Repos hebdomadaire – Convention collective Publicité (IDCC 86)

Vous gérez une entreprise de publicité, de régie publicitaire ou de communication ? Le repos hebdomadaire de vos salariés est encadré à la fois par le Code du travail et par la convention collective Publicité (IDCC 86). Cet article détaille la durée légale du repos, les dérogations possibles au repos dominical et vos obligations en tant qu'employeur.

Quel est le cadre légal du repos hebdomadaire pour les salariés de la publicité ?

Le repos hebdomadaire de vos salariés est encadré par les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail, qui posent trois principes fondamentaux :

• interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine : l'article L3132-1 vous interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs ;

• durée minimale de 35 heures consécutives : l'article L3132-2 prévoit un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien de l'article L3131-1 ;

• le dimanche, jour de repos de principe : l'article L3132-3 fixe le repos hebdomadaire au dimanche.

La convention collective Publicité ne crée pas de régime autonome complet du repos hebdomadaire. Elle confirme le principe du repos dominical dans ses articles 19 bis et 56 bis, tous deux consacrés à la durée du travail.

Que prévoit la convention collective Publicité sur le repos dominical ?

La convention collective Publicité rappelle le principe du repos dominical, sans créer de dispositif détaillé propre au secteur. Deux articles distincts s'appliquent selon le statut du salarié.

L'article 19 bis s'applique-t-il aux employés ?

L'article 19 bis de la CCN Publicité, intitulé « Durée du travail », fixe une durée hebdomadaire conventionnelle historique de 40 heures pour les employés. Cette durée se détermine dans le cadre de la semaine civile, du lundi au dimanche. Le même article précise que le repos dominical doit être assuré.

Ce texte prévoit aussi un cas particulier : si l'employeur demande exceptionnellement à un employé de travailler le dimanche, avec l'accord de ce dernier, un repos compensateur équivalent doit lui être accordé. Cette phrase reste toutefois exclue de l'extension par l'arrêté du 17 juillet 1975, elle ne s'impose donc pas à toutes les entreprises du secteur au même titre que le reste de l'article.

En pratique, pour un employé de la publicité :

• un salarié habituellement en repos le dimanche ne peut pas en être privé sans motif légal ;

• si vous sollicitez exceptionnellement un employé un dimanche, son accord est requis ;

• la mention de 40 heures doit être lue à la lumière de la durée légale actuelle, fixée à 35 heures par semaine.

L'article 56 bis s'applique-t-il aux cadres ?

L'article 56 bis de la CCN Publicité reprend, pour les cadres, une logique similaire à celle de l'article 19 bis. Il rappelle que le repos dominical doit être assuré au cadre, dans les mêmes conditions que pour les employés.

Il contient également une clause de repos compensateur équivalent, applicable lorsque le cadre ne peut exceptionnellement pas bénéficier de son repos du dimanche à la demande de l'employeur. Cette clause est, comme pour les employés, exclue de l'extension par l'arrêté du 17 juillet 1975.

Concrètement, pour un cadre de la publicité :

• le principe du repos dominical s'applique de la même façon que pour un employé, malgré un statut différent ;

• la clause de repos compensateur mentionnée à l'article 56 bis n'a pas de portée obligatoire pour toutes les entreprises, du fait de son exclusion de l'extension ;

• la référence à 40 heures hebdomadaires ne reflète pas non plus, pour les cadres, la durée légale actuelle de 35 heures.

Bon à savoir

La convention collective Publicité ne contient pas de dispositif détaillé et étendu propre au repos hebdomadaire, au-delà du rappel du repos dominical. Les règles du Code du travail s'appliquent par défaut pour le reste.

Quelles sont les dérogations possibles au repos dominical dans la publicité ?

Les dérogations au travail le dimanche dans le secteur de la publicité relèvent principalement du droit commun, la CCN Publicité ne prévoyant pas de régime dérogatoire propre. Trois cas de figure existent.

Existe-t-il des dérogations permanentes de droit au repos dominical ?

Les dérogations permanentes de droit au repos dominical relèvent du Code du travail et concernent des secteurs d'activité limitativement énumérés, indépendamment de la convention collective applicable. La seule appartenance d'une entreprise à la CCN Publicité ne suffit pas à ouvrir droit à une dérogation générale au repos dominical.

Ces dérogations visent des activités dont la nature impose une continuité, comme certains commerces alimentaires ou établissements de santé. Le secteur de la publicité n'entre pas, par principe, dans cette liste.

Avant de faire travailler un salarié le dimanche, vérifiez ces points :

• l'activité concernée figure-t-elle bien dans la liste des dérogations permanentes de droit ;

• vous ne pouvez pas vous fonder uniquement sur l'appartenance à la CCN Publicité pour justifier un travail dominical ;

• le régime exact applicable à votre activité reste celui défini par le Code du travail.

Comment obtenir une dérogation préfectorale au repos dominical ?

L'article L3132-20 du Code du travail permet au préfet d'autoriser une dérogation lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Cette autorisation peut être accordée pour toute l'année ou pour certaines périodes seulement.

La demande doit être formulée par vous, en tant qu'employeur, auprès de la préfecture, en justifiant concrètement en quoi la fermeture dominicale nuirait à l'activité ou au public.

Quelques points de vigilance avant de solliciter cette dérogation :

• elle n'est jamais automatique, elle doit être sollicitée et motivée ;

• elle peut être limitée dans le temps ou à certains salariés seulement ;

• elle ne vous dispense pas de respecter les autres règles du repos hebdomadaire, notamment la durée minimale de 35 heures consécutives.

Des dérogations existent-elles dans certaines zones géographiques ?

Des dérogations au repos dominical peuvent exister dans certaines zones touristiques, zones commerciales ou zones touristiques internationales, sous les conditions prévues par le Code du travail. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou par décret, selon leur nature.

Une entreprise de publicité implantée dans l'une de ces zones peut, sous conditions, bénéficier d'un régime dérogatoire, indépendamment des dispositions spécifiques de la CCN Publicité.

Avant d'ouvrir un dimanche dans ce cadre, vérifiez :

• le périmètre exact de la zone concernée ;

• les contreparties salariales éventuellement prévues par accord d'entreprise ou de branche ;

• le respect du volontariat du salarié, lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable à la zone.

Quelles sont vos obligations en matière de repos hebdomadaire ?

En tant qu'employeur du secteur de la publicité, vous devez respecter plusieurs obligations pour garantir le repos hebdomadaire de vos salariés :

• garantir 35 heures de repos consécutives par semaine, sauf dérogation légale ;

• respecter le principe du repos dominical prévu par le Code du travail et rappelé par la CCN Publicité ;

• ne pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ;

• vérifier le fondement légal de toute dérogation au repos dominical ;

• conserver les éléments de suivi du temps de repos.

Le non-respect de ces règles vous expose à une contravention de 5e classe (article R3135-2), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Des dommages-intérêts peuvent également être demandés devant le conseil de prud'hommes.

👉 À noter : le travail de nuit dans la publicité fait l'objet de dispositions spécifiques dans la CCN. Ces règles ne remplacent pas vos obligations relatives au repos hebdomadaire et au repos quotidien.

Comment le repos hebdomadaire s'applique-t-il aux salariés au forfait jours ?

Les cadres au forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de la même manière que les salariés soumis à un décompte horaire. Ils restent toutefois soumis aux règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Vous devez vous assurer que leur charge de travail reste compatible avec le respect effectif de ces temps de repos.

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Dernière vérification le 2026-08-13.

• CCN Publicité (IDCC 86) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• CCN Publicité — Article 19 bis (durée du travail, employés) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• CCN Publicité — Article 56 bis (durée du travail, cadres) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• Code du travail — Repos hebdomadaire (articles L3132-1 à L3132-3) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• Code du travail — Article L3131-1 (repos quotidien) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• Code du travail — Article L3132-20 (dérogation préfectorale) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

• Code du travail — Article R3135-2 (sanctions) — Légifrance — consulté le 13/08/2026

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.