Jusqu'au 30 SeptembreAccident du travail – Convention collective Fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978)
Que se passe-t-il en cas d'accident du travail dans la convention collective des fleuristes ?
La CCN des fleuristes prévoit des règles spécifiques : suppression du délai de franchise de 6 jours, maintien de salaire selon l'ancienneté, protection de l'emploi.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 8 000 entreprises
Champ d'application
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, Vente et services des animaux familiers, Toilettage et éducation canine, Pensions et garde d'animaux
À retenir :
la convention collective des fleuristes (IDCC 1978) supprime tout délai de franchise pour le maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt ;
le maintien de salaire conventionnel est accessible sous condition d'ancienneté : 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche ;
vous percevez 90 % du salaire brut pendant la première période d'indemnisation, puis 70 % pendant la seconde, IJSS incluses ;
le contrat de travail est suspendu et le licenciement est interdit pendant l'arrêt, sauf faute grave ;
l'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures et fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques du métier.
La convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) couvre environ 8 000 entreprises : commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, vente et services des animaux familiers, toilettage et éducation canine, pensions et garde d'animaux. Elle prévoit des règles de maintien de salaire plus protectrices que le minimum légal en cas d'accident du travail.
Qu'est-ce qu'un accident du travail dans le secteur de la fleuristerie ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle. Dans le secteur de la fleuristerie, les risques les plus fréquents sont les coupures avec les sécateurs, l'exposition aux produits phytosanitaires, le port de charges et les glissades. En animalerie, s'ajoutent les risques de morsures et de griffures. La définition de l'accident du travail permet de distinguer cet événement d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle.
💡 Bon à savoir : pour un accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées sans délai de carence, comme pour un accident du travail. En revanche, le maintien de salaire par l'employeur relève des règles de la maladie ordinaire, avec un délai de franchise de 3 jours.
Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?
Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure ou motif légitime. L'employeur dispose ensuite de 48 heures pour transmettre la déclaration d'accident du travail (DAT) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et remettre une feuille d'accident permettant une prise en charge des soins à 100 %.
Comment fonctionne le maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Le maintien de salaire conventionnel s'applique aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche. Aucun délai de franchise ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt, contre 3 jours de franchise pour une maladie ordinaire. Vous percevez 90 % de votre salaire brut pendant une première période, puis 70 % pendant une seconde, IJSS incluses.
La prévoyance peut également compléter la protection du salarié selon les garanties applicables.
La durée de ces deux périodes dépend de votre ancienneté :
| Ancienneté | 1re période (90 %) | 2e période (70 %) | Franchise AT/MP |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | Aucune |
| De 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | Aucune |
| De 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | Aucune |
| De 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | Aucune |
| De 21 à 24 ans | 70 jours | 70 jours | Aucune |
| De 25 à 29 ans | 80 jours | 80 jours | Aucune |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours | Aucune |
Quel est le montant des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'accident du travail ?
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident. Elles représentent 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour. L'employeur peut pratiquer la subrogation pour vous verser directement votre salaire et percevoir les IJSS à sa place. Le montant global de l'indemnisation de l'accident du travail dépend notamment de la rémunération de référence et de la durée de l'arrêt.
La cotisation AT/MP permet de financer la prise en charge des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajet.
Quelle est la protection de l'emploi pendant un arrêt pour accident du travail ?
Votre contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt, et le licenciement est interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Vous continuez d'acquérir de l'ancienneté durant cette période. Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après 30 jours d'arrêt.
En cas d'inaptitude constatée à l'issue de cet arrêt, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement. Si le reclassement est impossible et que le licenciement est prononcé, vous percevez une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. Les règles applicables sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et dans la fiche consacrée à l'indemnité de licenciement.
Quelles sont les obligations de prévention des risques professionnels de l'employeur ?
L'employeur doit fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux risques du métier : gants anti-coupure, protections contre les produits phytosanitaires, équipements pour la manutention. Il doit également aménager les postes de travail, former les salariés aux bons gestes et postures, et tenir à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers — Article 8.1 (maladie) — Legifrance — consulté le 05/08/2026
Convention collective nationale des fleuristes — Article 8.2 (accident du travail / maladie professionnelle) — Legifrance — consulté le 05/08/2026
Convention collective nationale des fleuristes — Texte de base (KALICONT000005635507) — Legifrance — consulté le 05/08/2026
Code de la sécurité sociale — Articles L. 433-1 et L. 433-2 (IJSS accident du travail) — Legifrance
Code du travail — Article R. 4624-31 (visite de reprise) — Legifrance
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FAQ - Accident du travail CCN Fleuristes (IDCC 1978)
Quel est le délai de franchise en cas d'accident du travail dans la convention collective des fleuristes ?
Quel est le délai de franchise en cas d'accident du travail dans la convention collective des fleuristes ?
Aucun délai de franchise ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'indemnisation conventionnelle est versée dès le premier jour d'arrêt. Pour une maladie ordinaire, la franchise est de 3 jours. Les règles applicables à l'arrêt maladie peuvent donc différer de celles prévues pour un accident du travail.
Un salarié en période d'essai bénéficie-t-il du maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Un salarié en période d'essai bénéficie-t-il du maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Non, le maintien de salaire conventionnel nécessite au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche. Un salarié en période d'essai qui ne remplit pas cette condition perçoit uniquement les IJSS.
L'employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
L'employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Non, le licenciement est interdit pendant la suspension du contrat pour accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Comment l'ancienneté dans la branche est-elle calculée pour le secteur de la fleuristerie ?
Comment l'ancienneté dans la branche est-elle calculée pour le secteur de la fleuristerie ?
L'ancienneté dans la branche cumule l'ensemble des périodes travaillées dans des entreprises relevant de la convention collective des fleuristes, de manière continue ou non. Cette ancienneté permet d'ouvrir droit au maintien de salaire même avec moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise actuelle.
Quels risques professionnels pour les fleuristes ?
Quels risques professionnels pour les fleuristes ?
Les fleuristes sont exposés aux coupures liées à l'usage des sécateurs, aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux allergies cutanées ou respiratoires provoquées par certains produits phytosanitaires. Dans les activités d'animalerie couvertes par la même convention, s'ajoutent les risques de morsures, griffures et zoonoses.
L'accident de trajet est-il traité comme un accident du travail dans la convention collective des fleuristes ?
L'accident de trajet est-il traité comme un accident du travail dans la convention collective des fleuristes ?
Pas totalement : les IJSS sont versées sans délai de carence comme pour un accident du travail, mais le maintien de salaire par l'employeur suit les règles de la maladie ordinaire, avec une franchise de 3 jours.
