Comment fonctionne le bilan récapitulatif d’entretien de parcours professionnel ?

La loi du 24 octobre 2025 a réorganisé l’entretien professionnel des salariés. Le dispositif, repensé, devient un entretien de parcours de professionnel à effectuer tous les 4 ans. 

Ce nouveau cadre, plus adapté aux réalités de l’emploi, modifie les règles, notamment en termes de périodicité : le bilan récapitulatif d’entretien professionnel devra être prévu tous les 8 ans.

Qu’entend-on par le bilan récapitulatif d'entretien de parcours professionnel ?

Le bilan récapitulatif d'entretien de parcours professionnel correspond à l’ancien bilan réalisé tous les 6 ans dans le cadre de l’entretien professionnel imposé par le Code du travail.

Aussi appelé “état des lieux récapitulatif du parcours professionnel”, ce bilan reste une obligation pour l’employeur. En effet, l’entreprise doit veiller à ce que ses collaborateurs aient bien bénéficié, au cours des dernières années, du suivi prévu.

💡 Bon à savoir : l’EPP s’inscrit dans une logique d’accompagnement et d’évolution de carrière des salariés. Il permet de faire le point sur les besoins d’adaptation ou de reconversion professionnelle.

À quelle date doit être réalisé le bilan récapitulatif d’entretien professionnel ?

Date d’entrée en vigueur de l’EPP

Pour la majorité des entreprises, l’entretien de parcours professionnel s’applique depuis le 26 octobre 2025. 

Cependant, si une entreprise dispose d’un accord collectif sur l’EPP, ce délai est prolongé jusqu’au 1er octobre 2026 pour lui permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

État des lieux tous les 8 ans

Le Code du travail (articles L6315-1 à L6315-2) prévoit :

• un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans ;

• un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, réalisé dans le cadre de l'EPP, tous les 8 ans.

La loi a allégé la périodicité du bilan récapitulatif (anciennement fixé à 6 ans) pour offrir davantage de souplesse aux employeurs tout en garantissant un suivi régulier du parcours professionnel des collaborateurs.

⚠️  Attention : ce délai de 8 ans se calcule en fonction de l’ancienneté réelle du salarié dans l’entreprise (on ne compte pas en années civiles mais en années révolues). Le bilan récapitulatif doit être réalisé avant que le collaborateur n’atteigne les neuf ans d’ancienneté.

Comment calculer l’ancienneté pour savoir quand effectuer le bilan récapitulatif ?

Pour organiser l'état des lieux récapitulatif au bon moment, l'employeur doit maîtriser deux aspects essentiels du calcul de l'ancienneté : d'une part, les périodes de suspension du contrat de travail à exclure du décompte et, d'autre part, les modalités de transition entre le bilan à 6 ans et le nouveau bilan à 8 ans.

Périodes de suspension

En pratique, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être organisé lorsqu’un collaborateur atteint 8 ans d’ancienneté.

Pour cela, il faut prendre en compte les années complètes effectuées dans l’entreprise. 

Dans son calcul, l’employeur ne doit donc pas considérer certaines périodes de suspension du contrat de travail, non assimilées à du temps de travail effectif, comme :

• le congé sabbatique ;

• le congé sans solde ;

• le congé de présence parentale ;

• le congé de solidarité familiale, etc.

Certaines conventions ou accords collectifs peuvent indiquer des règles plus favorables.

📌  Exemple : un salarié a été embauché le 1er mars 2026. Il n’a connu aucune interruption de son contrat de travail. Il atteindra donc 8 ans d’ancienneté révolus le 1er mars 2034. L’état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel devra donc être réalisé avant qu’il n’atteigne ses 9 ans d’ancienneté, c’est-à-dire avant le 1er mars 2035.

Transition du bilan de 6 ans à 8 ans

La nouvelle réforme allonge les délais sans pour autant remettre les compteurs à zéro. 

Le nouveau rythme (entretien tous les 4 ans, bilan à 8 ans) se base sur la date du dernier entretien réalisé (et non sur la date d’entrée en vigueur du dispositif).

Les délais en cours au 26 octobre 2025 sont donc automatiquement adaptés et prolongés.

📌  Exemple : un salarié embauché en 2018 a effectué son dernier bilan récapitulatif en 2024. Son prochain bilan était initialement planifié en 2030 (+ 6 ans) mais prendra finalement place en 2032 (+ 8 ans).

Comment préparer le bilan récapitulatif de l’EPP ?

Pour mener à bien le bilan récapitulatif de parcours professionnel, l'employeur doit s'assurer du respect des trois critères légaux obligatoires, rassembler les justificatifs nécessaires et être en mesure de prouver l'évolution professionnelle du collaborateur, qu'elle soit salariale ou non.

Contenu du bilan de parcours professionnel

Contrairement à l’entretien annuel, l’état des lieux du parcours professionnel ne vise pas à évaluer la performance ni les compétences du salarié. Il sert à vérifier que le collaborateur a bénéficié d’un suivi réel et que les entretiens ont bien été réalisés au cours des 8 dernières années.

Pour cela, l’employeur doit s’assurer que la trame de l’entretien respecte les trois critères légaux obligatoires. 

Sur la période concernée, le salarié doit avoir : 

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification (par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience) ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Préparation du dossier en vue du bilan récapitulatif à 8 ans 

Avant l’entretien, l’employeur peut constituer un dossier complet pour se prémunir du risque de contestation.

Il peut réunir plusieurs pièces justificatives telles que :

• les comptes-rendus des entretiens professionnels précédents ;

• l’historique des formations suivies ;

• les fiches de poste successives ;

• les bulletins de paie et avenants au contrat de travail, etc.

💡 Bon à savoir : l’utilisation d’un logiciel d’entretiens professionnels permet de faciliter la traçabilité et la centralisation des preuves. 

Démontrer une progression professionnelle sans augmentation 

Il est possible de justifier l’évolution de carrière d’un salarié sans augmentation de salaire. En effet, le texte de loi de l’EPP distingue la progression salariale de la progression professionnelle. 

Selon le ministère du Travail, la progression professionnelle peut s’apprécier :

• au niveau individuel avec une progression verticale (montée dans la hiérarchie, modification d’échelon) ou horizontale (élargissement des missions, nouvelles responsabilités ou changement de métier, mobilité interne, etc.) ;

• au niveau collectif (augmentation de la valeur du point par accord collectif, etc.).

Pour la prouver, l’employeur peut s’appuyer sur des critères objectifs et rassembler tout document attestant ces changements (fiches de postes en cas de changement d’intitulé, avenants, comptes-rendus de missions).

👉  À noter : le bilan récapitulatif de l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un compte-rendu écrit dont une copie est remise au salarié.

Si le bilan récapitulatif démontre que le salarié n’a pas bénéficié des actions prévues par l’EPP, l’entreprise s’expose à des sanctions.

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