Exemple : le contrat saisonnier dans l’hôtellerie et la restauration est particulièrement adapté pour faire face aux différentes périodes touristiques. 

💡 Bon à savoir : tout employeur peut recourir à un CDD étudiant dans le cadre d'un emploi saisonnier. 

Quelles sont les caractéristiques d’un CDD saisonnier ? 

L’emploi saisonnier est l’un des motifs de recours au CDD et doit répondre aux principales caractéristiques de ce type de contrat. 

À l’inverse des contrats déterminés pour accroissement temporaire d’activité, le CDD saisonnier ne peut être prévu que pour des emplois dont la variation d’activité est régulière, prévisible et cyclique. 

Par exemple, les salariés embauchés dans les stations de ski durant l’hiver sont considérés comme des travailleurs saisonniers. En revanche, un salarié affecté à la fabrication d’outils de camping les six premiers mois de l’année alors que la société commercialise ses outils toute l’année, n’est pas considéré comme un saisonnier. 

Durée du CDD saisonnier

Ils ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour cela, il existe deux types de contrats saisonniers : 

• ceux à terme fixe, c’est-à-dire que le contrat saisonnier sera conclu de date à date pour une période donnée ; 

• ceux à terme incertain, c’est-à-dire que le contrat saisonnier sera signé pour la période de la saison agricole ou touristique, sans mentionner de date de fin précise. Une durée minimale devra cependant être fixée par l’employeur et le salarié. 

Quel que soit le type de CDD saisonnier, la durée maximale ne pourra pas excéder 9 mois. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées minimales ou maximales précises. Par exemple, la convention collective HCR prévoit une durée minimale d’un mois. 

💡 Bon à savoir : lorsqu’un CDD saisonnier est conclu pour une durée inférieure à un mois, l’employeur ne peut établir qu’un seul bulletin de paie, même si la période d’emploi s’étend sur deux mois distincts.

Temps de travail pour un CDD saisonnier

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine. Si le travailleur saisonnier est amené à travailler au-delà, il sera alors rémunéré en heures supplémentaires. 

💡 Bon à savoir : le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par l'accord collectif de la société. À défaut de précisions dans l’accord, le Code du travail prévoit :

• une majoration de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

• une majoration de 50 % pour les heures suivantes.

Le temps de travail d’un salarié saisonnier ne pourra pas, dans tous les cas, excéder 10 heures de travail par jour et 48 heures de travail par semaine. Le salarié saisonnier doit également bénéficier d’un jour de repos par semaine.

Renouvellement du CDD saisonnier

➡️ Succession de CDD saisonniers

Il est possible de renouveler un emploi saisonnier, sans délai de carence entre les CDD. La seule condition est que le renouvellement réponde toujours aux conditions d’un emploi saisonnier. 

Il est possible de conclure plusieurs contrats saisonniers avec le même salarié, dans la même année. Cependant, la succession ne doit pas excéder la durée maximale. 

Chaque année, l'employeur peut de plus conclure des contrats saisonniers successifs avec le même salarié sans que la relation de travail ne soit requalifiée en CDI.

Par exemple, en cas de conclusion de plusieurs contrats saisonniers avec le même salarié pour différentes périodes de cueillette au cours de l’année, et ce, pendant plusieurs années, son contrat ne pourra pas être requalifié en CDI. 

💡 Bon à savoir : en cas de contrats saisonniers successifs, est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié la durée de l’ensemble des contrats dans une même entreprise.

➡️ Reconduction du CDD saisonnier

Une clause prévoyant la reconduction du contrat d’une saison à l’autre peut être inscrite. 

⚠️ Attention : pour éviter la requalification du contrat saisonnier en CDI, ce dernier ne doit pas prévoir de reconduction automatique. Par conséquent, la clause de reconduction doit simplement prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié. 

Les conventions ou les accords collectifs peuvent de plus prévoir que tout employeur ayant embauché un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Quels sont les droits du salarié en CDD saisonnier ?

Contrairement aux idées reçues, le travailleur saisonnier bénéficie des mêmes protections fondamentales que les autres salariés de l'entreprise. Cela se traduit notamment par :

• une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ;

• le respect de la durée légale du travail de 35h/semaine ;

• l'acquisition et le paiement des congés payés ;

• l'accès aux avantages sociaux de l'entreprise (tickets restaurant, mutuelle...)

La protection en matière de santé et de sécurité au travail s'applique également pleinement. 

Quelles sont les obligations de l'employeur pour l’embauche d’un CDD saisonnier ?

L'employeur doit veiller au respect de plusieurs obligations essentielles. Sur le plan administratif, cela commence par l'établissement d'un contrat écrit complet et la réalisation des formalités d'embauche, incluant la déclaration préalable et l'organisation de la visite médicale.

Au quotidien, sa responsabilité s'étend à la gestion des conditions de travail (respect des horaires et temps de repos), au versement ponctuel du salaire et à la protection de la santé et sécurité du salarié.

⚠️ Attention : le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, voire la requalification du CDD en CDI.

Comment rédiger un CDD saisonnier ?

Comme les autres types de CDD, le contrat saisonnier doit être obligatoirement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : 

• le motif de recours ;

• la date de début et, si possible, de fin ;

• la désignation du poste ;

• la clause de renouvellement le cas échéant ; 

• la durée de la période d’essai et du préavis ;

• la rémunération ;

• la convention collective applicable ; 

• la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.

⚠️ Attention : si le motif n’est pas indiqué dans le contrat de travail saisonnier, celui-ci peut être requalifié en CDI.

Comment rompre un CDD saisonnier ? 

Le CDD saisonnier prend fin à la date d’échéance prévue contractuellement et s’impose à l’employeur et au salarié. 

De la même façon que les autres types de CDD, le contrat saisonnier peut se rompre : 

• par accord des parties ;

• en cas de force majeure ;

• en cas d’embauche du salarié en CDI ;

• en cas de faute grave ;

• en cas d’inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le CDD saisonnier ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle. 

En cas de rupture anticipée et sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis. À l’instar des autres types de CDD, le délai de préavis d’un CDD saisonnier est calculé à raison d’un jour par semaine compte tenu : 

• de la durée totale du contrat incluant les renouvellements ;

• de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de termes précis. 

💡 Bon à savoir : l'échéance du contrat saisonnier n'entraîne pas le versement de la prime de précarité de 10 % normalement prévue pour les CDD, sauf disposition contraire dans l’accord collectif. Le salarié aura droit uniquement à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cadre de son contrat saisonnier.