Contrat extra – Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
Le contrat extra est-il possible dans la convention collective des fleuristes ?
Le CDD d'usage, couramment appelé contrat extra, est un dispositif réservé à certains secteurs d'activité. Le commerce de fleurs connaît des pics saisonniers marqués, mais le recours à ce type de contrat obéit à des règles strictes. Cette page fait le point sur les possibilités offertes aux employeurs relevant de la CCN Fleuristes (IDCC 1978).
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 8 000 entreprises
Champ d'application
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, Vente et services des animaux familiers, Toilettage et éducation canine, Pensions et garde d'animaux
FAQ – CDD d'usage et contrat extra dans la CCN Fleuristes (IDCC 1978)
Un fleuriste peut-il embaucher un salarié en contrat extra ?
Un fleuriste peut-il embaucher un salarié en contrat extra ?
Non, un fleuriste ne peut pas embaucher un salarié en contrat extra au sens strict : le secteur du commerce de détail de fleurs et des animaux familiers ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage. Il doit se tourner vers le CDD pour accroissement temporaire d'activité, le CDD saisonnier ou l'intérim.
Quel type de CDD un fleuriste peut-il utiliser pour la fête des Mères ou la Saint-Valentin ?
Quel type de CDD un fleuriste peut-il utiliser pour la fête des Mères ou la Saint-Valentin ?
Pour la fête des Mères ou la Saint-Valentin, un fleuriste utilise le CDD pour accroissement temporaire d'activité, ce pic étant ponctuel et non récurrent chaque saison au sens légal. Le motif saisonnier reste réservé aux variations d'activité qui se répètent chaque année selon un rythme fixe, comme la Toussaint pour la vente de fleurs.
L'indemnité de précarité est-elle due pour un CDD saisonnier chez un fleuriste ?
L'indemnité de précarité est-elle due pour un CDD saisonnier chez un fleuriste ?
Non, l'indemnité de précarité de 10 % n'est pas due pour un CDD saisonnier chez un fleuriste, quelle que soit la durée du contrat. Cette exonération, prévue par l'article L. 1243-10 du Code du travail, s'applique aussi à l'absence de délai de carence entre deux contrats saisonniers.
Un fleuriste ayant une activité annexe de décoration événementielle peut-il recourir au CDD d'usage ?
Un fleuriste ayant une activité annexe de décoration événementielle peut-il recourir au CDD d'usage ?
Un fleuriste ne peut pas recourir au CDD d'usage pour son activité annexe de décoration événementielle, sauf si cette activité relève elle-même d'un secteur listé par l'article D. 1242-1 du Code du travail, comme les spectacles ou l'audiovisuel. La seule diversification de l'activité ne suffit pas à ouvrir ce droit.
Combien de CDD successifs un fleuriste peut-il conclure avec le même salarié ?
Combien de CDD successifs un fleuriste peut-il conclure avec le même salarié ?
Un fleuriste peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, mais un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat précédent s'impose généralement entre deux CDD pour accroissement temporaire ou remplacement. Ce délai ne s'applique pas entre deux CDD saisonniers, ce qui permet de reconduire le même salarié chaque année.
Le salarié en CDD chez un fleuriste cotise-t-il comme un salarié en CDI ?
Le salarié en CDD chez un fleuriste cotise-t-il comme un salarié en CDI ?
Oui, le salarié en CDD chez un fleuriste cotise selon le même régime social qu'un salarié en CDI, sans exonération particulière liée à la nature du contrat. Les cotisations patronales et salariales sont calculées sur la même base, y compris pour l'indemnité de précarité lorsqu'elle est due.


