Jusqu'au 30 SeptembreAccident du travail – Convention collective Publicité (IDCC 86)
Que prévoit la convention collective Publicité en cas d'accident du travail ?
La convention collective de la publicité (IDCC 86) prévoit un maintien à 100 % du salaire réel en cas d'accident du travail, dès l'entrée en service. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, les durées de maintien selon l'ancienneté et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir :
maintien à 100 % du salaire réel dès l'entrée en service, sans condition d'ancienneté ;
durée du maintien : 3 mois dès l'embauche, 4 mois après 1 an de présence, 6 mois après 3 ans ;
les IJSS accident du travail sont versées sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident ;
le licenciement est interdit pendant l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat ;
une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours.
La convention collective Publicité (IDCC 86) couvre environ 6 000 entreprises des secteurs de la publicité, des régies publicitaires et de la communication. En cas d'accident du travail, elle prévoit un maintien de salaire à 100 % du salaire réel, dès l'entrée en service et sans condition d'ancienneté. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, les durées de maintien selon l'ancienneté et les obligations de l'employeur.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la convention collective Publicité ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, entraînant une lésion corporelle ou psychologique (article L411-1 du Code de la sécurité sociale). Vous devez le distinguer de l'accident de trajet, qui se produit entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Il ouvre droit aux mêmes prestations de sécurité sociale, mais le complément employeur prévu par la convention collective Publicité vise spécifiquement l'accident du travail.
La maladie professionnelle désigne une pathologie contractée du fait de l'exposition à un risque lié à votre activité. Dans la convention collective Publicité, les règles de maintien de salaire applicables à la maladie professionnelle suivent celles de l'accident du travail. Vous retrouvez ainsi un maintien à 100 % du salaire réel dans les deux cas.
💡 Bon à savoir : la convention collective Publicité distingue nettement l'indemnisation de l'accident du travail (100 % du salaire réel dès l'entrée en service) de celle de la maladie ordinaire (80 % puis 70 % après un an d'ancienneté), un régime plus favorable que le droit commun.
Comment déclarer un accident du travail dans le secteur de la publicité ?
Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures suivant l'accident, conformément au Code de la sécurité sociale, puis lui transmettre un certificat médical descriptif des lésions. L'employeur dispose ensuite de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour effectuer la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM. Il vous remet également une feuille d'accident du travail qui permet la prise en charge à 100 % de vos frais médicaux.
La CPAM dispose d'un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, prolongeable de 2 mois en cas d'investigations complémentaires. Passé ce délai sans réponse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu de façon implicite.
Quelle indemnisation prévoit la convention collective Publicité en cas d'accident du travail ?
La convention collective Publicité combine les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et un complément employeur, pour atteindre 100 % de votre salaire réel dès l'entrée en service.
Quel est le montant des IJSS en cas d'accident du travail ?
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident du travail. Le jour de l'accident reste intégralement à la charge de votre employeur, qui verse votre salaire habituel pour cette journée. Le montant des IJSS suit ensuite deux paliers selon la durée de l'arrêt :
60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt ;
80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour d'arrêt ;
versement sans jour de carence, contrairement à un arrêt pour maladie ordinaire qui applique un délai de 3 jours.
Prenons l'exemple d'une graphiste salariée d'une agence de publicité dont le salaire journalier de référence s'élève à 90 €. Elle perçoit 54 € par jour d'IJSS pendant les 28 premiers jours de son arrêt, puis 72 € par jour à compter du 29e jour. Ce montant s'ajoute ensuite au complément versé par son employeur pour atteindre 100 % de son salaire réel.
Combien de temps l'employeur maintient-il votre salaire à 100 % ?
Votre employeur complète les IJSS pour que vous perceviez 100 % de votre salaire réel, et ce dès votre entrée en service, sans condition d'ancienneté. La durée de ce maintien à taux plein augmente avec votre présence effective dans l'entreprise :
dès l'entrée en service : 100 % du salaire réel pendant 3 mois ;
après 1 an de présence effective : 100 % du salaire réel pendant 4 mois ;
après 3 ans de présence effective : 100 % du salaire réel pendant 6 mois.
| Ancienneté | Taux de maintien | Durée maximale |
|---|---|---|
| Dès l’entrée en service | 100 % du salaire réel | 3 mois |
| Après 1 an de présence | 100 % du salaire réel | 4 mois |
| Après 3 ans de présence | 100 % du salaire réel | 6 mois |
Ce complément se calcule après déduction des IJSS et des indemnités versées par un régime de prévoyance. Un salarié embauché depuis 6 mois et victime d'un accident du travail bénéficie ainsi de 3 mois de maintien à 100 %, quelle que soit son ancienneté réduite. À l'inverse, un cadre présent depuis 5 ans profite du maintien maximal de 6 mois. Les compléments de salaire versés en cas de maladie, d'accident du travail ou de grossesse ne se cumulent pas : si vous enchaînez plusieurs arrêts sur une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation reste plafonnée aux durées ci-dessus.
⚠️ Attention : les compléments de salaire versés par l'employeur en cas de maladie, d'accident du travail ou de grossesse ne se cumulent pas. Si vous enchaînez plusieurs arrêts au cours d'une même période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation reste plafonnée.
| Condition d’ancienneté | Maladie ordinaire (après 1 an) | Accident du travail (dès l’entrée en service) |
|---|---|---|
| Taux de maintien (période 1) | 80 % du salaire réel | 100 % du salaire réel |
| Taux de maintien (période 2) | 70 % du salaire réel | – |
| Durée maximale (après 3 ans) | 3 mois + 2 mois | 6 mois |
| Délai de carence IJSS | 3 jours | Aucun |
Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant un accident du travail ?
Non, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la suspension de votre contrat liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à l'accident (article L1226-9 du Code du travail). Un licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est nul (article L1226-13 du Code du travail). Si vous n'êtes pas réintégré, le juge vous accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du Code du travail).
⚠️ Attention : la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat doivent être totalement étrangères à l'accident du travail pour justifier une rupture pendant la suspension.
Quand a lieu la visite médicale de reprise après un accident du travail ?
Après un arrêt d'au moins 30 jours consécutifs pour accident du travail, votre employeur saisit le service de prévention et de santé au travail pour organiser votre visite médicale de reprise. Cette visite a lieu le jour de votre reprise effective, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (article R4624-31 du Code du travail). Elle n'est pas requise si vous avez bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant votre retour, et que le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement de poste ou de temps de travail n'était nécessaire.
En cas d'inaptitude déclarée, votre employeur recherche une solution de reclassement. À défaut, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement doublée.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-11.
Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité (IDCC 86) — Légifrance — consulté le 11/08/2026
Article 26 — Maintien de salaire employés (accident du travail) — Légifrance — consulté le 11/08/2026
Article 64 — Maintien de salaire cadres (accident du travail) — Légifrance — consulté le 11/08/2026
Article L1226-9 à L1226-13 — Protection contre le licenciement pendant un AT/MP — Légifrance — consulté le 11/08/2026
Article R4624-31 — Visite de reprise — Légifrance — consulté le 11/08/2026
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Guide de la convention des entreprises de publicité
FAQ – Accident du travail dans la convention collective Publicité (IDCC 86)
Un salarié nouvellement embauché a-t-il droit au maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Un salarié nouvellement embauché a-t-il droit au maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Oui, un salarié nouvellement embauché a droit au maintien de salaire dès son premier jour, sans condition d'ancienneté. La convention collective Publicité prévoit un maintien à 100 % du salaire réel pendant 3 mois pour tout salarié victime d'un accident du travail, quelle que soit son ancienneté.
L'accident de trajet ouvre-t-il les mêmes droits que l'accident du travail ?
L'accident de trajet ouvre-t-il les mêmes droits que l'accident du travail ?
L'accident de trajet ouvre droit aux mêmes prestations de Sécurité sociale que l'accident du travail, notamment des IJSS sans délai de carence. Le complément employeur prévu par la convention collective Publicité vise spécifiquement l'accident du travail : son application à l'accident de trajet dépend de la rédaction exacte des articles conventionnels concernés.
Le maintien de salaire est-il identique pour les employés, techniciens et cadres ?
Le maintien de salaire est-il identique pour les employés, techniciens et cadres ?
Oui, le maintien à 100 % du salaire réel s'applique de façon identique aux employés (article 26), aux techniciens (article 45) et aux cadres (article 64) de la convention collective Publicité. Seules les durées de maintien varient selon l'ancienneté effective, et non selon la catégorie professionnelle.
Peut-on cumuler le maintien maladie et accident du travail ?
Peut-on cumuler le maintien maladie et accident du travail ?
Non, vous ne pouvez pas cumuler les compléments de salaire versés en cas de maladie, d'accident du travail et de grossesse. Si vous enchaînez plusieurs arrêts au cours d'une même période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation reste plafonnée aux durées prévues pour l'accident du travail.
Quelle indemnité percevez-vous en cas de licenciement pendant un accident du travail ?
Quelle indemnité percevez-vous en cas de licenciement pendant un accident du travail ?
Un licenciement prononcé pendant la suspension de votre contrat pour accident du travail est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Si vous n'êtes pas réintégré, le juge vous accorde une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, conformément à l'article L1235-3-1 du Code du travail.
