Jusqu'au 30 SeptembreCode NAF / APE – Convention collective Publicité (IDCC 86)
Quels sont les codes NAF et APE rattachés à la convention collective de la Publicité ?
Le code NAF (ou APE) permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise et de déterminer la convention collective applicable. Pour la branche Publicité (IDCC 86), deux codes principaux sont concernés : 73.11Z et 73.12Z. Cette page détaille leur signification, leur attribution et leur lien avec la convention collective.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir :
les codes NAF et APE désignent le même identifiant attribué par l'INSEE, sans aucune différence entre les deux appellations ;
la convention collective Publicité (IDCC 86) vise principalement deux codes NAF : 73.11Z (agences de publicité) et 73.12Z (régie publicitaire de médias) ;
le code NAF reste un simple indice : c'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable ;
une entreprise peut relever de la CCN Publicité même avec un autre code NAF, dès lors que son activité est assimilée à la publicité ;
la modification du code NAF s'effectue gratuitement auprès de l'INSEE, via un formulaire en ligne, en environ 20 jours ouvrés.
Quels codes NAF/APE sont rattachés à la convention collective Publicité (IDCC 86) ?
La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86, brochure JO n° 3073) vise principalement deux codes NAF/APE, expressément cités dans son champ d'application professionnel. Ces deux codes couvrent l'essentiel des entreprises du secteur.
| Code | Intitulé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 73.11Z | Activités des agences de publicité | Conception, conseil et réalisation de campagnes publicitaires |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias | Vente d’espaces et de temps publicitaires pour le compte de médias |
Plusieurs milliers d'entreprises relèvent aujourd'hui de cette convention, principalement dans les agences de publicité et les régies médias.Le code NAF (ou APE) permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise et de déterminer la convention collective applicable. Cette page détaille la signification de ces codes, leur attribution par l'INSEE et leur lien avec la convention collective Publicité.
Qu'est-ce qu'un code NAF ou APE ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant. Depuis la révision de la nomenclature en 2008 (NAF rév. 2), l'INSEE utilise indifféremment les deux appellations pour classer l'activité principale de chaque entreprise ou établissement en France.
Ce code se compose de quatre chiffres et d'une lettre, par exemple 73.11Z. Il est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, sur la base de la description d'activité déclarée au guichet unique de l'INPI.Le code NAF/APE remplit plusieurs fonctions :
il classe statistiquement les entreprises par secteur d'activité ;
il sert de référence pour identifier la convention collective potentiellement applicable ;
il figure sur le bulletin de paie et sur l'extrait Kbis de l'entreprise ;
il peut conditionner l'éligibilité à certains dispositifs sectoriels.
💡 Bon à savoir : les termes « code NAF » et « code APE » sont synonymes depuis 2008. Le bulletin de paie et le Kbis affichent généralement « code APE », tandis que l'INSEE et les textes conventionnels emploient plutôt « code NAF ».
Quel est le rôle du code 73.11Z et du code 73.12Z dans la convention collective Publicité ?
Le code 73.11Z couvre les agences de publicité et le code 73.12Z les régies publicitaires de médias. Ces deux activités regroupent la majorité des entreprises rattachées à la CCN Publicité.
Que couvre le code 73.11Z – Activités des agences de publicité ?
Le code 73.11Z couvre les entreprises dont l'activité principale consiste à concevoir et réaliser des campagnes publicitaires. Il s'agit du code NAF le plus fréquemment attribué aux entreprises relevant de la CCN Publicité.Les activités concernées incluent :
la création de messages publicitaires pour tous supports ;
le conseil en communication et en stratégie publicitaire ;
l'achat d'espace publicitaire pour le compte d'annonceurs ;
la conception et la production de supports de communication commerciale.
Une agence qui conçoit une campagne pour un annonceur et achète l'espace média correspondant relève typiquement de ce code, quelle que soit sa taille.
Que couvre le code 73.12Z – Régie publicitaire de médias ?
Le code 73.12Z concerne les entreprises spécialisées dans la vente d'espaces ou de temps publicitaire pour le compte de médias. La régie publicitaire agit comme intermédiaire entre les supports médias (presse écrite, radio, télévision, sites internet) et les annonceurs ou agences de publicité.
Ces entreprises se distinguent des agences par leur positionnement :
elles vendent l'inventaire publicitaire d'un support média donné ;
elles négocient directement avec les annonceurs ou leurs agences ;
elles ne conçoivent généralement pas les messages publicitaires eux-mêmes.
Une régie qui commercialise les espaces publicitaires d'un site d'information ou d'une chaîne de télévision relève de ce code, même si elle appartient au même groupe que le média concerné.
Une entreprise sans code 73.11Z ou 73.12Z peut-elle relever de la CCN Publicité ?
Oui, une entreprise peut relever de la CCN Publicité même sans code 73.11Z ni 73.12Z, dès lors que son activité principale est assimilée à la publicité, à la communication commerciale ou événementielle.Plusieurs codes NAF correspondent à des activités proches du secteur publicitaire sans être expressément visés par le texte conventionnel :
73.20Z – études de marché et sondages : cette activité relève en principe d'une autre convention collective, sauf si l'activité principale est effectivement publicitaire ;
74.10Z – activités spécialisées de design : le design graphique ou la direction artistique peuvent être exercés dans un contexte publicitaire, selon la nature réelle de l'activité dominante.
⚠️ Attention : le code NAF/APE n'a qu'une valeur indicative pour déterminer la convention collective applicable. En cas de litige, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise prévaut, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Le code NAF suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non, le code NAF/APE constitue un indice de rattachement, mais il ne détermine pas automatiquement la convention applicable. Chaque convention collective définit un champ d'application professionnel décrivant les activités couvertes, et pour la CCN Publicité, les codes 73.11Z et 73.12Z y sont expressément visés.
En cas de doute ou de désaccord, plusieurs critères permettent de trancher :
l'activité principale réellement exercée ;
la répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités ;
l'effectif affecté à chaque activité ;
l'objet social défini dans les statuts.
Le choix de la convention collective dépend donc du secteur principal de l'entreprise et de l'activité réellement exercée, plutôt que du seul code attribué par l'INSEE.
Comment modifier le code NAF/APE de son entreprise ?
Une entreprise peut demander la révision de son code NAF/APE directement auprès de l'INSEE, via un formulaire en ligne dédié. La demande doit être accompagnée d'un tableau d'activité adapté à la situation de l'entreprise.Le changement d'activité doit au préalable avoir été déclaré via le guichet unique de l'INPI. Le délai de traitement est d'environ 20 jours ouvrés, et la modification reste entièrement gratuite.
Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, le code NAF retenu correspond à celle qui génère la part la plus importante du chiffre d'affaires ou, à défaut, qui emploie le plus grand nombre de salariés.
Où trouver le code NAF/APE de son entreprise ?
Le code NAF/APE figure sur plusieurs documents officiels de l'entreprise :
le bulletin de paie, où le code APE figure obligatoirement ;
l'extrait Kbis, qui mentionne le code NAF de l'entreprise ;
le certificat d'inscription au répertoire SIRENE ;
l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), pour une recherche gratuite par nom, SIREN ou SIRET ;
l'avis de situation SIRENE, disponible sur le site de l'INSEE.
Les codes d'identification figurant sur les documents de paie, notamment le code APE ou NAF, sont également détaillés dans le guide consacré aux codes de la fiche de paie.
👉 À noter : pour vérifier si le code NAF correspond bien à la CCN Publicité (IDCC 86), la consultation directe de l'IDCC sur le bulletin de paie ou sur Légifrance reste la méthode la plus fiable. Les principales mentions obligatoires du bulletin de paie permettent d'identifier l'entreprise et la convention applicable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-11.
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86) — Légifrance — consulté le 11/08/2026
Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la modification des articles de la convention collective concernant la maladie, article sur le champ d'application professionnel (codes NAF 73.11Z et 73.12Z) — Légifrance — consulté le 11/08/2026
INSEE — Demander la modification du code APE (Activité principale exercée)
Service-public.fr — Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
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FAQ – Code NAF / APE et convention collective Publicité (IDCC 86)
Le code NAF de mon entreprise peut-il changer avec le temps ?
Le code NAF de mon entreprise peut-il changer avec le temps ?
Oui, le code NAF peut évoluer si l'activité principale de l'entreprise change au fil du temps. L'INSEE peut aussi le corriger d'office si la description initiale était imprécise. Dans les deux cas, l'entreprise reste libre de demander sa mise à jour.
Une agence de communication événementielle relève-t-elle automatiquement de la convention collective Publicité ?
Une agence de communication événementielle relève-t-elle automatiquement de la convention collective Publicité ?
Non, une agence de communication événementielle ne relève pas automatiquement de la CCN Publicité. Le rattachement dépend de son activité réelle et dominante, et non de son intitulé commercial. Si l'activité principale reste la conception de campagnes publicitaires, la convention peut s'appliquer malgré un code NAF différent.
Que faire en cas de désaccord sur la convention collective applicable à l'entreprise ?
Que faire en cas de désaccord sur la convention collective applicable à l'entreprise ?
En cas de désaccord sur la convention collective applicable, l'employeur doit se référer à l'activité principale réellement exercée plutôt qu'au seul code NAF. Un expert-comptable ou un conseiller en droit social peut analyser la répartition du chiffre d'affaires et des effectifs. En dernier recours, les tribunaux tranchent selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le changement de code NAF modifie-t-il automatiquement la convention collective appliquée aux salariés ?
Le changement de code NAF modifie-t-il automatiquement la convention collective appliquée aux salariés ?
Non, un changement de code NAF ne modifie pas automatiquement la convention collective des salariés déjà en poste. C'est un changement réel d'activité principale de l'entreprise qui peut entraîner un changement de convention, pas la simple mise à jour administrative du code.
Quelle est la différence entre le SIRET et le code NAF ?
Quelle est la différence entre le SIRET et le code NAF ?
Le SIRET identifie un établissement de façon unique, tandis que le code NAF classe son activité principale par secteur. Les deux figurent ensemble sur les documents officiels comme le Kbis ou le bulletin de paie, mais ils répondent à des besoins différents.
