Convention collective Publicité (IDCC 86) — Indemnité repas

Quels sont les plafonds d'exonération 2026 pour les indemnités repas ?

Les plafonds d'exonération varient selon le dispositif choisi par l'employeur et la situation du salarié. Voici les montants 2026 fixés par l'URSSAF pour chaque cas de figure :

La CCN Publicité prévoit-elle une indemnité repas obligatoire ?

La convention collective de la publicité (IDCC 86) ne contient aucune disposition imposant le versement d'une indemnité repas, d'une prime de panier ou d'un titre-restaurant. Contrairement à certaines branches comme le BTP ou la restauration rapide, le secteur de la publicité ne fixe pas d'obligation conventionnelle en matière de prise en charge des frais de repas.

L'absence de clause conventionnelle ne dispense pas l'employeur de toute obligation. Le droit commun impose de respecter certaines règles lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de prendre son repas normalement, notamment en cas de déplacement professionnel ou de travail de nuit.

De nombreuses agences de publicité choisissent volontairement de mettre en place une aide à la restauration, le plus souvent sous forme de titres-restaurant. Ce choix relève d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un accord d'entreprise ou d'un usage établi.

Quels sont les différents dispositifs de prise en charge des repas ?

Le droit du travail prévoit plusieurs mécanismes permettant à l'employeur de participer aux frais de repas de ses salariés. Chaque dispositif obéit à des règles distinctes en matière d'attribution, de traitement social et fiscal, et de plafond d'exonération.

Les titres-restaurant

Les titres-restaurant sont régis par l'article L. 3262-1 du Code du travail. L'employeur qui décide de les attribuer doit respecter une participation comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En 2026, le plafond d'exonération de la part patronale est fixé à 7,32 € par titre.

La valeur faciale optimale pour bénéficier de l'exonération maximale se situe entre 12,20 € (participation employeur de 60 %) et 14,64 € (participation employeur de 50 %). Le plafond journalier d'utilisation est fixé à 25 € par jour. Concrètement :

• une agence qui fixe une valeur faciale de 13 € avec une participation de 60 % reste dans le plafond d'exonération ;

• un salarié peut régler jusqu'à 25 € par jour avec ses titres-restaurant chez les commerçants et restaurateurs acceptant ce mode de paiement ;

• la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, y compris les denrées non directement consommables comme les pâtes, le riz ou les conserves.

La prime de panier

La prime de panier concerne les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation, comme le travail posté, le travail de nuit ou les horaires décalés. Le plafond d'exonération URSSAF 2026 pour cette indemnité est de 7,50 € par repas.

Ce dispositif s'adresse par exemple à un salarié mobilisé sur un tournage nocturne ou une installation d'événement qui l'empêche de quitter le site pour déjeuner. L'employeur définit librement les conditions d'attribution, à condition de pouvoir justifier la contrainte d'organisation.

L'indemnité de repas en déplacement professionnel

Un salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour déjeuner peut percevoir une indemnité de repas. L'URSSAF distingue deux situations en 2026 :

• repas pris au restaurant : exonération jusqu'à 21,40 € par repas ;

• salarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant, par exemple une collation hors des locaux de l'entreprise ou sur un site externe : exonération jusqu'à 10,40 € par repas.

Par exemple, un chargé de clientèle qui déjeune avec un client bénéficie du plafond de 21,40 €. Un technicien mobilisé sur un salon professionnel qui prend une collation rapide relève quant à lui du plafond de 10,40 €.

Quel est le traitement social et fiscal de chaque dispositif ?

Le régime social et fiscal varie selon le type de prise en charge des repas mis en place par l'employeur. Connaître ces règles permet d'optimiser les coûts tout en restant conforme.

Le régime des titres-restaurant

La part patronale du titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et soumise à l'impôt sur le revenu du salarié.

L'employeur doit également respecter la fourchette de participation de 50 % à 60 % de la valeur faciale, conformément aux règles applicables aux titres-restaurant.

Le régime de la prime de panier et de l'indemnité de déplacement

Les indemnités versées sous forme de prime de panier ou d'indemnité de déplacement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite des plafonds URSSAF mentionnés plus haut. Un dépassement entraîne l'assujettissement de la fraction excédentaire aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. L'employeur doit pouvoir justifier que les conditions d'attribution sont remplies, comme la contrainte de restauration ou le déplacement effectif.

La gestion des frais professionnels suppose notamment de distinguer les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise des avantages accordés au salarié.

Le régime de l'avantage en nature repas

Lorsque l'employeur fournit gratuitement ou à tarif préférentiel les repas de ses salariés, par exemple via une cantine d'entreprise, un avantage en nature doit être évalué. En 2026, l'évaluation forfaitaire est fixée à 5,50 € par repas, soit 11 € par jour pour deux repas. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié verse une participation au moins égale à ce forfait.

👉 À noter : le cumul entre un titre-restaurant et une prime de panier n'est pas autorisé pour un même repas ni pour la même situation indemnisée. Un salarié en déplacement peut toutefois bénéficier d'une indemnité de déplacement repas même s'il dispose habituellement de titres-restaurant, à condition de ne pas utiliser son titre ce jour-là.

Quelles sont les options concrètes pour un employeur de la publicité ?

En l'absence d'obligation conventionnelle, l'employeur relevant de la CCN de la publicité dispose d'une liberté totale dans le choix du dispositif. Plusieurs options sont envisageables selon la taille de l'entreprise, l'organisation du travail et le budget disponible.

Mettre en place des titres-restaurant

Le titre-restaurant reste le dispositif le plus courant dans le secteur tertiaire, y compris dans les agences de publicité. Il offre un avantage fiscal attractif pour l'employeur comme pour le salarié, sans exiger de justificatif individuel de dépense. La mise en place peut se faire par décision unilatérale, accord d'entreprise ou référendum, en respectant la fourchette de participation de 50 % à 60 % et le plafond d'exonération de 7,32 €.

Verser une prime de panier pour des situations spécifiques

Quand certains salariés travaillent en horaires décalés, de nuit ou en conditions de travail posté, par exemple lors d'événements, de tournages ou d'installations, une prime de panier peut être versée. L'employeur définit les conditions d'éligibilité et le montant, dans la limite du plafond d'exonération de 7,50 €.

Rembourser les frais de repas en déplacement

Les salariés de la publicité se déplacent régulièrement chez des clients, sur des lieux de tournage ou lors de salons professionnels. L'employeur peut rembourser les frais de repas sur justificatifs ou verser une allocation forfaitaire, dans la limite des barèmes URSSAF de 10,40 € ou 21,40 € selon la situation. Le remboursement des notes de frais au réel suppose de conserver les justificatifs, comme les factures ou tickets de caisse.

Comment mettre en place les titres-restaurant dans une agence de publicité ?

La mise en place des titres-restaurant dans une entreprise relevant de la CCN Publicité suit la procédure de droit commun, en deux temps : le choix du cadre juridique, puis la définition des règles d'utilisation.

Choisir le mode de mise en place et consulter le CSE

L'employeur choisit d'abord le mode d'instauration : décision unilatérale, accord collectif d'entreprise ou consultation du comité social et économique (CSE). Si l'entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté avant la mise en place du dispositif. Cette étape permet de sécuriser le cadre juridique et d'associer les représentants du personnel à la décision.

Une fois le mode retenu, l'employeur sélectionne un émetteur de titres-restaurant, par exemple Edenred, Pluxee ou Swile. Il définit ensuite la valeur faciale du titre et la répartition de la prise en charge entre l'entreprise et le salarié :

• une agence de 15 salariés peut choisir la décision unilatérale pour aller plus vite, sans négociation collective préalable ;

• une agence de 60 salariés doit consulter son CSE avant toute décision, même en cas de mise en place par décision unilatérale ;

• l'accord collectif d'entreprise reste recommandé pour figer durablement les règles de participation et éviter toute contestation ultérieure.

Fixer la valeur faciale et suivre les règles d'utilisation

Pour maximiser l'exonération, l'employeur a intérêt à retenir une valeur faciale comprise entre 12,20 € et 14,64 €, selon le taux de participation choisi entre 50 % et 60 %. L'attribution se fait à raison d'un titre par jour de travail effectif incluant un repas dans l'horaire journalier, en déduisant les jours d'absence comme les congés ou les arrêts maladie.

Le salarié utilise ses titres dans la limite de 25 € par jour, chez les commerçants et restaurateurs qui les acceptent. Depuis la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, cette utilisation s'étend à l'ensemble des produits alimentaires jusqu'au 31 décembre 2026 :

• un salarié peut régler ses courses de pâtes ou de conserves avec ses titres-restaurant jusqu'à cette date ;

• les titres papier restent valables jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, et les titres dématérialisés jusqu'à fin février ;

• au-delà de cette date, le salarié dispose de 15 jours pour remettre ses titres périmés à son employeur, qui les transmet ensuite à l'émetteur avant fin mars.

💡 Bon à savoir : les titres-restaurant non utilisés au cours de l'année civile restent valables jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour les titres papier, et jusqu'à fin février pour les titres dématérialisés. Le salarié doit ensuite les remettre à son employeur dans un délai de 15 jours.

Quelles obligations incombent à l'employeur en matière de restauration des salariés ?

Indépendamment de la prise en charge financière des repas, l'employeur a des obligations réglementaires sur les conditions de restauration au travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il doit mettre à disposition un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, après déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit aménager un local de restauration équipé, avec des moyens de conservation et de réchauffage des aliments ainsi qu'un accès à l'eau potable. Ces obligations s'appliquent quelle que soit la convention collective applicable, y compris la CCN Publicité.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-17.

• Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité (IDCC 86) — Legifrance — consulté le 17/08/2026

• Article L. 3262-1 du Code du travail — Legifrance — consulté le 17/08/2026

• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant — Legifrance — consulté le 17/08/2026

• Frais professionnels — barèmes 2026 — URSSAF — consulté le 17/08/2026

• Avantages en nature — barèmes 2026 — URSSAF — consulté le 17/08/2026

• Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? — Service-public.fr — consulté le 17/08/2026